Juridi-NEWS : Vendredi 6 janvier 2017

ACTUALITÉ JURIDIQUE
FRANCE
N° 17

Juridi-News

SOMMAIRE
N° 17, ÉDITION DU VENDREDI 6 JANVIER 2017

  • À la une : Sécurité sanitaire
  • Fonction publique hospitalière
  • Influenza aviaire
  • Notre sélection du JORF (semaine du 31 décembre 2016 au 6 janvier 2017)
  • CONSEIL D’ÉTAT : Aéroport ; Aide communautaire ; Aide juridictionnelle ; Aide sociale ; Établissement de santé ; Étranger ; Impôt sur le revenu ; Logement ; Permis de conduire ; Produits pétroliers ; Produits phytopharmaceutiques ; Question prioritaire de constitutionnalité ; Responsabilité ; Service public ; Sport ; TVA.
  • COUR DE CASSATION : Autorité parentale ; Majeur protégé ; Récusation ; Succession.
  • CONVENTIONS COLLECTIVES : Dernières extensions.

À LA UNE : SÉCURITÉ SANITAIRE

Vaccination contre la fièvre jaune (Guyane)

Art. L. 3111-6 du code de la santé publique : La vaccination contre la fièvre jaune est obligatoire, sauf contre-indication médicale, pour toute personne âgée de plus d’un an et résidant ou séjournant en Guyane.

Extrait du Rapport au Président de la République : L’article 1er, portant sur les obligations vaccinales, est pris sur le fondement des habilitations définies aux articles 204 et 216 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

Le a du 4° du I de l’article 204 a autorisé le Gouvernement à abroger les articles L. 3111-6 à L. 3111-8 du code de la santé publique relatifs à certaines obligations vaccinales et à tirer les conséquences de ces abrogations. Le 3° du V de l’article 216 habilite le Gouvernement à prendre les mesures visant à préciser les conditions de vaccination contre la fièvre jaune dans les départements où la situation sanitaire l’exige.

L’article 1er a donc pour objet de remplacer l’article L. 3111-6 du code de la santé publique relatif à l’obligation vaccinale contre les épidémies de fièvres typhoparatyphoïdes par des dispositions ayant pour objet de rendre obligatoire la vaccination contre la fièvre jaune en Guyane pour toute personne âgée de plus d’un an y résidant ou y séjournant. Il abroge également les articles L. 3111-7 relatif à l’obligation de vaccination contre le typhus exanthématique, L. 3111-8 relatif à la vaccination contre la variole et l’article L. 3111-10 par lequel le ministre chargé de la santé doit s’assurer de l’existence d’un stock national pour faire face à une épidémie de variole dans la mesure où les dispositions relatives aux missions de l’Agence nationale de santé publique relatives à la constitution de stock stratégique figurant à l’article L. 1413-4 du même code rendent inutiles les dispositions de l’article L. 3111-10.

Eaux non potables

Art. L. 1323-1 du code de la santé publique : L’utilisation d’eaux telles que mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 1321-1 est possible pour certains usages, domestiques ou dans les entreprises alimentaires, lorsque la qualité de ces eaux n’a aucune influence, directe ou indirecte, sur la santé de l’usager et sur la salubrité de la denrée alimentaire finale.

Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application des dispositions du présent chapitre et notamment, pour chaque type d’eau concernée :

  1. Les catégories d’usage possibles et les conditions auxquelles chacune d’elles est soumise ;
  2. Les cas dans lesquels l’utilisation des eaux est subordonnée à une autorisation délivrée, à l’utilisateur ou au producteur, par l’autorité compétente de l’État ou à une déclaration préalable effectuée, par l’utilisateur ou le producteur, auprès de cette autorité ;
  3. Les modalités selon lesquelles l’utilisateur ou le producteur sont tenus de mettre en œuvre des mesures de surveillance et de se soumettre à des mesures de contrôle ainsi que les conditions dans lesquelles les dépenses liées au contrôle peuvent être mises à leur charge.

Extrait du Rapport au Président de la République : L’article 2, pris sur le fondement du c du 4° de l’article 204 de la loi du 26 janvier 2016, encadre les usages d’eau non potable dans les entreprises agroalimentaires qui n’ont pas besoin d’utiliser une eau potable à la condition que la qualité de cette eau n’ait aucune influence sur la salubrité des denrées alimentaires finales.

En effet, la réglementation européenne relative à l’hygiène des denrées alimentaires (règlements [CE] n° 852 et n° 853 de 2004), dite « Paquet Hygiène », autorise l’utilisation d’eaux non potables dans les entreprises agroalimentaires. Cette exemption, rendue possible par la directive 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, n’a pas encore été traduite en droit français car ces pratiques (recours à des ressources alternatives au réseau public d’eau potable) étaient jusqu’à présent peu répandues.

