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ACTUALITÉ JURIDIQUE
FRANCE
N° 10

[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »1/2″][vc_single_image image= »8693″ img_size= »640×400″ alignment= »center »][/vc_column][vc_column width= »1/2″][vc_message message_box_color= »green » icon_fontawesome= »fa fa-hand-pointer-o »]

SOMMAIRE
N° 10, ÉDITION DU VENDREDI 18 NOVEMBRE 2016

  • À la une : Médias (liberté, indépendance et pluralisme)
  • Formation professionnelle des adultes
  • Lutte contre le financement du terrorisme
  • Notre sélection du JORF (semaine du 12 au 18 novembre 2016)
  • CONSEIL CONSTITUTIONNEL : Décision n° 2016-739 DC (Justice du XXIe siècle)
  • CONSEIL D’ÉTAT : Aides sociales ; Arbitrage ;  Archéologie préventive ; Asile ; Collectivités territoriales ; Délégation de service public ; Environnement ; Impôt sur le revenu ; Impôt sur les sociétés ; Marchés publics ; Permis de construire ; Réfugié
  • COUR DE CASSATION : Bail d’habitation ; Licenciement économique ; Plan de sauvegarde de l’emploi ; Reclassement ; Responsabilité de l’État
  • CONVENTIONS COLLECTIVES : BOCC n° 2016/36 du 24 septembre 2016 ; Dernières extensions

[/vc_message][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column][vc_text_separator title= »À LA UNE : MÉDIAS (LIBERTÉ, INDÉPENDANCE ET PLURALISME) » title_align= »separator_align_left » color= »peacoc » border_width= »5″][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »1/2″][vc_column_text]

[/vc_column_text][vc_toggle title= »Charte déontologique » el_id= »1479485676559-9bc6a381-3e8e »]

Toute convention ou tout contrat de travail signé entre un journaliste professionnel et une entreprise ou une société éditrice de presse ou de communication audiovisuelle entraîne l’adhésion à la charte déontologique de l’entreprise ou de la société éditrice.

Les entreprises ou sociétés éditrices de presse ou audiovisuelles dépourvues de charte déontologique engagent des négociations à compter de la publication de la loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias. Cette charte est rédigée conjointement par la direction et les représentants des journalistes.

A défaut de conclusion d’une charte avant le 1er juillet 2017 et jusqu’à l’adoption de celle-ci, les déclarations et les usages professionnels relatifs à la profession de journaliste peuvent être invoqués en cas de litige. Le comité institué à l’article 30-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est consulté lors de cette rédaction.

Un exemplaire de la charte déontologique est remis à tout journaliste lors de son embauche et à tout journaliste déjà employé dans une entreprise de presse, de publication quotidienne ou périodique, une agence de presse, une entreprise de communication au public par voie électronique ou de communication audiovisuelle, dans un délai de trois mois suivant l’adoption de la charte par cette entreprise ou cette agence.

[/vc_toggle][vc_toggle title= »Médias audiovisuels » el_id= »1479485887245-1fcc0c03-b34c »]

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel garantit l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information et des programmes qui y concourent. A cet effet, il veille notamment à ce que les conventions conclues avec les éditeurs de services de télévision et de radio garantissent le respect de l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Il s’assure que les intérêts économiques des actionnaires des éditeurs de services de communication audiovisuelle et de leurs annonceurs ne portent aucune atteinte à ces principes.

Un comité relatif à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes composé de personnalités indépendantes est institué auprès de toute personne morale éditrice d’un service de radio généraliste à vocation nationale ou de télévision qui diffuse, par voie hertzienne terrestre, des émissions d’information politique et générale. Il peut se saisir ou être consulté à tout moment par les organes dirigeants de la personne morale, par le médiateur lorsqu’il existe ou par toute personne. Il informe le Conseil supérieur de l’audiovisuel de tout fait susceptible de contrevenir à ces principes. Cette information est transmise concomitamment aux organes dirigeants de la personne morale éditrice. Il rend public son bilan annuel.

Est regardée comme indépendante toute personne qui, pendant l’exercice de ses fonctions au sein du comité ainsi qu’au cours des deux années précédant sa prise de fonction, n’a pas pris, reçu ou conservé, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans la personne morale éditrice du service de radio ou de télévision en cause, à l’égard de l’un de ses actionnaires ou dans une des sociétés dans laquelle cet éditeur ou l’un de ses actionnaires détient une participation ou avec laquelle il entretient une relation commerciale.

Tout membre du comité s’engage, à l’issue de ses fonctions et pour une durée de douze mois, à ne pas accepter un emploi ou un mandat électif, directement ou indirectement, pour la personne morale éditrice du service de radio ou de télévision en cause, chez l’un de ses actionnaires ou dans une des sociétés dans laquelle cet éditeur ou l’un de ses actionnaires détient une participation ou avec laquelle il entretient une relation commerciale.

Les membres du comité sont nommés par le conseil d’administration ou le conseil de surveillance de la personne morale ou, à défaut, pour les associations, par l’assemblée générale. La nomination des membres, qui assure une représentation équilibrée des femmes et des hommes, est notifiée sans délai au Conseil supérieur de l’audiovisuel. Les modalités de fonctionnement du comité sont fixées par la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et les éditeurs privés de services de radio ou de télévision ou par le cahier des charges des sociétés nationales de programme. Lorsqu’une personne morale contrôle plusieurs services de radio et de télévision, ce comité peut être commun à tout ou partie de ces services.

[/vc_toggle][vc_toggle title= »Presse » el_id= »1479486367178-b1402c7f-38ca »]

Article 6 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse : Toute entreprise éditrice doit porter à la connaissance des lecteurs ou des internautes de la publication ou du service de presse en ligne, dans le délai d’un mois à compter de la date à laquelle elle en acquiert elle-même la connaissance, ou lors de la prochaine parution de la publication :

1° Toute cession ou promesse de cession de droits sociaux ayant pour effet de donner à un cessionnaire au moins un tiers du capital social ou des droits de vote ;

2° Tout transfert ou promesse de transfert de la propriété ou de l’exploitation d’un titre de publication de presse ou d’un service de presse en ligne.

