CGU / CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION / CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

(Version applicable à compter du 14 janvier 2017)

Article 1
Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à tous les contrats conclus entre nous, JURI-DILEYC, S.L.U., et vous en votre qualité de client par le biais de notre boutique en ligne en langue française sur juri-dileyc.fr (ci-après la « Boutique en Ligne » ou le « Site Web »).

La version des CGV en vigueur à la date de conclusion du contrat prévaudra.

Nos coordonnées sont les suivantes :

Juri-Dileyc, S.L.U.
Calle Mayor, 27
28801 Alcala de Henares
Espagne
Courriel: info@juri-dileyc.com
Numéro d’identification fiscal espagnol: ESB87486213
Numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Madrid (Espagne) : Tome 34484, Feuillet 106, Inscription 1, Feuille M-620206.

Article 2
Conclusion du contrat

La présentation et la promotion des biens et services sur notre Boutique en Ligne constituent une offre d’achat de certains biens ou services.

Après avoir cliqué sur le bouton « panier », les biens ou services concernés que vous aurez sélectionnés seront à nouveau affichés dans un aperçu du panier. A ce stade, vous pouvez poursuivre vos achats sur la Boutique en Ligne ou procéder au paiement. Si vous procédez au paiement, vos coordonnées de facturation vous seront demandées. Après avoir complété le formulaire correspondant, vous accéderez à un résumé qui vous donnera la possibilité de revoir votre commande et de corriger toute erreur. Une fois que vous aurez cliqué, selon le cas, sur « Payer avec Paypal » ou sur « Commander », vos coordonnées de paiement vous seront demandées.

Il est convenu que le fait de cliquer sur le bouton « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » manifeste votre consentement et entraîne votre acceptation desdites CGV. Le contrat est définitivement formé lorsque vous cliquez sur l’icône « valider » après avoir saisi votre numéro de carte bancaire. Dans ce cas, vous recevrez une confirmation de commande.

Le contrat ne sera pas conclu tant que nous n’avons pas expressément accepté votre offre en exécutant le contrat, par exemple en mettant le contenu acheté à votre disposition.

Article 3
Prix

Les prix d’achat des produits et services sont déterminés par les étiquettes de prix figurant sur la Boutique en Ligne au moment de la commande. Sauf indication contraire, tous les prix de notre Boutique en Ligne sont exprimés en EUR et TTC, y compris la TVA au taux applicable, le cas échéant.

Le prix apparait également dans le résumé de la commande avant que vous ne la soumettiez.

JURI-DILEYC est contraint, conformément aux lois applicables, de facturer avec TVA sur les ventes de contenus et services numériques aux clients dans l’Union européenne. Le taux de TVA appliqué à ces contenus et services est calculé selon l’emplacement du client :

Allemagne : 19 % ; Autriche : 20 % ; Belgique : 21 % ; Bulgarie : 20 % ; Chypre : 19 % ; Croatie : 25 % ; Danemark : 25 % ; Espagne : 21 % ; Estonie : 20 % ; Finlande : 24 % ; France métropolitaine et Monaco : 5,5 % (ebooks) ; 20 % (le reste) ; Grèce : 23 % ; Hongrie : 27 % ; Irlande : 23 % ; Italie : 22 % ; Lettonie : 21 % ; Lituanie : 21 % ; Luxembourg : 17 % ; Malte : 18 % ; Pays-Bas : 21 % ; Pologne : 23 % ; Portugal : 23 % ; République Tchèque : 21 % ; Roumanie : 20 % ; Royaume-Uni : 20 % ; Slovaquie : 20 % ; Slovénie : 22 % ; Suède : 25 %.

Article 4
Paiement

Le règlement de vos achats s’effectue exclusivement par carte bancaire via Paypal ou via la banque BBVA (banque espagnole).

Le débit de la carte intervient dès la validation de la commande.

Lorsque vous saisissez les coordonnées de votre carte bancaire, sa date d’expiration ainsi que son numéro de contrôle, vous êtes connecté sur le dispositif de paiement sécurisé de la société Paypal ou de la société BBVA, qui traitent la transaction de paiement pour notre compte. Aucun numéro de carte bancaire n’est donc conservé sur notre serveur.

Les systèmes de paiement de ces sociétés utilisent le protocole SSL (Secure Sockets Layer).

Article 5
Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans motif, dans un délai de 14 jours à compter du jour de sa conclusion.

Pour exercer ce droit, vous devez nous informer (info@juri-dileyc.com) de votre décision de vous rétracter de ce contrat au moyen d’une déclaration sans équivoque.