L’article 2 prévoit ainsi l’utilisation d’eaux non potables dans les entreprises alimentaires et pour certains usages domestiques, lorsque la qualité de ces eaux n’a aucune influence, directe ou indirecte, sur la salubrité de la denrée alimentaire finale et sur la santé de l’usager. Cette exemption permettra notamment l’utilisation de ressources alternatives dans l’habitat comme l’eau de pluie.

Santé publique

FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE

Établissements de santé

Explications

Extrait du Rapport au président de la République : La présente ordonnance est prise, conformément à l’article 204 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, sur le fondement de l’article 38 de la Constitution. Cet article prévoit ainsi que le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures d’amélioration et de simplification du système de santé relevant du domaine de la loi visant notamment à mettre à jour la liste des établissements figurant à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Cette mise à jour est rendue nécessaire par l’évolution des catégories juridiques d’établissements et permettra de clarifier la situation de nombre d’entre eux au regard du statut applicable à leurs personnels. En effet, plusieurs types d’établissements mentionnés dans l’article 2 actuel n’ont plus d’existence juridique. C’est le cas par exemple des hospices civils, dont la disparition à échéance de dix ans était engagée par la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. L’ordonnance propose ainsi leur suppression.

Par ailleurs, la liste des établissements publics sociaux et médico-sociaux énumérés aux 3° à 6° de l’article 2 n’a pas été modifiée depuis l’édiction de la loi du 9 janvier 1986 précitée. Cette liste, cohérente à l’origine avec celle énoncée à l’article 3 de la loi du 30 juin 1975 précitée, n’a pas été mise à jour lors des modifications de cet article 3 aujourd’hui codifié à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. La présente ordonnance énumère les différentes catégories en faisant une référence systématique à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, conférant ainsi à cette énumération un caractère pérenne.

Enfin, le champ des établissements visés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles est plus large que celui des établissements dont le personnel relève de la fonction publique hospitalière. C’est pourquoi, dans l’objectif de mise à jour à périmètre constant, l’ordonnance précise, pour certains établissements, le caractère autonome ou non et la nature de leurs missions afin de ne pas inclure les services à domicile.

L’ordonnance effectue donc une clarification des catégories d’établissements sans modification des périmètres respectifs de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale, et sans impact financier.

INFLUENZA AVIAIRE

Mesures techniques

Article 1

Au sein des zones de protection, de surveillance ou des zones de contrôle temporaire prévues par l’arrêté du 18 janvier 2008 susvisé, et désignées ci-après par zones réglementées, le ministre chargé de l’agriculture arrête la liste des communes où des mises à mort à titre préventif de volailles, qualifiées ci-après d’abattages préventifs de palmipèdes, sont organisées afin de stopper la diffusion du virus responsable de l’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP).

Les volailles ainsi mises à mort sont exclues de toute valorisation alimentaire y compris alimentation animale.

La liste des communes est établie sur la base d’une analyse de risques qui prend en considération le risque de diffusion de l’infection, le caractère évolutif de l’épizootie et la densité en élevages de volailles.

Le cas échéant, le ministre chargé de l’agriculture peut réviser la liste des communes susvisée en fonction de l’évolution de l’épizootie, jusqu’à observer l’arrêt de la propagation de l’infection.

Les exploitations suspectes ou infectées d’influenza aviaire ne sont pas concernées par ce dispositif et sont gérées conformément aux dispositions prises en application de l’arrêté du 18 janvier 2008 susvisé.

Article 2

Dans les communes visées à l’article 1er, le préfet arrête, et révise autant que de besoin, la liste des exploitations commerciales concernées et le délai maximal de réalisation de l’abattage. L’établissement de la liste se fait selon les principes suivants par ordre de priorité décroissant, avec l’objectif d’obtenir le plus rapidement possible l’arrêt de la propagation de l’infection :

  1. Les exploitations détenant des lots de palmipèdes maintenus en plein air.
  2. Les exploitations détenant des lots de palmipèdes en fin de période de gavage ou des lots de palmipèdes en filière maigre pour lesquelles il n’y a pas, dans la zone, d’abattoir de destination susceptible de les prendre en charge pour un abattage en vue de la consommation humaine.
  3. Les exploitations détenant des lots de palmipèdes reproducteurs ou futurs reproducteurs détenus en plein air non conformes aux mesures de biosécurité définies par l’arrêté du 8 février 2016 susvisé.
  4. Les exploitations au sein desquelles les palmipèdes peuvent être gavés et abattus sur place pour la consommation humaine dans une salle d’abattage à la ferme agréée ou un établissement d’abattage non agréé peuvent également faire l’objet d’un abattage préventif en cas de non-conformité aux mesures de biosécurité définies par l’arrêté du 8 février 2016 susvisé.

