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ACTUALITÉ JURIDIQUE
FRANCE
N° 12

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SOMMAIRE
N° 12, ÉDITION DU VENDREDI 2 DÉCEMBRE 2016

  • À la une : Décision d’enquête européenne
  • Code de déontologie des infirmiers
  • Renforcement du dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
  • Notre sélection du JORF (semaine du 26 novembre au 2 décembre 2016)
  • CONSEIL CONSTITUTIONNEL : Cour de discipline budgétaire et financière ; État d’urgence.
  • CONSEIL D’ÉTAT : Communication de documents (extradition) ; Élection ; Impôt sur les sociétés ; Intérêt à agir (association) ; Liste électorale ; Propriété intellectuelle ; Réfugié ; Rescrits fiscaux ; Taxe professionnelle (décisions QPC du Conseil constitutionnel) ; Vétérinaire (procédure disciplinaire).
  • COUR DE CASSATION : Agriculture ; Droits fondamentaux ; Heures supplémentaires ; Rupture du contrat de travail ; Transport aérien.
  • CONVENTIONS COLLECTIVES : BOCC n° 2016/39 du 15 octobre 2016 ; Dernières extensions.

[/vc_message][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column][vc_text_separator title= »À LA UNE : DÉCISION D’ENQUÊTE EUROPÉENNE » title_align= »separator_align_left » color= »purple » border_width= »5″][vc_message message_box_color= »juicy_pink » icon_fontawesome= »fa fa-balance-scale »]

Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d’enquête européenne en matière pénale

[/vc_message][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »1/2″][vc_toggle title= »Généralités » el_id= »1480689500798-1e8a0465-9f1f »]

Art. 694-15 du code de procédure pénale : Sauf lorsqu’il en est disposé autrement par le présent code, les demandes d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et les autres États membres de l’Union européenne se font par l’intermédiaire des décisions d’enquête européenne, conformément aux dispositions de la présente section.

Art. 694-16 du code de procédure pénale : Une décision d’enquête européenne est une décision judiciaire émise par un État membre, appelé État d’émission, demandant à un autre État membre, appelé Etat d’exécution, en utilisant des formulaires communs à l’ensemble des États, de réaliser dans un certain délai sur son territoire des investigations tendant à l’obtention d’éléments de preuve relatifs à une infraction pénale ou à la communication d’éléments de preuve déjà en sa possession.

La décision d’enquête peut également avoir pour objet d’empêcher provisoirement sur le territoire de l’État d’exécution toute opération de destruction, de transformation, de déplacement, de transfert ou d’aliénation d’éléments susceptibles d’être utilisés comme preuve.

Elle peut aussi avoir pour objet le transfèrement temporaire dans l’État d’émission d’une personne détenue dans l’État d’exécution, afin de permettre la réalisation dans l’État d’émission d’actes de procédure exigeant la présence de cette personne, ou le transfèrement temporaire dans l’État d’exécution d’une personne détenue dans l’État d’émission aux fins de participer sur ce territoire aux investigations demandées.

Les preuves mentionnées aux deux premiers alinéas peuvent également porter sur la violation par une personne des obligations résultant d’une condamnation pénale, même si cette violation ne constitue pas une infraction.

Art. 694-17 du code de procédure pénale : Les États membres reconnaissent sans aucune formalité une décision d’enquête européenne et ils l’exécutent de la même manière et selon les mêmes modalités que si la demande émanait d’une autorité judiciaire nationale, sauf si est applicable un motif valable prévu par la présente section de non-reconnaissance, de non-exécution ou de report de la décision, et sous réserve de l’application des formalités expressément demandées par l’autorité d’émission non contraires aux principes fondamentaux du droit de l’État d’exécution.

Art. 694-18 du code de procédure pénale :  Il n’y a pas lieu à émission d’une décision d’enquête européenne :

  1. Lorsqu’est mise en place une équipe commune d’enquête en application des articles 695-2 et 695-3 ; toutefois, lorsqu’une autorité compétente participant à une équipe commune d’enquête requiert l’assistance d’un Etat membre autre que ceux qui y participent, une décision d’enquête européenne peut être émise à cette fin ;
  2. Lorsqu’il est fait application des articles 695-9-1 à 695-9-30 sur le gel de biens susceptibles de confiscation, dès lors que la demande de saisie de ces biens n’est pas également demandée parce qu’ils sont susceptibles de constituer des éléments de preuve ;
  3. Lorsqu’est demandée une observation transfrontalière en application de l’article 40 de la convention d’application des accords de Schengen du 19 juin 1990.

[/vc_toggle][vc_toggle title= »Émission d’une décision d’enquête européenne par les autorités judiciaires françaises » el_id= »1480689767511-bffab5ec-2188″]

Art. 694-20 du code de procédure pénale : Le procureur de la République, le juge d’instruction, la chambre de l’instruction et son président ainsi que les juridictions de jugement ou d’application des peines et leurs présidents peuvent, à l’occasion des procédures dont ils sont saisis et dans l’exercice de leurs attributions, émettre une décision d’enquête européenne dès lors qu’elle apparaît nécessaire à la constatation, à la poursuite ou au jugement d’une infraction ou à l’exécution d’une peine et proportionnée au regard des droits de la personne suspecte, poursuivie ou condamnée et que les mesures demandées peuvent être réalisées en application des dispositions du présent code.

Cette émission peut intervenir d’office ou, conformément aux dispositions des articles 77-2, 82-1, 315, 388-5 et 459, sur demande de la personne suspecte ou poursuivie, de la victime ou de la partie civile.