L’obligation d’information portant sur les opérations décrites au 1° et au présent 2° incombe à la partie cédante.

3° Toute modification du statut de l’entreprise éditrice ;

4° Tout changement dans les dirigeants ou actionnaires de l’entreprise.

Chaque année, l’entreprise éditrice doit porter à la connaissance des lecteurs ou des internautes de la publication ou du service de presse en ligne toutes les informations relatives à la composition de son capital, en cas de détention par toute personne physique ou morale d’une fraction supérieure ou égale à 5 % de celui-ci, et de ses organes dirigeants. Elle mentionne l’identité et la part d’actions de chacun des actionnaires, qu’il soit une personne physique ou morale.

Article 199 terdecies-0 C du code général des impôts : 1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France, au sens de l’article 4 B, bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 30 % des versements effectués jusqu’au 31 décembre 2018 au titre de souscriptions en numéraire réalisées au capital de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun éditant une ou plusieurs publications de presse ou services de presse en ligne d’information politique et générale, ou une ou plusieurs publications de presse ou services de presse en ligne consacrés pour une large part à l’information politique et générale. La même réduction d’impôt est accordée lorsque les versements sont effectués au bénéfice d’une société dont l’objet statutaire exclusif est de prendre une participation au capital d’une société éditrice définie à la première phrase et regroupant exclusivement des actionnaires individuels.

Le taux mentionné au premier alinéa du présent 1 est porté à 50 % lorsque la société bénéficiaire de la souscription a le statut d’entreprise solidaire de presse d’information, au sens de l’article 2-1 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.

2. Les versements ouvrant droit à la réduction d’impôt mentionnée au 1 sont retenus dans la limite annuelle de 5 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, et de 10 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune.

3. Lorsque tout ou partie des titres ayant donné lieu à réduction d’impôt est cédé avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription, la réduction d’impôt obtenue est ajoutée à l’impôt dû au titre de l’année de la cession.

Le premier alinéa du présent 3 ne s’applique pas en cas de licenciement, d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou du décès du contribuable ou de l’un des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune.

4. La réduction d’impôt mentionnée au 1 ne s’applique pas aux titres figurant dans un plan d’épargne en actions mentionné à l’article 163 quinquies D du présent code ou dans un plan d’épargne salariale mentionné au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, ni à la fraction des versements effectués au titre de souscriptions ayant ouvert droit aux réductions d’impôt prévues au g du 2 de l’article 199 undecies A, aux articles 199 undecies B, 199 terdecies 0 A, 199 terdecies 0 B ou 885-0 V bis du présent code. La fraction des versements effectués au titre de souscriptions donnant lieu aux déductions prévues aux 2° quater et 2° quinquies de l’article 83 n’ouvre pas droit à cette réduction d’impôt.

[/vc_toggle][/vc_column][vc_column width= »1/2″][vc_single_image image= »10815″ img_size= »640×250″ alignment= »center »][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column][vc_message message_box_color= »juicy_pink » icon_fontawesome= »fa fa-chevron-circle-right »]

Article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (1er alinéa) : Tout journaliste (…) a le droit de refuser toute pression, de refuser de divulguer ses sources et de refuser de signer un article, une émission, une partie d’émission ou une contribution dont la forme ou le contenu auraient été modifiés à son insu ou contre sa volonté. Il ne peut être contraint à accepter un acte contraire à sa conviction professionnelle formée dans le respect de la charte déontologique de son entreprise ou de sa société éditrice.

[/vc_message][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column][vc_text_separator title= »À LA UNE : FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES » title_align= »separator_align_left » color= »peacoc » border_width= »5″][vc_message message_box_color= »green » icon_fontawesome= »fa fa-balance-scale »]

Décret n° 2016-1539 du 15 novembre 2016 relatif à l’établissement public chargé au sein du service public de l’emploi de la formation professionnelle des adultes

[/vc_message][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »1/2″][vc_single_image image= »4581″ img_size= »640×250″ alignment= »center »][/vc_column][vc_column width= »1/2″][vc_toggle title= »Conseil d’administration » el_id= »1479487855838-5340b69f-9f98″]

L’établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes est placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l’emploi, de la formation professionnelle et du budget.

Le conseil d’administration de l’établissement est composé des membres suivants :

  • 1° Neuf représentants de l’État, disposant chacun de deux voix, désignés selon les modalités suivantes :
    • a) Deux représentants désignés par le ministre chargé de l’emploi ;
    • b) Deux représentants désignés par le ministre chargé du budget ;
    • c) Un représentant désigné par le ministre chargé de la formation professionnelle ;
    • d) Un représentant désigné par le ministre chargé de l’économie ;
    • e) Un représentant désigné par le ministre chargé de l’éducation nationale ;
    • f) Un représentant désigné par le ministre chargé des affaires sociales ;
    • g) Un représentant désigné par le ministre chargé de l’intérieur ;
  • 2° Quatre personnalités qualifiées, dont au moins une personne choisie parmi les représentants des usagers, nommées sur proposition conjointe des ministres chargés de l’emploi, de la formation professionnelle et du budget ;
  • 3° Quatre représentants élus des conseils régionaux, nommés sur proposition de l’Association des régions de France. Chaque représentant dispose de deux voix ;
  • 4° Un représentant de chaque organisation syndicale de salariés représentative au plan national et interprofessionnel, désigné par chacune d’elles ;
  • 5° Un représentant de chaque organisation professionnelle d’employeurs représentative au plan national et interprofessionnel, désigné par chacune d’elles ;
  • 6° Deux représentants du personnel, désignés dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.

Les membres mentionnés au 1° peuvent se faire représenter.