Article 3

Les abattages préventifs sont réalisés sur place ou sur un site dédié. Lorsqu’il s’agit d’un abattoir dédié, les conditions suivantes sont applicables :

1. Le propriétaire ou le détenteur des animaux fait procéder, sauf dans les cas éventuellement mentionnés par le préfet, à une visite clinique par un vétérinaire sanitaire moins de 48 heures avant le transport des animaux pour vérifier l’absence de suspicion clinique d’influenza aviaire au vu des données du registre d’élevage et de l’état clinique des animaux. En cas de suspicion d’influenza, les mesures de lutte prévues à l’arrêté du 18 janvier 2008 susvisé s’appliquent. Dans les autres cas, le vétérinaire sanitaire réalisant la visite remet au détenteur un compte rendu d’examen clinique favorable dont une copie accompagne les animaux jusqu’au site de mise à mort. Le document d’information sur la chaîne alimentaire défini par l’arrêté du 20 mars 2009 susvisé peut servir de support au compte rendu de cette visite. Le transport des oiseaux issus des exploitations les plus à risque peut être conditionné à l’obtention d’un dépistage virologique favorable 48 heures avant le mouvement suivant des modalités définies par instruction du ministre chargé de l’agriculture.

2. Toutes les précautions doivent être prises pour réduire le risque de diffusion du virus au cours du transport, notamment en s’assurant que les camions et les caisses de transport sont nettoyés et désinfectés après chaque déchargement à l’abattoir et qu’en cours de transport les animaux sont isolés, autant qu’il est possible dans les conditions logistiques de l’opération d’abattage préventif, des surfaces extérieures des camions.

3. Les personnels chargés de l’enlèvement des animaux doivent se conformer aux instructions du détenteur concernant les règles de biosécurité à appliquer dans l’exploitation. Ils ne peuvent eux-mêmes être ni détenteurs de volailles ni entrer en contact avec d’autres oiseaux domestiques que ceux destinés à un abattage préventif dans un délai inférieur à 24 heures après avoir participé à un enlèvement. Le responsable des équipes d’enlèvements veille à l’information des personnels concernés aux mesures de biosécurité à respecter. Ils doivent prendre toutes les précautions d’hygiène nécessaires à prévenir le risque de diffusion du virus.

4. Les communes des abattoirs dédiés aux opérations d’abattage préventif sont placées en zone de contrôle temporaire lorsqu’elles ne sont pas déjà en zone réglementée. Cette zone peut si besoin être étendue à des communes limitrophes. Les itinéraires empruntés par les camions chargés de l’enlèvement des oiseaux doivent être préalablement validés par le directeur départemental en charge de la protection des populations. Au besoin et en fonction des résultats de dépistage visés au point 5 d, les exploitations d’oiseaux en zone non réglementée et situées à moins de 200 mètres des axes routiers empruntés sont placées sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance.

5. Le préfet confie aux opérateurs l’organisation logistique des opérations de transport, de mise à mort et d’enlèvement des cadavres en précisant les précautions qui s’appliquent pour éviter le risque de propagation. Le préfet s’assure, en se reposant en tant que de besoin sur les informations transmises par les opérateurs :

  • a) Que les animaux sont accompagnés d’un compte rendu de visite vétérinaire favorable ;
  • b) Que les précautions nécessaires sont prises pour réduire les souffrances animales jusqu’à la mise à mort ;
  • c) Du décompte des animaux abattus par exploitation en vue de la réalisation d’un procès-verbal d’abattage ;
  • d) De la réalisation des prélèvements nécessaires au dépistage virologique suivant les modalités définies par instruction du ministre chargé de l’agriculture ;
  • e) De la réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection des moyens de transport et des caisses par les opérateurs concernés.

6. A la fin des opérations d’abattage, l’abattoir et tous les matériels utilisés lors des opérations font l’objet d’un nettoyage et d’une désinfection approfondis et les élevages d’oiseaux situés dans les communes placées pour l’occasion en zone de contrôle temporaire font l’objet, en fonction des résultats de dépistage visés au point 5 d, d’une visite vétérinaire dans un délai approprié en fonction du risque lié aux élevages proches du site d’abattage.

7. Le préfet lève l’arrêté de zone de contrôle temporaire après la réalisation des mesures citées au point 6.

Article 4

L’enlèvement des cadavres d’animaux se fait, sans rupture de charge, soit à destination d’une usine de transformation de catégorie 1 ou 2, soit à destination d’un site d’enfouissement, et dans des conditions détaillées par une instruction du ministre de l’agriculture.