Les autorités judiciaires mentionnées au premier alinéa ne peuvent émettre une décision d’enquête que pour l’exécution de mesures qu’elles sont elles-mêmes habilitées à ordonner ou exécuter conformément aux dispositions du présent code. La décision d’enquête émise par le procureur de la République ou le juge d’instruction concernant un acte exigeant l’autorisation préalable du juge des libertés et de la détention indique que cet acte ne pourra être exécuté par l’État d’exécution qu’avec l’autorisation préalable d’un juge selon des modalités et, le cas échéant, pour une durée similaires à celles prévues par le présent code.

Lorsqu’à l’occasion de l’exécution d’une décision d’enquête européenne, le magistrat se transporte sur le territoire de l’État d’exécution en application du cinquième alinéa de l’article 41 ou de l’article 93-1, il peut émettre une décision d’enquête en complément de la précédente décision.

Art. 694-21 du code de procédure pénale : Toute décision d’enquête européenne est rédigée en utilisant un formulaire complété, signé, et dont le contenu est certifié comme étant exact et correct par l’autorité judiciaire d’émission, qui comporte notamment les informations suivantes :

  1. L’identité et la qualité du magistrat ou de la juridiction qui l’émet ;
  2. L’objet et les motifs de la décision ;
  3. Les informations nécessaires disponibles sur la ou les personnes concernées ;
  4. Une description de l’infraction faisant l’objet de l’enquête ou de la poursuite, et les dispositions de droit pénal applicables ;
  5. Une description de la ou des mesures d’enquête demandées et des preuves à obtenir, ainsi que le cas échéant des formalités à respecter en application des dispositions prévues par le présent code, notamment l’autorisation préalable d’un juge de l’État d’exécution dans les conditions prévues à l’article 694-20 ;
  6. Le cas échéant, les références d’une décision d’enquête européenne antérieure que complète la nouvelle décision ;
  7. Le cas échéant, le délai dans lequel doit être exécutée la demande, notamment si ce délai est inférieur à quatre mois, en raison de délais de procédure, de la gravité de l’infraction ou d’autres circonstances particulièrement urgentes, ou la date spécifique à laquelle la mesure d’enquête doit être exécutée, ou le fait que la mesure d’enquête doit être réalisée en temps réel, de manière continue et au cours d’une période déterminée.

Art. 694-22 du code de procédure pénale : La décision d’enquête européenne fait l’objet d’une traduction dans une langue officielle de l’État d’exécution ou dans l’une des langues officielles des institutions de l’Union européenne acceptées par cet État.

Art. 694-23 du code de procédure pénale : La décision d’enquête européenne est transmise directement aux autorités compétentes de l’État d’exécution par tout moyen permettant de laisser une trace écrite et d’en établir l’authenticité.

Toute autre communication officielle est effectuée directement entre le magistrat mandant et l’autorité d’exécution.

Art. 694-24 du code de procédure pénale : Le fait que la mesure d’enquête réalisée dans l’État d’exécution ait été contestée avec succès devant les autorités de cet État et conformément au droit de cet État n’entraîne pas par lui-même la nullité des éléments de preuve adressés aux autorités judiciaires françaises, mais ces éléments ne peuvent servir de seul fondement à la condamnation de la personne.

Le non-respect des délais d’exécution de la demande d’enquête européenne ne peut constituer une cause de nullité des actes accomplis.

Dispositions particulières à certaines mesures d’enquête

Art. 694-25 du code de procédure pénale : Une personne détenue sur le territoire national ne peut être transférée dans un autre Etat pour les nécessités de l’exécution d’une décision d’enquête européenne que si elle y consent préalablement et que si son transfèrement n’est pas susceptible de prolonger sa détention.

Art. 694-26 du code de procédure pénale : Lorsqu’une personne détenue sur le territoire d’un État membre est transférée sur le territoire national en exécution d’une décision d’enquête européenne émise par une autorité judiciaire française, sa mise en liberté ne peut être ordonnée que sur demande de l’État d’exécution.

Elle ne peut être soumise à aucune poursuite ni aucune mesure restrictive ou privative de liberté pour des faits commis ou des condamnations prononcées avant son départ du territoire de l’État d’exécution et qui ne sont pas mentionnés dans la décision d’enquête européenne.

Les dispositions de l’alinéa précédent ne sont toutefois pas applicables lorsque la personne a été libérée et qu’elle est demeurée ou revenue sur le territoire national pendant au moins quinze jours après que sa présence a été requise.

Art. 694-27 du code de procédure pénale : Lorsqu’une décision d’enquête est émise en vue de déterminer si une personne physique ou morale détient ou contrôle un ou plusieurs comptes auprès d’un établissement bancaire ou financier ou d’obtenir des renseignements concernant des comptes bancaires déterminés et des opérations bancaires qui ont été réalisées pendant une période déterminée, le magistrat indique dans sa demande les raisons pour lesquelles il considère que les informations demandées sont susceptibles d’être utiles à la manifestation de la vérité et les raisons qui l’amènent à supposer que des banques situées dans l’État d’exécution détiennent le compte ainsi que, le cas échéant, les banques qui pourraient être concernées.

Art. 694-28 du code de procédure pénale : Lorsqu’il émet une décision d’enquête afin d’obtenir l’assistance technique d’un État membre aux fins de mise en place d’une interception de télécommunications, le magistrat précise dans sa demande les informations nécessaires à l’identification de la personne visée par la demande d’interception, la durée souhaitée de l’interception et toutes les données techniques nécessaires à la mise en place de la mesure.