La durée du mandat des membres du conseil d’administration est de cinq ans renouvelable une fois.

Le directeur général, l’autorité chargée du contrôle économique et financier et le secrétaire du comité central d’entreprise participent aux séances du conseil d’administration avec voix consultative.

Le conseil d’administration règle les affaires de l’établissement. Il délibère notamment sur :

  1. Les orientations annuelles et pluriannuelles, notamment celles prévues dans le contrat d’objectifs et de performance signé entre l’État et l’établissement public, représenté, sur son autorisation, par le président et le directeur général ;
  2. Les plans de développement des activités, les mesures destinées à favoriser l’insertion, la qualification et à accompagner la promotion et la mobilité des personnes, qu’elles disposent ou non d’un emploi ;
  3. Les conditions de mise en œuvre par l’établissement des dispositifs des politiques publiques concourant au service public de l’emploi pour le compte de l’État selon les orientations fixées par le contrat d’objectifs et de performance ;
  4. La nature des conventions soumises à délibération préalable et spéciale du conseil, dans la limite, le cas échéant, d’un montant qu’il détermine ;
  5. Les conditions générales d’organisation et de fonctionnement de l’établissement, en particulier la création ou la suppression de filiales ;
  6. Le programme des implantations territoriales ;
  7. Les projets d’achat d’immeubles et les baux à long terme ;
  8. Les projets d’aliénation de biens immobiliers ;
  9. Les conditions générales d’emploi et de rémunération du personnel ;
  10. Le règlement intérieur de l’établissement ;
  11. Les règlements intérieurs du conseil d’administration et de ses comités mentionnés à l’article R. 5315-5 ;
  12. Le rapport annuel d’activité et le rapport social ;
  13. Le budget initial, les autorisations d’emplois ainsi que leurs rectifications ;
  14. Les comptes annuels ;
  15. Les emprunts autorisés et encours maximum des crédits de trésorerie ;
  16. L’octroi de cautions, garanties et autres sûretés personnelles ;
  17. La constitution de sûretés sur les biens de l’établissement public ;
  18. L’acceptation des dons et legs ;
  19. Les prises de participation financière, de participation à des groupements d’intérêt économique, groupements d’intérêt public et organismes ;
  20. La nature des actions en justice, des transactions et des remises de dette pour lesquelles le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil, dans la limite, le cas échéant, d’un montant que le conseil détermine ;
  21. La désignation des commissaires aux comptes ;
  22. Les principes de présentation de la comptabilité analytique, qu’il approuve après avis du comité d’audit.

Après avis du comité d’audit, le conseil d’administration examine lors de chaque réunion, le compte rendu d’activité et de gestion de l’établissement préparé par le directeur général.

Le président du conseil d’administration :

  1. Préside les débats du conseil d’administration. Il a voix prépondérante en cas de partage égal des voix ;
  2. Convoque le conseil d’administration, arrête son ordre du jour sur proposition du directeur général, signe les procès-verbaux des séances du conseil d’administration et veille à ce qu’ils soient adressés sans délai aux ministres de tutelle ;
  3. S’assure de la mise en œuvre de ses délibérations, dont le directeur général rend compte régulièrement ;
  4. Signe, conjointement avec le directeur général, le contrat d’objectifs et de performance.

Afin d’assister le président du conseil d’administration et le directeur général dans la conduite de l’établissement, sont institués au sein du conseil d’administration :

  1. Un comité d’audit ;
  2. Un comité stratégique ;
  3. Un comité des nominations et des rémunérations.

Les membres de chaque comité sont désignés par le conseil d’administration sur proposition du président. L’autorité chargée du contrôle économique et financier assiste aux réunions de ces comités.

[/vc_toggle][vc_toggle title= »Directeur général » el_id= »1479488248120-298f6709-3031″]

Le directeur général est nommé par décret sur proposition conjointe des ministres de tutelle.

Le directeur général :

  1. Prépare, cosigne et exécute le contrat d’objectifs et de performance prévu au 1° de l’article R. 5315-3 ;
  2. Prépare les délibérations du conseil d’administration et en assure l’exécution ;
  3. Prépare et exécute le budget de l’établissement ;
  4. Est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
  5. A autorité sur l’ensemble des personnels de l’établissement et en assure la gestion. A ce titre, il recrute, nomme et gère le personnel ;
  6. Préside le comité central d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
  7. Conclut les conventions et marchés se rapportant aux missions de l’établissement dans les limites fixées par le conseil d’administration ;
  8. Représente l’établissement en justice et dans les actes de la vie civile dans les conditions prévues par le conseil d’administration en application du 20° de l’article R. 5315-3 ;
  9. Etablit le rapport annuel d’activité ainsi que le rapport social ;
  10. Rend compte de sa gestion au conseil d’administration.

Il peut déléguer sa signature aux personnels placés sous son autorité.

[/vc_toggle][vc_toggle title= »Règles financières et comptables » el_id= »1479488336959-5560d208-1d17″]

L’établissement public est soumis :

  1. En matière de gestion financière et comptable, aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales ;
  2. Au contrôle économique et financier de l’État, dans les conditions fixées par les décrets n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l’État sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d’ordre économique ou social et n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l’État ;
  3. Au contrôle de la Cour des comptes.

L’établissement public tient une comptabilité analytique permettant de répondre aux exigences de gestion des services d’intérêt économique général et d’évaluation des obligations de service public donnant lieu à compensation.

Le budget de l’établissement comporte un compte de résultat prévisionnel et un état prévisionnel de l’évolution de la situation patrimoniale en droits constatés. Les crédits concernant les dépenses de personnel, à l’exception des personnels recrutés à titre temporaire ou occasionnel, sont limitatifs.

Dans le cas où, avant le début de l’exercice, le budget n’a pas été voté par le conseil d’administration ou n’a pas été approuvé par les ministres de tutelle à la date d’ouverture de l’exercice, l’ordonnateur peut être autorisé par les ministres de tutelle à exécuter temporairement les opérations de recettes et de dépenses strictement nécessaires à la continuité de l’activité.

