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JORF

L'ESSENTIEL

  • Décret n° 2017-1185 du 21 juillet 2017 modifiant le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l’égalité des territoires
  • Décret n° 2017-1186 du 21 juillet 2017 relatif au Conseil national des opérations funéraires
  • Décret n° 2017-1187 du 21 juillet 2017 relatif aux garanties applicables aux organismes faisant l’objet du contrôle prévu à l’article L. 14 A du livre des procédures fiscales

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