[/vc_toggle][vc_toggle title= »Reconnaissance des décisions d’enquête européenne » el_id= »1480690139622-59b8e24d-64d5″]

Art. 694-29 du code de procédure pénale : Toute décision d’enquête européenne transmise aux autorités françaises doit être émise ou validée par une autorité judiciaire. Cette décision peut concerner, dans l’État d’émission, soit des procédures pénales, soit des procédures qui ne sont pas relatives à des infractions pénales mais qui sont engagées contre des personnes physiques ou morales par des autorités administratives ou judiciaires pour des faits punissables dans l’État d’émission au titre d’infractions aux règles de droit et par une décision pouvant donner lieu à un recours devant une juridiction compétente, notamment en matière pénale.

Art. 694-30 du code de procédure pénale : La décision d’enquête européenne destinée aux autorités françaises est adressée, selon les distinctions prévues aux deuxième et troisième alinéas, au procureur de la République ou au juge d’instruction du tribunal de grande instance territorialement compétent pour exécuter la mesure demandée.

Lorsque la décision d’enquête porte sur des actes qui ne peuvent être ordonnés ou exécutés qu’au cours d’une instruction préparatoire, ou qui ne peuvent être exécutés au cours d’une enquête qu’avec l’autorisation du juge des libertés et de la détention, la décision d’enquête est reconnue par le juge d’instruction, et elle est exécutée par ce magistrat ou par des officiers ou agents de police judiciaire agissant sur commission rogatoire de celui-ci.

Dans les autres cas, la décision d’enquête est reconnue par le procureur de la République et elle est exécutée par ce magistrat ou par les officiers ou agents de police judiciaire requis par lui à cette fin.

Si le magistrat saisi n’est pas compétent, il transmet sans délai la décision d’enquête au procureur de la République ou au juge d’instruction compétent et en informe immédiatement l’État d’émission.

Art. 694-31 du code de procédure pénale : Le magistrat saisi refuse de reconnaître ou d’exécuter une décision d’enquête européenne dans l’un des cas suivants :

  1. Si un privilège ou une immunité fait obstacle à son exécution ; lorsque ce privilège ou cette immunité est susceptible d’être levé par une autorité française, la reconnaissance et l’exécution de la décision ne sont refusées qu’après que le magistrat saisi a adressé sans délai à l’autorité compétente une demande de levée de ce privilège ou de cette immunité et que celui-ci n’a pas été levé ; si les autorités françaises ne sont pas compétentes, la demande de levée est laissée au soin de l’État d’émission ;
  2. Si la demande d’enquête est contraire aux dispositions relatives à l’établissement de la responsabilité pénale en matière d’infraction de presse de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ;
  3. Si la décision porte sur la transmission d’informations ayant fait l’objet d’une classification en application des dispositions de l’article 413-9 du code pénal ; en ce cas, la reconnaissance et l’exécution de la décision ne sont refusées qu’après que le magistrat saisi a adressé sans délai à l’autorité administrative compétente une demande tendant à la déclassification et à la communication des informations en application de l’article L. 2312-4 du code de la défense et que cette demande n’a pas été acceptée ; si la demande de déclassification est partiellement acceptée, la reconnaissance et l’exécution de la décision d’enquête européenne ne peuvent porter que sur les informations déclassifiées ;
  4. Si la demande relève des dispositions du deuxième alinéa de l’article 694-17 du présent code, lorsque la mesure demandée ne serait pas autorisée par la loi française dans le cadre d’une procédure nationale similaire ;
  5. Si l’exécution de la décision d’enquête ou les éléments de preuve susceptibles d’être transférés à la suite de son exécution pourraient conduire à poursuivre ou punir à nouveau une personne qui a déjà été jugée définitivement, pour les faits faisant l’objet de la décision, par les autorités judiciaires françaises ou celles d’un autre État membre de l’Union européenne lorsque, en cas de condamnation, la peine a été exécutée, est en cours d’exécution ou ne peut plus être ramenée à exécution selon les lois de l’État de condamnation ;
  6. Si les faits motivant la décision d’enquête européenne ne constituent pas une infraction pénale selon la loi française alors qu’ils ont été commis en tout ou en partie sur le territoire national et qu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’ils n’ont pas été commis sur le territoire de l’État d’émission ;
  7. S’il existe des raisons sérieuses de croire que l’exécution de la mesure d’enquête serait incompatible avec le respect par la France des droits et libertés garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;
  8. Si les faits motivant la décision d’enquête ne constituent pas une infraction pénale selon la loi française, sauf s’ils concernent une catégorie d’infractions mentionnée à l’article 694-32 et sanctionnée dans l’État d’émission d’une peine ou une mesure de sûreté privative de liberté d’une durée d’au moins trois ans, ou sauf si la mesure demandée est l’une de celles mentionnées par l’article 694-33 ;
  9. Si la mesure demandée n’est pas autorisée par le présent code pour l’infraction motivant la décision d’enquête, sauf s’il s’agit d’une des mesures mentionnées à l’article 694-33.

Dans les cas mentionnés aux 1°, 2°, 5°, 6° et 7° ci-dessus, avant de décider de ne pas reconnaître ou exécuter, en tout ou partie, une décision d’enquête européenne, le magistrat saisi consulte l’autorité d’émission par tout moyen approprié et, le cas échéant, demande à cette autorité de lui fournir sans tarder toute information nécessaire.