[/vc_toggle][vc_toggle title= »Organisation territoriale » el_id= »1479488449341-0e0d4b33-3d64″]

L’établissement public est composé d’une direction nationale et de directions régionales.

Le directeur régional est placé sous l’autorité du directeur général. Pour les activités conduites dans le cadre du service public de l’emploi, il rend également compte au préfet de région et au comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles.

[/vc_toggle][vc_toggle title= »Médiateur » el_id= »1479488494776-375b5b6b-5ca5″]

Le médiateur remet chaque année au conseil d’administration de l’établissement un rapport dans lequel il formule les propositions qui lui paraissent de nature à améliorer le fonctionnement du service rendu aux usagers. Ce rapport est transmis aux ministres chargés de l’emploi, de la formation professionnelle et du budget et au Défenseur des droits.

En dehors de celles qui mettent en cause l’établissement public, les réclamations qui relèvent de la compétence du Défenseur des droits sont transmises directement à ce dernier.

La saisine du Défenseur des droits, dans son champ de compétences, met fin à la procédure de réclamation.

[/vc_toggle][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column][vc_text_separator title= »À LA UNE : LUTTE CONTRE LE FINANCEMENT DU TERRORISME » title_align= »separator_align_left » color= »peacoc » border_width= »5″][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »1/2″][vc_column_text]

TERRORISME. Décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme (JORF n° 264 du 13 novembre 2016)

[/vc_column_text][vc_toggle title= »Publics concernés » el_id= »1479487475136-8223e3d1-1fcb »]

Administration (service à compétence nationale Tracfin), émetteurs de monnaie électronique et leurs distributeurs, établissements de crédit, sociétés de financement, consommateurs, toute personne qui transfère physiquement, elle-même ou par un intermédiaire, des capitaux en provenance ou à destination d’un État membre de l’Union européenne, d’une collectivité d’outre-mer ainsi que de la Nouvelle-Calédonie, d’un montant supérieur ou égal à 10 000 euros (ou à une somme équivalente).

[/vc_toggle][vc_toggle title= »Objet du texte » el_id= »1479487518365-15e728b9-cbc1″]

Le décret vise à renforcer le dispositif français de lutte contre le financement du terrorisme par plusieurs moyens :

  • permettre aux agents du service à compétence nationale mentionné à l’article L. 561-23 du code monétaire et financier (Tracfin) d’accéder au fichier des personnes recherchées. A cette fin, le présent décret modifie les articles 1er et 5 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif à ce fichier ;
  • limiter les conditions d’émission de la monnaie électronique anonyme ;
  • renforcer les obligations de vigilances applicables aux crédits à la consommation en abaissant de 4 000 à 1 000 euros le seuil au-delà duquel l’octroi de ces crédits doit faire l’objet de mesures de vigilance ;
  • prévoir que les seuils de déclenchement des communications systématiques d’informations prévues à l’article L. 561-15-1 du code monétaire et financier sont calculés sur la base d’un mois civil et non d’un mois calendaire ;
  • étendre le champ d’application des déclarations à l’administration des douanes des transferts physiques, opérés par des personnes physiques elles-mêmes ou par des envois confiés à des services postaux, de sommes, titres ou valeurs vers ou en provenance d’un Etat de l’Union européenne d’un montant d’au moins 10 000 euros, à ces transferts de sommes, titres ou valeurs lorsqu’ils sont acheminés par voie routière, aérienne, maritime ou ferroviaire, par des sociétés de transport ou des entreprises de fret express. Les dispositions équivalentes applicables dans les collectivités d’outre-mer relevant de l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie sont également modifiées. L’obligation déclarative s’applique également en cas de transferts de capitaux entre Saint-Barthélemy et l’étranger. Le champ d’application, spécifique à Saint-Barthélemy, de ce dispositif réglementaire est créé dans la partie réglementaire du code monétaire et financier.

[/vc_toggle][/vc_column][vc_column width= »1/2″][vc_single_image image= »10162″ img_size= »640×250″ alignment= »center »][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column][vc_text_separator title= »NOTRE SÉLECTION DU JORF » title_align= »separator_align_left » color= »peacoc » border_width= »5″][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »2/3″][vc_images_carousel images= »4645,4906,8334,11198,4838,10199,11031,8891,11032,11033,11030,11028,4423″ img_size= »640×350″ onclick= »link_no » speed= »3000″ autoplay= »yes » wrap= »yes »][/vc_column][vc_column width= »1/3″][vc_tta_accordion][vc_tta_section title= »Semaine du 12 au 18 novembre 2016″ tab_id= »1474034320924-913b3dce-1871d8cf-2700″][vc_column_text]

[/vc_column_text][/vc_tta_section][/vc_tta_accordion][vc_message message_box_color= »purple » icon_fontawesome= »fa fa-coffee »]

VOTRE JO
DU MARDI AU DIMANCHE À PARTIR DE 10 HEURES SUR JURI-DILEYC

[/vc_message][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column][vc_message message_box_color= »sandy_brown » icon_fontawesome= »fa fa-chevron-circle-right »]

MATIÈRES : Autorisation préalable (simplification) ; Circulation des véhicules agricoles ou forestiers, des dépanneuses et des véhicules d’intérêt général prioritaires de lutte contre l’incendie ; Conseil supérieur de l’éducation ; Cour d’appel (règlement intérieur) ; Débit de tabac (agencement) ; Dossier médical partagé ; Fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et fonds d’investissement de proximité ; Gens de mer ; Médicaments de thérapie innovante ; Opérations de restructuration des branches professionnelles ; Pêche ; Prestation de compensation du handicap ; Produits brassicoles (composition et étiquetage) ; Recherches impliquant la personne humaine ;  Tribunal de Grande Instance (règlement intérieur).