Dans le cas de la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support physique (ebook ou abonnements dont le contenu est exclusivement disponible sur notre Site Web), vous perdrez votre droit de rétractation si l’exécution a commencé avec votre accord exprès préalable (vous aurez ainsi reconnu la perte de votre droit de rétractation).

Effets de la rétractation

Si vous vous rétractez du contrat, nous vous rembourserons toutes les sommes perçues dans un délai raisonnable et en tout état de cause dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de vous rétracter. Nous procèderons à ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire de votre part.

Si vous nous demandez expressément de commencer l’exécution des services (y compris tous les abonnements) pendant la période de rétractation, vous nous verserez une somme proportionnelle à ce qui aura été fourni jusqu’à ce que vous nous informiez de votre rétractation, sur la base de la couverture totale du contrat.

Article 6
Disponibilité

La souscription d’un abonnement ou l’achat d’un produit numérique sont en principe possibles 24h/24h, 7j/7j.

Nous nous efforcerons, par ailleurs, de garantir un fonctionnement ininterrompu de notre Site Web. Cependant, en raison de défaillances techniques, d’attaques malveillantes ou d’erreurs humaines, des interruptions peuvent se produire ou être nécessaires à des fins de maintenance. L’indisponibilité temporaire et brève du Site Web ne constitue donc pas un manquement à nos obligations en vertu du contrat.

Article 7
Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site Web sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site Web est strictement interdite.

Article 8
Données personnelles

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales.

Conformément aux dispositions légales en vigueur (notamment l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques en France), vos données personnelles pourront être utilisées pour vous adresser des offres commerciales, gratuites ou payantes, analogues aux produits que vous avez achetés. Si vous ne souhaitez pas recevoir de telles offres vous pouvez vous désinscrire depuis votre espace client (“Mon espace”).

Conformément à la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne (info@juri-dileyc.com), en nous indiquant vos nom, prénom, courriel, adresse et si possible votre référence client. Votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de un (1) mois suivant la réception de la demande.

En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres commerciales de notre part. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande en le précisant dans « Mon espace » rubrique « Gérer mes informations ».

Notre Site Web est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C’est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site et de recueillir des données de navigations en vue de personnaliser l’offre qui pourrait être présentée aux utilisateurs en dehors de notre site.

Vous disposez néanmoins de la possibilité de vous opposer à l’enregistrement de ces cookies en modifiant les options de votre logiciel de navigation Internet. Chaque navigateur étant différent, nous vous invitons à prendre connaissance des règles de préférences des cookies dans l’aide de ce dernier.

Article 9
Droit applicable

Tout contrat couvert par les présentes CGV sera régi par le droit espagnol, à l’exclusion de toutes dispositions en matière de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises.

Nonobstant ce qui précède, si vous êtes consommateur et que vous résidez habituellement dans un autre pays, le droit de ce pays s’appliquera.

Si vous n’êtes pas consommateur, le contrat est exécuté à Alcalá de Henares, Espagne.

Article 10
Autonomie des dispositions

Si une disposition d’un contrat couvert par les présentes CGV, y compris une disposition des présentes CGV, s’avère invalide ou inopposable, elle sera remplacée, dans les limites prévues par la loi, par une disposition s’approchant le plus possible de l’intention économique de la disposition invalide.

CONDITIONS D’UTILISATION DES PUBLICATIONS NUMÉRIQUES

Article 1
Objet

Les présentes conditions ont pour objet de déterminer les modalités d’utilisation des publications numériques de JURI-DILEYC par les acquéreurs de produits numériques unitaires.

Article 2
Droits concédés

JURI-DILEYC accorde à l’acquéreur d’un produit numérique l’autorisation de télécharger les contenus des publications accessibles sur son site.

Cette autorisation confère au client un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif sur les informations consultées, dont il aura acquitté le prix.

Cette autorisation comprend le droit de reproduire pour stockage aux fins de représentation sur écran, en un exemplaire, pour copie de sauvegarde ou de tirage sur papier à condition que les copies soient strictement limitées à son usage personnel.

Toute mise en réseau est strictement interdite. Ce droit est personnel et réservé à l’usage exclusif et non collectif de l’acquéreur et il n’est pas transmissible. L’acquéreur ne dispose d’aucun droit de propriété sur les textes diffusés. Il ne peut ni les communiquer à des tiers à titre gratuit, ni les commercialiser directement ou indirectement, ni les rediffuser sous quelque forme que ce soit, même partiellement. Toute autre utilisation que celle accordée au présent article est soumise à l’autorisation préalable et expresse de JURI-DILEYC.