Le magistrat saisi informe l’autorité d’émission, sans délai et par tout moyen permettant de laisser une trace écrite, de toute décision prise en application du présent article.

Art. 694-32 du code de procédure pénale : Les catégories d’infractions pour lesquelles une décision d’enquête ne peut être refusée en application du 8° de l’article 694-31 sont les suivantes :

  1. Participation à une organisation criminelle ;
  2. Terrorisme ;
  3. Traite des êtres humains ;
  4. Exploitation sexuelle des enfants et pédopornographie ;
  5. Trafic de stupéfiants et de substances psychotropes ;
  6. Trafic d’armes, de munitions et d’explosifs ;
  7. Corruption ;
  8. Fraude, y compris la fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes au sens de la convention du 26 juillet 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes ;
  9. Blanchiment des produits du crime ;
  10. Faux-monnayage et contrefaçon de monnaie, y compris de l’euro ;
  11. Cybercriminalité ;
  12. Crimes et délits contre l’environnement, y compris le trafic d’espèces animales menacées et le trafic d’espèces et d’essences végétales menacées ;
  13. Aide à l’entrée et au séjour irréguliers ;
  14. Homicide volontaire, coups et blessures graves ;
  15. Trafic d’organes et de tissus humains ;
  16. Enlèvement, séquestration et prise d’otage ;
  17. Racisme et xénophobie ;
  18. Vol organisé ou vol à main armée ;
  19. Trafic illicite de biens culturels, y compris d’antiquités et d’œuvres d’art ;
  20. Escroquerie ;
  21. Extorsion ;
  22. Contrefaçon et piratage de produits ;
  23. Falsification de documents administratifs et trafic de faux ;
  24. Falsification de moyens de paiement ;
  25. Trafic illicite de substances hormonales et d’autres facteurs de croissance ;
  26. Trafic illicite de matières nucléaires et radioactives ;
  27. Trafic de véhicules volés ;
  28. Viol ;
  29. Incendie volontaire ;
  30. Crimes et délits relevant de la Cour pénale internationale ;
  31. Détournement illicite d’aéronefs ou de navires ;
  32. Sabotage.

Art. 694-33 du code de procédure pénale : Les mesures pour lesquelles une décision d’enquête ne peut être refusée en application des 8° et 9° de l’article 694-31 sont les suivantes :

  1. L’obtention d’informations ou d’éléments de preuve qui sont déjà en possession des autorités françaises et qui auraient pu être obtenus, en application du droit national, dans le cadre d’une procédure pénale ou aux fins de la décision d’enquête européenne ;
  2. L’obtention d’informations contenues dans des traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ou les autorités judiciaires directement accessibles dans le cadre d’une procédure pénale ;
  3. L’audition d’un témoin, d’un expert, d’une victime, d’un suspect, d’une personne poursuivie ou d’un tiers ;
  4. L’identification d’abonnés titulaires d’un numéro de téléphone spécifique ou de personnes détentrices d’une adresse de protocole internet spécifique ;
  5. Toute autre mesure d’enquête non intrusive qui ne porte pas atteinte aux droits ou libertés individuels.

Art. 694-34 du code de procédure pénale : Si l’exécution de la décision d’enquête européenne risque de nuire à des intérêts nationaux essentiels en matière de sécurité, de mettre en danger la source d’information ou de comporter l’utilisation d’informations ayant fait l’objet d’une classification en application des dispositions de l’article 413-9 du code pénal et se rapportant à des activités de renseignement, les dispositions des articles 694-4 et 694-4-1 du présent code sont applicables, et la reconnaissance ou l’exécution de la décision d’enquête européenne peuvent être refusées par le ministre de la justice.

Avant de prendre sa décision, le ministre de la justice consulte l’autorité d’émission par tout moyen approprié et, le cas échéant, lui demande de lui fournir sans tarder toute information nécessaire.

Si le ministre de la justice décide de ne pas refuser la reconnaissance ou l’exécution de la décision d’enquête européenne et qu’il s’agit d’informations classifiées en application des dispositions de l’article 413-9 du code pénal, les dispositions du 3° de l’article 694-31 du présent code sont applicables.

Art. 694-35 du code de procédure pénale : Le magistrat saisi prend la décision relative à la reconnaissance ou à l’exécution de la décision d’enquête européenne avec la même célérité et priorité que dans le cadre d’une procédure nationale similaire et au plus tard trente jours après la réception de la décision d’enquête européenne.

S’il n’est pas possible, dans un cas spécifique, de respecter ce délai, il en informe sans tarder l’autorité compétente de l’État d’émission par tout moyen disponible, en indiquant les raisons du retard et une estimation du temps nécessaire pour prendre une décision. Dans ce cas, ce délai peut être prorogé de trente jours maximum.

[/vc_toggle][vc_toggle title= »Exécution de la décision d’enquête » el_id= »1480690614843-282f7481-4d2c »]

Art. 694-36 du code de procédure pénale : La décision d’enquête est exécutée conformément aux formalités et procédures expressément indiquées par l’autorité d’émission, sauf si la loi en dispose autrement et sous réserve, à peine de nullité, que ces règles ne réduisent pas les droits des parties et les garanties procédurales appliquant les principes fondamentaux prévus à l’article préliminaire du présent code.