[/vc_message][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »1/4″][vc_single_image image= »4645″ img_size= »640×150″ alignment= »center »][/vc_column][vc_column width= »3/4″][vc_column_text]

[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »1/4″][vc_single_image image= »4906″ img_size= »640×150″ alignment= »center »][/vc_column][vc_column width= »3/4″][vc_column_text]

CIRCULATION. Décret n° 2016-1521 du 10 novembre 2016 relatif à la circulation des véhicules agricoles ou forestiers, des dépanneuses et des véhicules d’intérêt général prioritaires de lutte contre l’incendie (JORF n° 264 du 13 novembre 2016)

[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »1/4″][vc_single_image image= »8334″ img_size= »640×150″ alignment= »center »][/vc_column][vc_column width= »3/4″][vc_column_text]

DOSSIER MÉDICAL. Décret n° 2016-1545 du 16 novembre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « dossier médical partagé » (JORF n° 268 du 18 novembre 2016)

[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »1/4″][vc_single_image image= »11198″ img_size= »640×150″ alignment= »center »][/vc_column][vc_column width= »3/4″][vc_column_text]

DÉBIT DE TABAC. Arrêté du 9 novembre 2016 modifiant l’arrêté du 13 décembre 2011 relatif à l’agencement du débit de tabac (JORF n° 268 du 18 novembre 2016)

[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »1/4″][vc_single_image image= »4838″ img_size= »640×150″ alignment= »center »][/vc_column][vc_column width= »3/4″][vc_column_text]

ÉDUCATION. Décret n° 2016-1522 du 10 novembre 2016 relatif à la composition du Conseil supérieur de l’éducation et aux modalités d’élection des représentants des lycéens en son sein (JORF n° 264 du 13 novembre 2016)

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[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »1/4″][vc_single_image image= »10199″ img_size= »640×150″ alignment= »center »][/vc_column][vc_column width= »3/4″][vc_column_text]

[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »1/4″][vc_single_image image= »11033″ img_size= »640×150″ alignment= »center »][/vc_column][vc_column width= »3/4″][vc_column_text]

[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »1/4″][vc_single_image image= »11030″ img_size= »640×150″ alignment= »center »][/vc_column][vc_column width= »3/4″][vc_column_text]

[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »1/4″][vc_single_image image= »11028″ img_size= »640×150″ alignment= »center »][/vc_column][vc_column width= »3/4″][vc_column_text]

[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »1/4″][vc_single_image image= »11028″ img_size= »640×150″ alignment= »center »][/vc_column][vc_column width= »3/4″][vc_column_text]

[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »1/4″][vc_single_image image= »4423″ img_size= »640×150″ alignment= »center »][/vc_column][vc_column width= »3/4″][vc_column_text]

[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column][vc_text_separator title= »CONSEIL CONSTITUTIONNEL » title_align= »separator_align_left » color= »peacoc » border_width= »5″][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »1/2″][vc_column_text]

JUSTICE DU XXIE SIÈCLE. Décision n° 2016-739 DC du 17 novembre 2016 (Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle). Inconstitutionnalité de l’article 51, 5° (relatif à la possibilité d’adjoindre le nom de l’un ou l’autre de ses parents à son nom de naissance), de l’article 106 (relatif à la compétence du conseil national des barreaux pour délivrer un titre exécutoire en cas de non-paiement de leurs cotisations par les avocats), de l’article 115 (relatif à la prescription acquisitive dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin) et des points 6°, 9° et 10° de l’article 109 (qui habilitaient le Gouvernement à prendre des ordonnances).

[/vc_column_text][/vc_column][vc_column width= »1/2″][vc_single_image image= »9551″ img_size= »640×235″ alignment= »center »][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column][vc_message message_box_color= »juicy_pink »]

Conformité à la Constitution de l’article 48 de la loi qui transfère aux officiers de l’état civil l’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS), de l’article 50 qui crée une procédure conventionnelle de divorce par consentement mutuel et de l’article 56, II qui modifie le traitement des demandes de changement de sexe à l’état civil.

[/vc_message][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column][vc_text_separator title= »CONSEIL D’ÉTAT » title_align= »separator_align_left » color= »peacoc » border_width= »5″][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »1/2″][vc_single_image image= »5679″ img_size= »537 × 418″ alignment= »center »][/vc_column][vc_column width= »1/2″][vc_message message_box_color= »purple » icon_fontawesome= »fa fa-gavel »]

  • Aides sociales (CE, 9 novembre 2016, n° 392482) ;
  • Arbitrage (CE, 9 novembre 2016, n° 388806) ; 
  • Archéologie préventive (CE, 16 novembre 2016, n° 383687) ;
  • Asile (CE, 9 novembre 2016, n° 388830);
  • Collectivités territoriales (CE, 16 novembre 2016, n° 398262) ;
  • Délégation de service public (CE, 16 novembre 2016, n° 401321) ;
  • Environnement (CE, 3 novembre 2016, n° 360212) ;
  • Impôt sur le revenu (CE, 16 novembre 2016, n° 386072) ;
  • Impôt sur les sociétés (CE, 16 novembre 2016, n° 385740) ;
  • Marchés publics (CE, 16 novembre 2016, n° 401660) ;
  • Permis de construire (CE, 16 novembre 2016, n° 386298) ;
  • Réfugié (CE, 9 novembre 2016, n° 392593).