Prise en charge financière

Article 5

L’État prend en charge les frais de transport, d’abattage et de destruction des animaux détruits en application de l’article 1er.

Le mandatement des participations pour ces opérations est subordonné à la production au préfet de factures acquittées ou d’un relevé justificatif des sommes effectivement dépensées.

Article 6

L’État prend en charge les analyses prévues en application de l’article 3 suivant les modalités financières prévues à l’article 9 de l’arrêté du 10 septembre 2001 susvisé.

Article 7

L’État prend en charge les opérations exécutées par les vétérinaires sanitaires prévues en application de l’article 3 suivant les modalités financières prévues à l’article 10 de l’arrêté du 10 septembre 2001 susvisé.

Article 8

Il est alloué une indemnité aux propriétaires d’oiseaux abattus en application de l’article 2 dont les modalités seront définies par une décision du directeur général de FranceAgriMer.

Biodiversité

NOTRE SÉLECTION DU JORF

MATIÈRES : Affection de longue durée ; Aide de fin d’année ; Appareils à pression ; Appartements de coordination thérapeutique ; Assistants d’éducation ; Association (subventions) ; Biologie médicale ; Caisse des dépôts et consignations ; Compte d’engagement citoyen ; Compte personnel d’activité ; Compte personnel de formation ; Conduite ; Conseillers prud’hommes ; Copropriété ; Cosmétique ; Débit de tabac ; Denrées alimentaires (dons) ; Documents administratifs ; Élection (vote hors de France) ; Emploi (Mayotte) ; Établissements pénitentiaires ; Exploitations agricoles ; Fonction publique (déclaration d’intérêts ; mutation) ; Manifestations sportives ; Marine marchande (brevet d’officier électronicien et systèmes ) ; Notaires ; Pêche ; Prêt sur gages corporels ; Produits pétroliers ; Risques agricoles ; Sapeur-pompier ; Sécurité des navires ; Sécurité des travailleurs exposés au risque hyperbare ; Sécurité publique (Doubs et Haute-Saône) ; Sécurité sociale ;  Sociétés coopératives de production d’habitations à loyer modéré ; Système d’information Schengen ; Tabac (complément de remise) ; Transport international de marchandises par route ; Transport postal des suppléments et hors-série ; Véhicules peu polluants.

CONSEIL D'ÉTAT

Conseil d'État
  • Aéroport : CE, 5 janvier 2017, n° 405990 ; CE, 30 décembre 2016, n° 395681
  • Aide communautaire : CE, 28 décembre 2016, n° 382901
  • Aide juridictionnelle : CE, 28 décembre 2016, n° 397598
  • Aide sociale : CE, 28 décembre 2016, n° 394140
  • Établissement de santé : CE, 28 décembre 2016, n° 391358
  • Étranger : CE, 28 décembre 2016, n° 403563 ; CE, 30 décembre 2016, n° 404383
  • Impôt sur le revenu : CE, 28 décembre 2016, n° 393214
  • Logement : CE, 30 décembre 2016, n° 395706
  • Permis de conduire : CE, 30 décembre 2016, n° 397638
  • Produits pétroliers : CE, 28 décembre 2016, n° 397422
  • Produits phytopharmaceutiques : CE, 28 décembre 2016, n° 394696
  • Question prioritaire de constitutionnalité : CE, 28 décembre 2016, n° 401464
  • Responsabilité : CE, 30 décembre 2016, n° 375406 ; CE, 30 décembre 2016, n° 386536 ; CE, 30 décembre 2016, n° 387354
  • Service public : CE, 30 décembre 2016, n° 390829
  • Sport : CE, 30 décembre 2016, n° 395337
  • TVA : CE, 28 décembre 2016, n° 385232

AÉROPORT. Le Conseil d’État estime qu’il n’y a pas de situation d’urgence justifiant une suspension de la décision de ne pas permettre l’arrivée ou le départ de vols à destination et en provenance d’États hors de la zone Schengen à l’aéroport de La Môle-Saint-Tropez. Le juge des référés relève, à cet égard, que le trafic international hors de l’espace Schengen que réalise l’aéroport se concentre sur un faible nombre de passagers essentiellement durant les mois d’été. En outre, l’affaire devrait être jugée définitivement avant l’été (CE, 5 janvier 2017, n° 405990).

NUISANCES AÉROPORTUAIRES. Il découle du principe général du droit selon lequel une autorité administrative ne peut sanctionner deux fois la même personne à raison des mêmes faits qu’une autorité administrative qui a pris une première décision définitive à l’égard d’une personne qui faisait l’objet de poursuites à raison de certains faits, ne peut ensuite engager de nouvelles poursuites à raison des mêmes faits en vue d’infliger une sanction. Cette règle s’applique tant lorsque l’autorité avait initialement infligé une sanction que lorsqu’elle avait décidé de ne pas en infliger une (CE, 30 décembre 2016, n° 395681).