Art. 694-37 du code de procédure pénale : La décision d’enquête est exécutée dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de la décision prévue par l’article 694-35. Si des circonstances particulières justifient une prolongation de ce délai, l’autorité d’émission en est immédiatement informée, ainsi que des raisons qui la motivent et de la date prévisible d’exécution de la décision d’enquête.

Le magistrat saisi peut décider de reporter l’exécution de la décision d’enquête si elle risque de nuire à une enquête ou à des poursuites en cours ou si les objets, documents ou données concernés sont déjà utilisés dans le cadre d’une autre procédure. La décision d’enquête est mise à exécution sans délai dès lors que les raisons ayant justifié le report ont cessé. L’autorité d’émission en est immédiatement informée.

Art. 694-38 du code de procédure pénale : Lorsque la mesure d’enquête demandée n’est pas prévue par le présent code ou qu’elle ne pourrait être exécutée dans le cadre d’une procédure nationale similaire, le magistrat saisi a recours, chaque fois que cela s’avère possible, à toute autre mesure d’investigation permettant d’obtenir les éléments demandés par l’autorité d’émission.

Toutefois, sous réserve des dispositions de l’article 694-31 et de l’article 694-34, il doit toujours faire droit aux demandes prévues à l’article 694-33.

Le magistrat saisi peut également ordonner une autre mesure d’enquête que celle demandée si elle permet d’obtenir le même résultat de façon moins intrusive.

Il informe sans délai l’autorité d’émission des décisions prises en application du présent article, y compris lorsqu’aucune mesure ne peut être substituée à la mesure demandée.

Art. 694-39 du code de procédure pénale : Le magistrat saisi ne peut refuser l’assistance des autorités de l’État d’émission à l’exécution de la décision d’enquête sur le territoire national que si elle apparaît de nature à réduire les droits des parties et les garanties procédurales appliquant les principes fondamentaux prévus à l’article préliminaire ou de nature à nuire aux intérêts fondamentaux de la Nation.

Art. 694-40 du code de procédure pénale : Si, en cours d’exécution de la décision d’enquête, le magistrat saisi juge opportun de diligenter des mesures d’enquête non prévues initialement ou qui n’avaient pas pu être spécifiées au moment de l’émission de la décision d’enquête européenne, il en informe sans délai l’autorité d’émission afin qu’elle puisse le cas échéant demander de nouvelles mesures.

Art. 694-41 du code de procédure pénale : Lorsque des mesures exécutées sur le territoire national en application d’une décision d’enquête européenne auraient pu, si elles avaient été exécutées dans le cadre d’une procédure nationale, faire l’objet d’une contestation, d’une demande de nullité ou de toute autre forme de recours en application des dispositions du présent code, ces recours peuvent, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, être formés contre ces mesures par les personnes intéressés. Ces personnes sont informées de leur possibilité d’exercer ces recours lorsque cette information est prévue par les dispositions du présent code.

Ces recours ne suspendent pas l’exécution de la mesure d’enquête, sauf si cette suspension est prévue par les dispositions du présent code.

Ne peuvent être invoqués à l’appui de ces recours les motifs de fond à l’origine de la décision d’enquête européenne, qui ne peuvent être contestés que par une action intentée dans l’État d’émission.

Le non-respect des délais d’exécution de la demande d’enquête européenne ne peut constituer une cause de nullité des actes accomplis.

Art. 694-42 du code de procédure pénale : Les procès-verbaux, objets saisis et tous autres éléments de preuve recueillis en exécution de la décision d’enquête sont remis dans les meilleurs délais à l’autorité d’émission.

Le magistrat saisi peut décider de suspendre cette remise dans l’attente d’une décision relative au recours formé contre un acte d’exécution de la décision d’enquête, sauf si cette dernière fait état de motifs suffisants pour considérer qu’une remise immédiate est indispensable au bon déroulement de l’enquête ou à la préservation de droits individuels. Toutefois, la remise des éléments de preuve est dans tous les cas suspendue si elle est de nature à causer un préjudice grave et irréversible à la personne concernée.

Le magistrat saisi peut ordonner la remise temporaire à l’autorité d’émission des procès-verbaux, objets saisis et autres éléments de preuve recueillis en exécution de la décision d’enquête, à charge pour cette autorité de les restituer dès qu’ils ne lui sont plus nécessaires, notamment lorsqu’ils sont utiles à une procédure en cours en France.

[/vc_toggle][vc_toggle title= »Dispositions particulières à certaines mesures d’enquête » el_id= »1480690864872-fc45458e-548e »]

Art. 694-43 du code de procédure pénale : Lorsque la décision d’enquête européenne concerne une infraction en matière de taxes ou d’impôts, de douane et de change, sa reconnaissance ne peut être refusée au motif que la loi française n’impose pas le même type de taxe ou de droits ou prévoit des dispositions différentes en matière de taxes, d’impôts, de douane ou de change.

Art. 694-44 du code de procédure pénale : Les dispositions de l’article 694-26 sont applicables au transfèrement d’une personne détenue dans l’État d’émission aux fins d’exécution d’une décision d’enquête émise par un État membre et nécessitant sa présence sur le territoire national.

Art. 694-45 du code de procédure pénale : Lorsque l’État d’émission sollicite, au titre d’une décision d’enquête européenne, le transfèrement temporaire d’une personne détenue en France, le magistrat saisi peut, sans préjudice des dispositions de l’article 694-31, refuser l’exécution de la demande si la personne concernée s’y oppose ou si son transfèrement est susceptible de prolonger la durée de sa détention.