[/vc_message][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »2/3″][vc_column_text]

ARBITRAGE. Le maître d’ouvrage de travaux publics qui a vainement mis en demeure son cocontractant d’exécuter les prestations qu’il s’est engagé à réaliser conformément aux stipulations du contrat, dispose de la faculté de faire exécuter celles-ci, aux frais et risques de son cocontractant, par une entreprise tierce ou par lui-même. La mise en régie, destinée à surmonter l’inertie, les manquements ou la mauvaise foi du cocontractant lorsqu’ils entravent l’exécution d’un marché de travaux publics, peut être prononcée même en l’absence de toute stipulation du contrat le prévoyant expressément, en raison de l’intérêt général qui s’attache à l’achèvement d’un ouvrage public. La mise en oeuvre de cette mesure coercitive, qui revêt un caractère provisoire, qui peut porter sur une partie seulement des prestations objet du contrat et qui n’a pas pour effet de rompre le lien contractuel existant entre le maître d’ouvrage et son cocontractant, ne saurait être subordonnée à une résiliation préalable du contrat par le maître d’ouvrage. La règle selon laquelle, même dans le silence du contrat, le maître d’ouvrage peut toujours faire procéder aux travaux publics objet du contrat aux frais et risques de son cocontractant revêt le caractère d’une règle d’ordre public. Les personnes publiques ne peuvent, par suite, légalement y renoncer (CE, 9 novembre 2016, n° 388806).

[/vc_column_text][/vc_column][vc_column width= »1/3″][vc_column_text]

ASILE. L’intéressé, officier de l’armée rwandaise, a évolué à Kigali au sein de son unité militaire lors  » des massacres génocidaires de masse  » des populations tutsies. Il avait ainsi des fonctions de commandement au sein d’une unité impliquée dans le génocide. Il a dissimulé à l’OFPRA puis à la cour elle-même, dans un premier temps, la réalité de sa situation militaire. Il a ensuite refusé de donner son numéro de matricule militaire avant, finalement, de le révéler à l’audience. Existence, partant, de raisons sérieuses de penser qu’il se serait rendu coupable, comme auteur ou complice, à titre personnel, d’un des agissements visés par la Convention de Genève (CE, 9 novembre 2016, n° 388830).

[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column][vc_separator color= »chino » border_width= »3″][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »1/4″][vc_column_text]

Aides sociales

[/vc_column_text][/vc_column][vc_column width= »3/4″][vc_column_text]

Lorsque des époux sont séparés de fait, ils ne constituent plus un foyer au sens de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles et de l’article L. 262-3 du même code. En conséquence, dès lors que la séparation de fait des époux est effective, les revenus du conjoint n’ont pas à être pris en compte dans le calcul des ressources du bénéficiaire. Seules les sommes que le conjoint verse au bénéficiaire ou, le cas échéant, les prestations en nature qu’il lui sert, au titre notamment de ses obligations alimentaires, peuvent être prises en compte dans le calcul des ressources de ce dernier. Dans le cas où aucune somme ne lui est versée ou aucune prestation en nature ne lui est servie, il appartient au bénéficiaire du revenu de solidarité active de justifier avoir fait valoir ses droits aux créances d’aliments (CE, 9 novembre 2016, n° 392482).

[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »1/4″][vc_column_text]

Archéologie préventive

[/vc_column_text][/vc_column][vc_column width= »3/4″][vc_column_text]

Il résulte de l’économie des dispositions de la loi du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive, complétées par la loi du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001, et des termes mêmes de ces dispositions, qui créent un délai de prescription de la redevance et non un délai de prescription de son recouvrement, que le législateur a fixé, d’une part, le délai maximum dans lequel le comptable peut procéder au recouvrement des sommes dues au titre des redevances d’archéologie préventive, selon les règles applicables au recouvrement des créances des établissements publics nationaux à caractère administratif, et, d’autre part, un délai maximum de quatre ans, à compter du fait générateur de la redevance, dans lequel l’ordonnateur peut émettre un titre exécutoire (CE, 16 novembre 2016, n° 383687).

[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »1/4″][vc_column_text]

Collectivités territoriales

[/vc_column_text][/vc_column][vc_column width= »3/4″][vc_column_text]

Aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit ne fait obstacle à ce que la désignation des conseillers communautaires n’intervienne avant que n’ait une existence légale l’EPCI au sein duquel ils sont appelés à siéger (CE, 16 novembre 2016, n° 398262).

[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »1/4″][vc_column_text]

Délégation de service public

[/vc_column_text][/vc_column][vc_column width= »3/4″][vc_column_text]

Indépendamment de la condition d’urgence, il incombe au juge des référés, pour déterminer si un moyen est propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la validité de la mesure de résiliation litigieuse, d’apprécier si, en l’état de l’instruction, les vices invoqués paraissent d’une gravité suffisante pour conduire à la reprise à titre provisoire des relations contractuelles et non à la seule indemnisation du préjudice résultant, pour le requérant, de la résiliation. Pour déterminer, d’autre part, s’il y a lieu de faire droit à la demande de reprise à titre provisoire des relations contractuelles, il incombe au juge d’apprécier, eu égard à la gravité des vices constatés et, le cas échéant, à celle des manquements du requérant à ses obligations contractuelles, ainsi qu’aux motifs de la résiliation, si une telle reprise n’est pas de nature à porter une atteinte excessive à l’intérêt général et, eu égard à la nature du contrat en cause, aux droits du titulaire d’un nouveau contrat dont la conclusion aurait été rendue nécessaire par la résiliation. Si tel est le cas, il doit, quels que soient les vices dont la mesure de résiliation est, le cas échéant, entachée, rejeter les conclusions tendant à la reprise des relations contractuelles (CE, 16 novembre 2016, n° 401321).

[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »1/4″][vc_column_text]

Environnement

[/vc_column_text][/vc_column][vc_column width= »3/4″][vc_column_text]

Annulation des articles 1 et 7 du décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l’environnement. Les dispositions du décret attaqué portant transposition de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 fixent des règles de procédure à caractère général qui n’ont pas, par elles-mêmes, d’incidence sur la protection de l’environnement. Si le Conseil d’État ne saurait, dans le cadre du recours pour excès de pouvoir contre les dispositions de ce décret, maintenir provisoirement en vigueur, eu égard à leur portée, les dispositions jugées contraires au droit de l’Union, faute de pouvoir porter, par avance, une appréciation circonstanciée sur les décisions dont la légalité pourrait être mise en cause en raison de l’annulation du décret litigieux, il appartient, en revanche, aux juridictions administratives devant lesquelles il serait soutenu à bon droit qu’un plan ou programme pris en application du décret attaqué ou qu’un acte pris sur le fondement d’un de ces plans ou programmes est illégal au motif qu’il a été pris sur le fondement des dispositions en cause ou que la procédure d’adoption du plan ou programme a méconnu la directive du 27 juin 2001, d’apprécier s’il y a lieu de maintenir provisoirement en vigueur l’acte attaqué (CE, 3 novembre 2016, n° 360212).