Article 3
Responsabilité

JURI-DILEYC ne saurait être tenue pour responsable de la fiabilité des transmissions des données présentes sur son site, des temps d’accès ainsi que de tout autre aspect technique spécifique lié à l’internet. Elle ne saurait notamment être tenue pour responsable des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de son site internet.

Article 4
Service clientèle

En cas de difficultés, et notamment si les liens de téléchargement ne sont pas disponibles dans votre compte client, vous pouvez nous contacter (info@juri-dileyc.com)

Article 5
Durée

Les fichiers numériques acquis sont accessibles sans limitation de temps dans le cadre de la validité du compte créé.

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES POUR LES ABONNEMENTS

Pour les abonnements, vous avez besoin de votre nom d’utilisateur (votre adresse électronique) et de votre mot de passe.

1. Durée et résiliation

Tout contrat concernant la souscription d’un abonnement constitue un contrat d’une durée indéterminée qui entre en vigueur dès sa conclusion.

Les abonnements ont une durée contractuelle minimale d’un an (ci-après l’« Abonnement Annuel »), de six mois (ci-après l’« Abonnement Semestriel »), de trois mois (ci-après l’« Abonnement Trimestriel »), d’un mois (ci-après l’« Abonnement Mensuel ») ou d’un jour (ci-après l’« Abonnement Journalier »), comme indiqué sur la Boutique en Ligne. Pendant la durée contractuelle minimale, si vous décidez de résilier le contrat sans faute, les redevances d’abonnement correspondant à la durée contractuelle minimale nous seront dues.

Sous réserve de la durée contractuelle minimale, un abonnement peut être résilié sans faute par l’une des parties :

  • dans le cas d’un Abonnement Annuel : le dernier jour de l’année contractuelle ;
  • dans le cas d’un Abonnement Semestriel : le dernier jour du semestre contractuel ;
  • dans le cas d’un Abonnement Trimestriel : le dernier jour du trimestre contractuel ;
  • dans le cas d’un Abonnement Mensuel : le dernier jour du mois contractuel ;
  • dans le cas d’un Abonnement Journalier : la dernière heure du jour contractuel.

Les deux parties ont le droit de résilier un abonnement pour faute avec effet immédiat. Nous pouvons notamment résilier un abonnement pour faute si vous mettez les contenus, en tout ou partie, à la disposition d’un tiers.

2. Paiement

La redevance d’abonnement pour la première année contractuelle (en cas d’Abonnement Annuel), pour le premier semestre contractuel (en cas d’Abonnement Semestriel), pour le premier trimestre contractuel (en cas d’Abonnement Trimestriel), pour le premier mois contractuel (en cas d’Abonnement Mensuel)  ou pour la journée (en cas d’Abonnement Journalier) sera immédiatement et intégralement exigible dès la conclusion du contrat. La redevance d’abonnement pour chaque année contractuelle (en cas d’Abonnement Annuel), semestre contractuel (en cas d’Abonnement Semestriel), trimestre contractuel (en cas d’Abonnement Trimestriel), mois contractuel (en cas d’Abonnement Mensuel) ou journée contractuelle (en cas d’Abonnement Journalier) suivant(e) sera immédiatement et intégralement exigible le premier jour de ce(-te) année / semestre / trimestre / mois / jour contractuel(-le).

3. Licence de service

La licence qui vous est concédée prend automatiquement fin à la résiliation de votre abonnement.

4. Votre compte utilisateur

Vous choisirez un mot de passe ne pouvant pas être facilement deviné par les tiers ou composé de mots ou d’une combinaison de mots trouvés dans le dictionnaire. De plus, vous préserverez la confidentialité de votre mot de passe à tout moment et ne le partagerez pas avec les tiers.

Vous serez responsable de tous achats effectués ou des dommages causés par un tiers en utilisant votre nom d’utilisateur et votre mot de passe si par négligence, vous omettez d’en préserver la confidentialité.

Si votre compte a fait l’objet d’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation frauduleuse ou en violation des présentes CGV, nous aurons le droit, sous réserve d’un préavis adéquat envoyé par courrier électronique à votre attention, de verrouiller ou de désactiver votre compte jusqu’à résolution de l’affaire. Cela sera sans effet sur vos éventuelles obligations de paiement.

5. Cession

Vous vous interdisez de céder le présent contrat.

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