Si la demande concerne un mineur ou un majeur bénéficiant d’une mesure de protection en application des dispositions du titre XI du livre Ier du code civil, son représentant légal, son tuteur ou son curateur est préalablement invité à donner son avis.

S’il fait droit à la demande, le magistrat saisi fixe le délai dans lequel la personne détenue doit être renvoyée en France et précise, le cas échéant, les modalités particulières de prise en charge devant être observées afin de garantir le respect de ses droits et la sécurité du transfèrement.

La période de détention subie par la personne en dehors du territoire national est intégralement prise en compte pour le calcul de sa durée totale de détention.

Art. 694-46 du code de procédure pénale : Lorsqu’il est saisi d’une décision d’enquête visant à empêcher provisoirement toute opération de destruction, de transformation, de déplacement, de transfert ou d’aliénation d’éléments susceptibles d’être utilisés comme preuve, le magistrat rend sa décision dans les meilleurs délais et, si possible, dans les vingt-quatre heures suivant sa réception.

Lorsque l’autorité d’émission demande, dans la décision, que les éléments saisis en application du premier alinéa soient transférés vers l’État d’émission, les dispositions de l’article 694-42 sont applicables.

Lorsque l’autorité d’émission demande, dans la décision, que les éléments saisis en application du premier alinéa soient conservés sur le territoire national jusqu’à une date qu’elle fixe, le magistrat saisi peut déterminer à quelles conditions ces éléments sont conservés. Si, conformément à ces conditions, il envisage de lever la mesure provisoire, il en informe l’autorité d’émission afin qu’elle puisse formuler des observations.

Art. 694-47 du code de procédure pénale : Lorsque l’État d’émission sollicite, au titre d’une décision d’enquête européenne, la mise en place d’une mesure d’infiltration sur le territoire national, les modalités de la mesure portant sur la durée de l’infiltration, ses modalités précises ou le statut juridique des agents infiltrés sont fixées d’un commun accord par le magistrat saisi et l’autorité compétente de l’État d’émission.

A défaut d’accord, le magistrat saisi peut, sans préjudice des dispositions de l’article 694-31, refuser l’exécution de la demande.

Art. 694-48 du code de procédure pénale : Lorsque l’État d’émission sollicite, au titre d’une décision d’enquête européenne, l’audition d’une personne par un moyen de communication audiovisuelle selon les modalités prévues par l’article 706-71, le magistrat saisi peut, sans préjudice des dispositions de l’article 694-31, refuser l’exécution de la demande s’il s’agit de l’audition d’une personne suspecte ou poursuivie et si celle-ci s’y oppose.

S’il s’agit de l’audition d’un témoin, les dispositions du présent code réprimant le refus de déposer ou de prêter serment, et celles des articles 434-13, 434-14 et 434-15-1 du code pénal réprimant le faux témoignage sont applicables.

Art. 694-49 du code de procédure pénale : Lorsque l’État d’émission sollicite, au titre d’une décision d’enquête européenne, l’exécution d’une mesure d’investigation qui requiert l’obtention de preuve en temps réel, de manière continue et au cours d’une période déterminée, les modalités pratiques de la mesure sont fixées d’un commun accord par le magistrat saisi et l’autorité compétente de l’État d’émission.

Les dispositions du premier alinéa sont notamment applicables au suivi d’opérations bancaires ou d’autres opérations financières qui sont réalisées sur un ou plusieurs comptes spécifiques et aux opérations de surveillance de l’acheminement ou du transport des objets, biens ou produits tirés de la commission d’une infraction ou servant à la commettre.

A défaut d’accord, le magistrat saisi peut, sans préjudice des dispositions de l’article 694-31, refuser l’exécution de la demande.

[/vc_toggle][vc_toggle title= »Coûts d’exécution » el_id= »1480691117889-1b008eef-1320″]

Art. 694-50 du code de procédure pénale : Les frais d’exécution des demandes d’entraide européenne sont à la charge de l’État d’exécution, sauf, lorsqu’ils peuvent être considérés comme exceptionnellement élevés, à être partagés avec l’État d’émission en cas d’accord entre les autorités compétentes ou, à défaut, à être supportés par l’État d’émission.

Sont toutefois toujours à la charge de l’État d’émission les frais occasionnés par une décision d’enquête européenne concernant :

  1. Le transfèrement de la personne vers l’État d’émission et depuis celui-ci ;
  2. La transcription, le décodage et le déchiffrement de communications interceptées.

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ENTRÉE EN VIGUEUR : 22 MAI 2017

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CODE DE DÉONTOLOGIE DES INFIRMIERS

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Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

[/vc_message][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column][vc_text_separator title= »NOTRE SÉLECTION DU JORF » title_align= »separator_align_left » color= »peacoc » border_width= »5″][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »2/3″][vc_images_carousel images= »12053,5853,8724,4585,12051,11632,4838,11865,11868,11869,11706,12037,11635,8241,11861,12052″ img_size= »640×350″ onclick= »link_no » speed= »3000″ autoplay= »yes » wrap= »yes »][/vc_column][vc_column width= »1/3″][vc_tta_accordion][vc_tta_section title= »Semaine du 26 novembre au 2 décembre 2016″ tab_id= »1474034320924-913b3dce-1871bbe3-5d72″][vc_column_text]