[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »1/4″][vc_column_text]

Impôt sur le revenu

[/vc_column_text][/vc_column][vc_column width= »3/4″][vc_column_text]

La souscription des parts ou actions des sociétés dont l’objet réel est exclusivement de construire des logements neufs situés dans les départements, territoires ou collectivités d’outre-mer fait naître un droit à réduction d’impôt. Le législateur a, toutefois, entendu limiter la réduction d’impôt à l’année de souscription des parts ou actions et aux quatre années suivantes et fixer la base de cette réduction d’impôt, non pas au prix des parts ou actions souscrites, mais aux sommes effectivement payées à ce titre au 31 décembre de l’année de la souscription (CE, 16 novembre 2016, n° 386072).

[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »1/4″][vc_column_text]

Impôt sur les sociétés

[/vc_column_text][/vc_column][vc_column width= »3/4″][vc_column_text]

Une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l’envoi ou la remise d’un avis de vérification qui doit, notamment, lui indiquer expressément qu’il a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix. Cette garantie est de nature à permettre au contribuable d’être présent ou représenté lors des interventions sur place du vérificateur sans qu’il soit besoin, pour ce dernier, de l’informer préalablement de chacune de ces interventions (CE, 16 novembre 2016, n° 385740).

[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »1/4″][vc_column_text]

Marchés publics

[/vc_column_text][/vc_column][vc_column width= »3/4″][vc_column_text]

Le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en oeuvre de chacun des critères de sélection des offres qu’il a définis et rendus publics. En effectuant, pour évaluer le montant des offres qui lui sont présentées, une « simulation » consistant à multiplier les prix unitaires proposés par les candidats par le nombre d’interventions envisagées, un pouvoir adjudicateur n’a pas recours à un sous-critère, mais à une simple méthode de notation des offres destinée à les évaluer au regard du critère du prix. Il n’est donc pas tenu d’informer les candidats, dans les documents de la consultation, qu’il aura recours à une telle méthode. Il ne manque pas non plus à ses obligations de mise en concurrence en élaborant plusieurs commandes fictives et en tirant au sort, avant l’ouverture des plis, celle à partir de laquelle le critère du prix sera évalué, à la triple condition que les simulations correspondent toutes à l’objet du marché, que le choix du contenu de la simulation n’ait pas pour effet d’en privilégier un aspect particulier de telle sorte que le critère du prix s’en trouverait dénaturé et que le montant des offres proposées par chaque candidat soit reconstitué en recourant à la même simulation (CE, 16 novembre 2016, n° 401660).

[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »1/4″][vc_column_text]

Permis de construire

[/vc_column_text][/vc_column][vc_column width= »3/4″][vc_column_text]

Lorsque le bâtiment est édifié en bordure d’une voie publique, la distance comptée horizontalement de tout point de l’immeuble au point le plus proche de l’alignement opposé doit être au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points. Une dérogation peut toutefois être légalement autorisée si les atteintes qu’elle porte à l’intérêt général que les prescriptions d’urbanisme ont pour objet de protéger ne sont pas excessives eu égard à l’intérêt général que présente cette dérogation (CE, 16 novembre 2016, n° 386298).

[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »1/4″][vc_column_text]

Réfugié

[/vc_column_text][/vc_column][vc_column width= »3/4″][vc_column_text]

Dans l’hypothèse où la Cour européenne des droits de l’homme a demandé au Gouvernement français de ne pas renvoyer le requérant vers le pays dont il a la nationalité pendant la durée de la procédure devant la cour, une telle circonstance est sans incidence sur l’office du juge national statuant sur l’admission au bénéfice de la qualité de réfugié. En revanche, l’étranger auquel la reconnaissance de cette qualité a été définitivement refusée ne pourra alors pas faire l’objet d’une mesure d’éloignement tant que la Cour européenne des droits de l’homme n’aura pas statué au fond ou mis fin aux mesures provisoires. C’est aux seules autorités préfectorales qu’il incombe de s’abstenir de mettre à exécution les mesures décidées à ce titre, sous le contrôle des juridictions nationales compétentes, auxquelles il appartient, dans tous les cas de statuer, sans surseoir, sur les recours présentés devant elles. Le requérant a d’ailleurs l’obligation d’exercer les recours internes avant que la Cour européenne des droits de l’homme ne puisse se prononcer sur sa requête (CE, 9 novembre 2016, n° 392593).

[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column][vc_text_separator title= »COUR DE CASSATION » title_align= »separator_align_left » color= »peacoc » border_width= »5″][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »1/2″][vc_single_image image= »9214″ img_size= »640×200″ alignment= »center »][vc_column_text]

RESPONSABILITÉ. La responsabilité de l’État pour des dommages causés aux particuliers du fait d’une violation du droit de l’Union européenne, par une décision d’une juridiction nationale de l’ordre judiciaire statuant en dernier ressort, n’est susceptible d’être engagée que si, par cette décision, ladite juridiction a méconnu de manière manifeste le droit applicable, ou si cette violation intervient malgré l’existence d’une jurisprudence bien établie de la Cour de justice de l’Union européenne. Il ne résulte, en l’espèce, d’aucun texte ou principe général du droit de l’Union européenne, ni d’une jurisprudence bien établie de la Cour de justice de l’Union européenne que le principe de l’application rétroactive de la peine plus légère fait obstacle à ce que soient poursuivies et sanctionnées les fausses déclarations en douane ayant pour but ou pour effet d’obtenir un avantage quelconque attaché à des importations intracommunautaires commises antérieurement à la mise en place du marché unique (Ass. Plén., 18 novembre 2016, arrêt n° 630).