Aide communautaire

La Commission interministérielle de coordination des contrôles est une instance de coordination et de suivi des contrôles internes à l’administration dépourvue de compétence décisionnelle. Elle ne peut pas davantage être regardée comme une instance consultative dont l’avis serait requis préalablement à l’intervention de la décision par laquelle l’administration tire les conséquences d’un contrôle entrant dans le champ de ses attributions. Les différents manquements commis par la société requérante révèlent, en l’espèce, un ensemble de fausses déclarations faites par négligence grave revêtant un caractère frauduleux. Ces faits justifient le retrait de l’intégralité de l’aide communautaire accordée (CE, 28 décembre 2016, n° 382901).

Aide juridictionnelle

Lorsque le demandeur de première instance a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, seuls le ministère public ou le bâtonnier ont vocation à contester, le cas échéant, cette décision, qui devient ainsi définitive, en l’absence de recours de leur part, à l’issue d’un délai de deux mois. Toutefois, en raison de l’objet même de l’aide juridictionnelle, qui est de faciliter l’exercice du droit à un recours juridictionnel effectif, les dispositions de l’article 38 du décret du 19 décembre 1991 selon lesquelles le délai de recours contentieux recommence à courir soit à compter du jour où la décision du bureau d’aide juridictionnelle devient définitive, soit, si elle est plus tardive, à compter de la date de désignation de l’auxiliaire de justice, ne sauraient avoir pour effet de rendre ce délai opposable au demandeur tant que cette décision ne lui a pas été notifiée (CE, 28 décembre 2016, n° 397598).

Aide sociale

Pour déterminer si le niveau des ressources d’une personne handicapée accueillie dans un établissement tel qu’un foyer d’accueil médicalisé justifie son admission à l’aide sociale, le président du conseil général, devenu conseil départemental, doit rechercher si l’acquittement de la totalité des frais d’hébergement et d’entretien par cette personne lui permettrait de conserver la disposition du minimum de ressources prévu par l’article D. 344-35 du code de l’action sociale et des familles.

Ces dispositions, qui prévoient que les personnes handicapées hébergées en établissement au titre de l’aide sociale doivent pouvoir disposer librement de 10 % de leurs ressources et, au minimum, de 30 % du montant de l’allocation aux adultes handicapés, doivent être interprétées comme devant permettre à ces personnes de subvenir aux dépenses mises à leur charge par la loi et exclusives de tout choix de gestion. Il suit de là que la contribution de 90 % prévue à l’article L. 132-3 du code de l’action sociale et des familles doit être appliquée sur une assiette de ressources diminuée de ces dépenses.

Cependant, les sommes réclamées à un contribuable au titre des impôts fonciers sur des biens qu’il n’occupe pas et de l’impôt de solidarité sur la fortune, qui dépendent dans une large mesure de décisions prises dans la gestion de son patrimoine, ne peuvent être regardées comme des dépenses exclusives de tout choix de gestion (CE, 28 décembre 2016, n° 394140).

Établissement de santé

Sur le fondement des dispositions des articles L. 162-22-2 et R. 162-41 du code de la sécurité sociale, les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget peuvent légalement tenir compte du niveau respectif des charges réellement exposées par les établissements des différentes catégories mentionnées à l’article L. 162-22-6 du même code ainsi que des produits susceptibles de venir en atténuation des charges que les tarifs ont vocation à financer. Ces dispositions ne font pas obstacle, à ce titre, à ce qu’ils prennent en considération des charges de nature fiscale, ainsi que des atténuations de charge participant du régime fiscal auquel les établissements sont soumis. Les tarifs applicables aux activités de soins de suite et de réadaptation et de soins de psychiatrie exercées par les établissements de santé privés mentionnés au d de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant vocation à financer, sans distinction, toutes les charges afférentes à ces activités, les ministres ont pu légalement tenir compte, pour fixer l’objectif quantifié national relatif à ces activités, de l’incidence positive du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi sur le niveau des charges de ces établissements, sans distinguer selon qu’elles étaient supportées par les régimes obligatoires de l’assurance maladie ou par les patients eux-mêmes (CE, 28 décembre 2016, n° 391358).