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VOTRE JO
DU MARDI AU DIMANCHE À PARTIR DE 10 HEURES SUR JURI-DILEYC

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MATIÈRES : Agences d’emploi privées ; Agriculture (calamités et risques agricoles) ; Alcools (jaugeage à des fins fiscales des récipients destinés à la production ou au stockage de certains alcools et boissons alcooliques) ; Alimentation humaine (caséines et caséinates) ; Assistance médicale à la procréation ; Assurance chômage (remboursement des prestations indûment versées) ; Audience syndicale (entreprises de moins de onze salariés) ; Circulation des alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés soumis à droits d’accise ; Conseils de la vie collégienne ; Déchets assimilés à des déchets d’activités de soins à risques infectieux ; Détention ; Diversité biologique ; Économie sociale et solidaire ; Énergie (recouvrement du montant dû à l’État par les fournisseurs) ; Énergie (transmission des données de consommation) ; Enseignants (échelonnement indiciaire) ; Fonction publique (hygiène, sécurité et conditions de travail) ; Fonction publique (Mayotte) ; Informations publiques ; Intempéries ; Médecine (études) ; Nouvelle-Calédonie (listes électorales) ; Patrimoine naturel (inventaire) ; Pêche (écolabel) ; Pédicures-podologues (déontologie) ; Phytopharmacovigilance ; Prêt aux entreprises ;  Protection de l’enfance (délai de placement) ; Santé (événements indésirables graves) ; Service militaire volontaire ; Stratégie nationale de santé ; Sûreté (armement) ; TGI (compétences) ; Titres-restaurant (Mayotte) ; Transport (outre-mer) ; Urbanisme ; Vin.

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AGENCES D’EMPLOI PRIVÉESDécret n° 2016-1629 du 29 novembre 2016 portant publication de la convention n° 181 de l’Organisation internationale du travail relative aux agences d’emploi privées, adoptée à Genève le 19 juin 1997 (JORF n° 279 du 1er décembre 2016)

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AGRICULTURE. Décret n° 2016-1611 du 25 novembre 2016 relatif au Comité national de gestion des risques en agriculture, aux comités départementaux d’expertise et à la procédure de reconnaissance des calamités agricoles (JORF n° 276 du 27 novembre 2016)

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AGRICULTURE. Décret n° 2016-1612 du 25 novembre 2016 fixant pour l’année 2015 les modalités d’application de l’article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l’assurance contre certains risques agricoles (JORF n° 276 du 27 novembre 2016)

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ALCOOLS. Décret n° 2016-1585 du 24 novembre 2016 relatif au jaugeage à des fins fiscales des récipients destinés à la production ou au stockage de certains alcools et boissons alcooliques (JORF n° 275 du 26 novembre 2016)

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ALIMENTATION. Décret n° 2016-1598 du 25 novembre 2016 relatif aux caséines et caséinates destinés à l’alimentation humaine (JORF n° 276 du 27 novembre 2016)

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ASSURANCE CHÔMAGE. Décret n° 2016-1592 du 24 novembre 2016 portant modification des dispositions relatives au remboursement des prestations indûment versées par Pôle emploi (JORF n° 275 du 26 novembre 2016)

[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »1/4″][vc_single_image image= »10090″ img_size= »640×150″ alignment= »center »][/vc_column][vc_column width= »3/4″][vc_column_text]

AUDIENCE SYNDICALE. Décret n° 2016-1594 du 24 novembre 2016 modifiant le décret n° 2016-1193 du 1er septembre 2016 fixant la période durant laquelle se déroule le scrutin visant à la mesure de l’audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés (JORF n° 275 du 26 novembre 2016)

[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »1/4″][vc_single_image image= »8721″ img_size= »640×150″ alignment= »center »][/vc_column][vc_column width= »3/4″][vc_column_text]

CIRCULATION DES PRODUITS. Décret n° 2016-1584 du 24 novembre 2016 relatif aux documents d’accompagnement requis pour la circulation des alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés soumis à droits d’accise (JORF n° 275 du 26 novembre 2016)

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DÉCHETS D’ACTIVITÉS DE SOINS. Décret n° 2016-1590 du 24 novembre 2016 modifiant le code de la santé publique et relatif aux déchets assimilés à des déchets d’activités de soins à risques infectieux et aux appareils de prétraitement par désinfection (JORF n° 275 du 26 novembre 2016)

[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »1/4″][vc_single_image image= »12051″ img_size= »640×150″ alignment= »center »][/vc_column][vc_column width= »3/4″][vc_column_text]

DIVERSITÉ BIOLOGIQUEDécret n° 2016-1615 du 21 novembre 2016 portant publication du protocole de Nagoya du 29 octobre 2010 sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique (ensemble une annexe), signé par la France le 20 septembre 2011 à New York (JORF n° 277 du 29 novembre 2016)

[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »1/4″][vc_single_image image= »11632″ img_size= »640×150″ alignment= »center »][/vc_column][vc_column width= »3/4″][vc_column_text]

ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE. Décret n° 2016-1593 du 24 novembre 2016 pris pour l’application des dispositions du IV de l’article 3 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (JORF n° 275 du 26 novembre 2016)

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ÉDUCATION. Décret n° 2016-1620 du 29 novembre 2016 fixant l’échelonnement indiciaire de certains personnels enseignants, d’éducation et d’orientation relevant du ministre chargé de l’éducation nationale (JORF n° 278 du 30 novembre 2016)

[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »1/4″][vc_single_image image= »4838″ img_size= »640×150″ alignment= »center »][/vc_column][vc_column width= »3/4″][vc_column_text]