[/vc_column_text][/vc_column][vc_column width= »1/2″][vc_single_image image= »4587″ img_size= »640×200″ alignment= »center »][vc_column_text]

BAIL D’HABITATION. La loi nouvelle régissant immédiatement les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées, il en résulte que la majoration de 10 % prévue par l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 24 mars 2014 (« ’à défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard ») s’applique à la demande de restitution formée après l’entrée en vigueur de cette dernière loi (Civ. 3ème, 17 novembre 2016, arrêt n° 1255).

[/vc_column_text][vc_column_text]

BAIL D’HABITATION. Le tribunal d’instance, qui connaît des actions dont un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion, est compétent pour connaître des actions portant sur les baux mixtes, à usage d’habitation et professionnel (Civ. 3ème, 17 novembre 2016, arrêt n° 1260).

[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column][vc_text_separator title= »JURISPRUDENCE SOCIALE » title_align= »separator_align_left » color= »peacoc » border_width= »5″][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »1/2″][vc_column_text]

PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI. La pertinence d’un plan de sauvegarde de l’emploi doit être appréciée en fonction des moyens dont disposent l’entreprise et le groupe dont elle fait partie pour maintenir les emplois ou faciliter le reclassement. S’agissant des possibilités de reclassement au sein du groupe, cette pertinence doit s’apprécier parmi les entreprises dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation leur permettent la permutation de tout ou partie du personnel. En revanche, s’agissant des moyens financiers du groupe, la pertinence doit s’apprécier compte tenu des moyens de l’ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l’influence d’une entreprise dominante dans les conditions définies à l’article L. 2331-1 du code du travail sans qu’il y ait lieu de réduire le groupe aux entreprises situées sur le territoire national (Soc., 16 novembre 2016, arrêt n° 2043).

[/vc_column_text][/vc_column][vc_column width= »1/2″][vc_column_text]

LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE. La cause économique d’un licenciement s’apprécie au niveau de l’entreprise ou, si celle-ci fait partie d’un groupe, au niveau du secteur d’activité du groupe dans lequel elle intervient. Le périmètre du groupe à prendre en considération à cet effet est l’ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l’influence d’une entreprise dominante dans les conditions définies à l’article L. 2331-1 du code du travail, sans qu’il y ait lieu de réduire le groupe aux entreprises situées sur le territoire national. RECLASSEMENT. Ne méconnaît pas les règles de la charge de la preuve relatives au périmètre du groupe de reclassement, la cour d’appel qui, appréciant les éléments qui lui étaient soumis tant par l’employeur que par le salarié, a constaté qu’il était démontré que le périmètre du groupe de reclassement était limité à une société holding et trois filiales (Soc., 16 novembre 2016, arrêt n° 2047).

[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column][vc_text_separator title= »CONVENTIONS COLLECTIVES 3.0″ color= »juicy_pink » border_width= »5″][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »2/3″][vc_tta_tour][vc_tta_section title= »BOCC n° 2016/36″ tab_id= »1479478785143-4de5f352-b7df »][vc_column_text]

TABLE DES MATIÈRES
BOCC N° 2016/36 DU 24 SEPTEMBRE 2016

  • SALAIRES : Carrières et matériaux (industries [Normandie, ouvriers et ETAM]) ; Métallurgie (Pas-de-Calais – RMH) ; Métallurgie (Pas-de-Calais – REM) ; Métallurgie (Pas-de-Calais – Prime) ; Tuiles et briques (industrie [OETAM])
  • ACTUALISATION CONVENTIONNELLE: Manutention et nettoyage (aéroports [région parisienne])
  • DIALOGUE SOCIAL : Pharmaceutique (industrie)
  • DROIT SYNDICAL : Notariat
  • FORMATION PROFESSIONNELLE : Gardiens, concierges et employés d’immeubles ; Panneaux à base de bois (industrie) ; Retraites complémentaires (institutions)
  • FRAIS DE DÉPLACEMENT : Transports routiers (voyageurs [ouvriers])
  • FRAIS DE SANTÉ / PRÉVOYANCE : Coiffure (professions connexes) ; Gardiens, concierges et employés d’immeubles ; Travail temporaire (entreprises [intérimaires cadres] – OCIRP) ; Travail temporaire (entreprises [intérimaires cadres] – Réunica) ; Travail temporaire (entreprises [intérimaires non cadres] – OCIRP) ; Travail temporaire (entreprises [intérimaires non cadres] – Réunica)
  • NON-CONCURRENCE : Coiffure (professions connexes)
  • OPCA : Distributeurs conseils hors domicile (boissons)
  • ORGANISATION DU TRAVAIL : Transports routiers (sanitaire)

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[/vc_column_text][/vc_tta_section][/vc_tta_tour][/vc_column][vc_column width= »1/3″][vc_single_image image= »4693″ img_size= »640×200″ alignment= »center » onclick= »custom_link » link= »https://www.juri-dileyc.fr/idcc-3210/ »][vc_single_image image= »6362″ img_size= »640×200″ alignment= »center » onclick= »custom_link » link= »https://www.juri-dileyc.fr/idcc-3217/ »][vc_single_image image= »4974″ img_size= »640×200″ alignment= »center » onclick= »custom_link » link= »https://www.juri-dileyc.fr/idcc-2397/ »][vc_single_image image= »4866″ img_size= »640×200″ alignment= »center » onclick= »custom_link » link= »https://www.juri-dileyc.fr/idcc-2111/ »][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column][vc_message message_box_color= »blue »]

INFO@JURI-DILEYC.COM

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