Étranger

Les stipulations de l’accord entre la France et le Cap-Vert se bornent, en ce qui concerne l’admission au séjour des ressortissants cap-verdiens en qualité de salarié, à fixer les conditions dans lesquelles ces ressortissants peuvent bénéficier, dans la limite d’un contingent annuel, de la délivrance d’un titre de séjour en cette qualité sans se voir opposer la situation de l’emploi en France, et à préciser les conditions d’application des dispositions de droit commun en matière d’immigration professionnelle en cas de dépassement de ce contingent. Si elles ouvrent la possibilité pour les ressortissants cap-verdiens qui rempliraient l’ensemble des conditions posées par les articles 3.2.1 à 3.2.3, en cas de dépassement du contingent annuel, de bénéficier de l’application des dispositions de la législation nationale, elles n’ont pas pour objet ni pour effet de régir entièrement la situation des ressortissants cap-verdiens pour l’accès au séjour en qualité de salarié. Par suite, les stipulations de l’accord entre la France et le Cap-Vert du 24 novembre 2008 n’excluent pas l’application de l’article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives à l’admission exceptionnelle au séjour aux ressortissants cap-verdiens demandant un titre de séjour en qualité de salarié et ne remplissant pas les conditions posées par l’article 3.2.3 de l’accord, notamment au regard de la liste des emplois énumérés dans l’accord (CE, 28 décembre 2016, n° 403563).

Un étranger est recevable à demander l’annulation d’une décision refusant d’abroger une décision refusant la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour, une décision obligeant à quitter le territoire français ou une décision fixant le pays de renvoi sans qu’y fasse obstacle la circonstance que l’obligation de quitter le territoire français est assortie d’une interdiction de retour sur ce territoire. En revanche, un étranger n’est pas recevable à demander l’annulation de la décision refusant d’abroger une interdiction de retour sur le territoire français s’il ne justifie pas résider hors de France à la date où il saisit le juge administratif (CE, 30 décembre 2016, n° 404383).

Impôt sur le revenu

Le versement ou la perception d’une pension alimentaire ne doit pas, en vertu de l’article 193 ter du code général des impôts, être pris en compte pour apprécier la charge d’entretien qui est assumée par chaque parent. Il en va notamment ainsi, en cas de résidence alternée, lorsque l’un d’entre eux entend écarter la présomption prévue par le I de l’article 194 au motif qu’il assume la charge principale d’un enfant (CE, 28 décembre 2016, n° 393214).

Logement

Si la juridiction saisie sur le fondement du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation peut exiger du demandeur qu’il régularise sa demande en produisant la décision de la commission de médiation et, en l’absence de régularisation, opposer l’irrecevabilité prévue au second alinéa de l’article R. 778-2 du code de justice administrative, elle ne peut exiger à peine d’irrecevabilité la production du document de notification comportant les mentions prévues par le premier alinéa du même article (CE, 30 décembre 2016, n° 395706).

Permis de conduire

Si le titulaire d’un permis de conduire délivré par l’un des États membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen n’est, en principe, pas tenu de procéder à l’échange de ce permis pour conduire en France, cet échange devient en revanche obligatoire si, ayant sa résidence normale en France, il a commis sur le territoire national une infraction ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait ou d’annulation du droit de conduire ou de retrait de points. Lorsque le titulaire d’un tel permis n’a pas procédé à l’échange auquel il était tenu, l’administration est fondée à le regarder comme étant exclusivement titulaire d’un permis français et à appliquer sur ce permis les mesures qu’appelle l’infraction commise et, le cas échéant, les mesures ultérieurement applicables. Sont dépourvues d’incidence à cet égard les dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-2 du code de la route selon lesquelles le conducteur qui, en pareille hypothèse, n’effectue pas l’échange de son permis s’expose à une amende (CE, 30 décembre 2016, n° 397638).

Produits pétroliers

Pour juger que l’ordre de réquisition litigieux ne respectait pas la condition d’urgence posée par les dispositions du 4° de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, la cour a relevé que cette décision faisait suite à un ensemble d’ordres identiques pris par le préfet pour contraindre EDF à s’approvisionner en fuel lourd auprès de la société anonyme de raffinerie des Antilles (SARA) au prix maximum fixé par ses arrêtés de réglementation des prix des produits pétroliers et qu’EDF ne disposait plus, dès lors, d’aucune liberté de négociation avec la SARA. La cour en a déduit que le fait qu’EDF n’avait plus conclu de contrat d’approvisionnement avec la SARA ne traduisait pas une décision de recourir à un autre fournisseur pour acheter le fuel nécessaire à ses centrales thermiques installées à la Martinique mais était la conséquence des ordres de réquisition successifs pris à son encontre par le préfet. La cour a, par ailleurs, relevé que même si la capacité de stockage du fuel lourd dont disposait la SARA était limitée à une quantité correspondant uniquement à un mois de production de l’entreprise, aucun élément au dossier ne justifiait de ce que cette capacité aurait été proche de la saturation à la date de l’arrêté attaqué. En déduisant de ces éléments, au terme d’une appréciation souveraine exempte de dénaturation, que l’urgence n’était pas justifiée et que, par suite, l’ordre de réquisition du préfet n’était pas légal au regard des dispositions du 4° de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le juge du fond n’a pas donné aux faits de l’espèce une qualification juridique erronée (CE, 28 décembre 2016, n° 397422).

Produits phytopharmaceutiques

Annulation de l’ordonnance n° 2015-1244 du 7 octobre 2015 relative au dispositif expérimental de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques. Les dispositions de cette ordonnance, alors mêmes qu’elles renvoient à des textes d’application destinés à préciser, notamment, la liste des produits phytopharmaceutiques soumis au dispositif expérimental de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques, les modalités de calcul des obligations de réalisation d’actions d’économie de produits phytopharmaceutiques et la définition de ces actions, devaient faire l’objet d’une consultation du public préalablement à leur adoption, conformément aux exigences de l’article L.120-1 du code de l’environnement. En effet, ces dispositions ont une incidence directe et significative sur l’environnement dès lors qu’elles mettent à la charge des personnes mentionnées au point 3 des obligations destinées à limiter leur activité économique afin de protéger l’environnement et dont la violation est passible de sanctions d’un montant élevé. Il est constant que l’adoption de l’ordonnance attaquée n’a pas fait l’objet d’une telle consultation (CE, 28 décembre 2016, n° 394696).

Question prioritaire de constitutionnalité

Lorsqu’une cour administrative d’appel a refusé de transmettre au Conseil d’État la question prioritaire de constitutionnalité qui lui a été soumise, il appartient à l’auteur de cette question de contester ce refus, à l’occasion du pourvoi en cassation formé contre l’arrêt qui statue sur le litige, dans le délai de recours contentieux et par un mémoire distinct et motivé, que le refus de transmission précédemment opposé l’ait été par une décision distincte de l’arrêt, dont il joint alors une copie, ou directement par cet arrêt. Les dispositions de l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel n’ont ni pour objet ni pour effet de permettre à celui qui a déjà présenté une question prioritaire de constitutionnalité devant une juridiction statuant en dernier ressort de s’affranchir des conditions, définies par les dispositions de la loi organique et du code de justice administrative, selon lesquelles le refus de transmission peut être contesté devant le juge de cassation (CE, 28 décembre 2016, n° 401464).

Responsabilité

Le service public hospitalier est responsable, même en l’absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu’il utilise, y compris lorsqu’il implante, au cours de la prestation de soins, un produit défectueux dans le corps d’un patient. Par un arrêt du 21 décembre 2011, la Cour de justice de l’Union européenne a notamment jugé qu’un prestataire de services, tel qu’un prestataire de soins, dont la responsabilité est engagée à l’égard du bénéficiaire de la prestation en raison de l’utilisation, dans le cadre de celle-ci, d’un produit défectueux, doit avoir la possibilité de mettre en cause la responsabilité du producteur sur le fondement des règles issues de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 modifiée, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux. Cette directive a été transposée en droit français par les dispositions des articles 1386-1 à 1386-18 du code civil, repris désormais aux articles 1245-1 à 1245-17 du code. Dès lors, un centre hospitalier qui a été condamné à indemniser un patient à raison des dommages résultant de l’implantation d’une prothèse défectueuse doit se voir reconnaître la possibilité de rechercher la responsabilité du producteur de la prothèse sur le fondement des articles 1386-1 à 1386-18 du code civil (CE, 30 décembre 2016, n° 375406).

Si la cour administrative d’appel a pu relever, par une appréciation souveraine des faits qui lui étaient soumis, d’une part, que les auteurs des dégradations avaient utilisé des moyens de communication ainsi que des cocktails Molotov et des battes de base-ball et qu’ils avaient formé des groupes mobiles, d’autre part, qu’un restaurant de la même commune avait fait l’objet d’une attaque une heure avant le décès de deux adolescents, elle a commis une erreur de qualification juridique en déduisant de ces éléments que l’incendie n’était pas le fait d’un attroupement ou d’un rassemblement au sens des dispositions de l’article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales, dès lors qu’il ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis que cet incendie avait été provoqué par des personnes qui étaient au nombre de celles qui s’étaient spontanément rassemblées, peu de temps auparavant, pour manifester leur émotion après le décès des deux adolescents et que, par ailleurs, l’attaque du restaurant était sans rapport avec cette manifestation (CE, 30 décembre 2016, n° 386536).

Lorsque la partie perdante bénéficie de l’aide juridictionnelle totale, et hors le cas où le juge décide de faire usage de la faculté que lui ouvre l’article R. 761-1 du code de justice administrative, en présence de circonstances particulières, de mettre les dépens à la charge d’une autre partie, les frais d’expertise incombent à l’État (CE, 30 décembre 2016, n° 387354).

Service public

La société France Télévisions est chargée d’une mission de service public de conception et de diffusion de programmes en langues régionales. La détermination de la part de chaque langue régionale dans le temps d’antenne consacré à de tels programmes relève de l’organisation du service public. Dès lors, une décision qui a un tel objet est susceptible, à la différence des décisions par lesquelles France Télévisions choisit les émissions en langue régionale qu’elle diffuse et arrête les conditions de leur programmation, d’être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif (CE, 30 décembre 2016, n° 390829).

Sport

Les incidents entre supporters étaient susceptibles de se produire tant au sein et aux abords des stades, que dans les lieux alentours et sur l’ensemble du trajet effectué par les clubs voyageurs. La mobilisation exceptionnelle des forces de l’ordre pour lutter contre le terrorisme, restreignait les possibilités de déployer des effectifs permettant d’assurer la sécurisation des rencontres à risque, notamment dans les grandes agglomérations. Des mesures individuelles d’interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords des lieux dans lesquels devaient se dérouler les manifestations sportives, prises sur le fondement de l’article L. 332-16 du code du sport, n’auraient pas été à même de prévenir l’ensemble des débordements susceptibles de se produire, notamment en marge des rencontres. Dans ces conditions, la mesure ordonnée par le ministre de l’intérieur, était adaptée, nécessaire et proportionnée à sa finalité (CE, 30 décembre 2016, n° 395337).

TVA

Lorsqu’un contribuable estime qu’au cours d’une période d’imposition à la taxe sur la valeur ajoutée donnée lors de laquelle il a été tantôt en situation créditrice et tantôt en situation débitrice, il a déclaré plus de taxe à acquitter qu’il n’aurait dû, il lui appartient de reporter sur les déclarations suivantes le crédit de taxe déductible résultant de cette correction pour en permettre l’imputation ultérieure sur la taxe due, puis, si le montant de ce crédit excède le montant de la taxe due, de présenter une demande de remboursement de cet excédent dans les conditions fixées par les articles 242-0 A et suivants de l’annexe II au code général des impôts. Il ne peut, à défaut, présenter, pour le même motif, une demande de restitution de la taxe par voie de réclamation, en application de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales, qu’au titre des mois au cours desquels il est en situation débitrice et ce, dans la limite des sommes qu’il n’aurait pas, alors, reversées s’il avait reporté les excédents de crédit de taxe auxquels il prétend au titre des mois précédents (CE, 28 décembre 2016, n° 385232).

COUR DE CASSATION

RÉCUSATION. Le terme d’ « ami » employé pour désigner les personnes qui acceptent d’entrer en contact par les réseaux sociaux ne renvoie pas à des relations d’amitié au sens traditionnel du terme. L’existence de contacts entre ces différentes personnes par l’intermédiaire de ces réseaux ne suffit pas à caractériser une partialité particulière, le réseau social étant simplement un moyen de communication spécifique entre des personnes qui partagent les mêmes centres d’intérêt, et en l’espèce la même profession (Civ. 2ème, 5 janvier 2017, arrêt n° 1).

Réseaux sociaux

AUTORITÉ PARENTALE. Sauf acte usuel, le juge des enfants ne peut autoriser la personne, le service ou l’établissement à qui est confié l’enfant à accomplir un acte relevant de l’autorité parentale qu’à titre exceptionnel, lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie, et en cas de refus abusif ou injustifié ou en cas de négligence des détenteurs de l’autorité parentale (Civ. 1ère, 4 janvier 2017, arrêt n° 13).

MAJEUR PROTÉGÉ. Seul le mandat de protection future mis à exécution prend fin par le placement en curatelle de la personne protégée, sauf décision contraire du juge qui ouvre la mesure. La révocation du mandat de protection future peut être prononcée par le juge des tutelles lorsque son exécution est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant  (Civ. 1ère, 4 janvier 2017, arrêt n° 1).

SUCCESSION. L’héritier acceptant pur et simple peut demander à être déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette successorale qu’il a des motifs légitimes d’ignorer au moment de l’acceptation, lorsque l’acquittement aurait pour effet d’obérer gravement son patrimoine (Civ. 1ère, 4 janvier 2017, arrêt n° 30).

CONVENTIONS COLLECTIVES 3.0

Banque populaire
Transport ferroviaire
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Particulier employeur (salariés)
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Services à la personne

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