ÉDUCATION. Décret n° 2016-1631 du 29 novembre 2016 instituant les conseils de la vie collégienne (JORF n° 279 du 1er décembre 2016)

[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »1/4″][vc_single_image image= »11865″ img_size= »640×150″ alignment= »center »][/vc_column][vc_column width= »3/4″][vc_column_text]

ÉNERGIE. Décret n° 2016-1618 du 29 novembre 2016 relatif à l’offre, par les fournisseurs d’électricité et de gaz naturel, de transmission des données de consommation exprimées en euros au moyen d’un dispositif déporté (JORF n° 278 du 30 novembre 2016)

[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »1/4″][vc_single_image image= »4515″ img_size= »640×150″ alignment= »center »][/vc_column][vc_column width= »3/4″][vc_column_text]

ÉNERGIE. Décret n° 2016-1630 du 29 novembre 2016 relatif aux modalités de recouvrement du montant dû à l’État par les fournisseurs assurant la continuité de fourniture, à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d’électricité (JORF n° 279 du 1er décembre 2016)

[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »1/4″][vc_single_image image= »11868″ img_size= »640×150″ alignment= »center »][/vc_column][vc_column width= »3/4″][vc_column_text]

ENVIRONNEMENT. Décret n° 2016-1619 du 29 novembre 2016 relatif aux modalités de contribution obligatoire à l’inventaire du patrimoine naturel et modifiant le code de l’environnement (JORF n° 278 du 30 novembre 2016)

[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »1/4″][vc_single_image image= »8682″ img_size= »640×150″ alignment= »center »][/vc_column][vc_column width= »3/4″][vc_column_text]

FONCTION PUBLIQUE. Décret n° 2016-1624 du 29 novembre 2016 relatif à la formation et aux autorisations d’absence des membres représentants du personnel de la fonction publique territoriale des instances compétentes en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (JORF n° 278 du 30 novembre 2016)

[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »1/4″][vc_single_image image= »8334″ img_size= »640×150″ alignment= »center »][/vc_column][vc_column width= »3/4″][vc_column_text]

FONCTION PUBLIQUE. Décret n° 2016-1626 du 29 novembre 2016 pris en application de l’article 61-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale (JORF n° 278 du 30 novembre 2016)

[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »1/4″][vc_single_image image= »8020″ img_size= »640×150″ alignment= »center »][/vc_column][vc_column width= »3/4″][vc_column_text]

FONCTION PUBLIQUE (MAYOTTE). Décret n° 2016-1625 du 29 novembre 2016 relatif aux dispositions statutaires applicables aux agents et ouvriers territoriaux de Mayotte (JORF n° 278 du 30 novembre 2016)

[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »1/4″][vc_single_image image= »11869″ img_size= »640×150″ alignment= »center »][/vc_column][vc_column width= »3/4″][vc_column_text]

INFORMATIONS PUBLIQUES. Décret n° 2016-1617 du 29 novembre 2016 relatif aux catégories d’informations publiques de l’État et de ses établissements publics administratifs susceptibles d’être soumises au paiement d’une redevance de réutilisation (JORF n° 278 du 30 novembre 2016)

[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »1/4″][vc_single_image image= »11706″ img_size= »640×150″ alignment= »center »][/vc_column][vc_column width= »3/4″][vc_column_text]

INTEMPÉRIES. Décret n° 2016-1610 du 25 novembre 2016 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l’année de la dépense (JORF n° 276 du 27 novembre 2016)

[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »1/4″][vc_single_image image= »4484″ img_size= »640×150″ alignment= »center »][/vc_column][vc_column width= »3/4″][vc_column_text]

MÉDECINE. Décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 relatif à l’organisation du troisième cycle des études de médecine et modifiant le code de l’éducation (JORF n° 276 du 27 novembre 2016)

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NOUVELLE-CALÉDONIE. Décret n° 2016-1628 du 29 novembre 2016 relatif aux opérations de croisement de fichiers destinées à améliorer l’exhaustivité des listes électorales de Nouvelle-Calédonie (JORF n° 278 du 30 novembre 2016)

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PÊCHE. Décret n° 2016-1637 du 30 novembre 2016 relatif à la composition de la commission de l’écolabel des produits de la pêche maritime et à l’accréditation des organismes certifiant les produits bénéficiant de l’écolabel des produits de la pêche maritime (JORF n° 280 du 2 décembre 2016)

[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »1/4″][vc_single_image image= »12037″ img_size= »640×150″ alignment= »center »][/vc_column][vc_column width= »3/4″][vc_column_text]

PÉDICURES-PODOLOGUESDécret n° 2016-1591 du 24 novembre 2016 portant modification du code de déontologie des pédicures-podologues (JORF n° 275 du 26 novembre 2016)

[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »1/4″][vc_single_image image= »11635″ img_size= »640×150″ alignment= »center »][/vc_column][vc_column width= »3/4″][vc_column_text]

PHYTOPHARMACOVIGILANCE. Décret n° 2016-1595 du 24 novembre 2016 relatif à la phytopharmacovigilance et modifiant diverses autres dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à la protection des végétaux (JORF n° 275 du 26 novembre 2016)

[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »1/4″][vc_single_image image= »11633″ img_size= »640×150″ alignment= »center »][/vc_column][vc_column width= »3/4″][vc_column_text]

PRÊT AUX ENTREPRISES. Décret n° 2016-1587 du 24 novembre 2016 fixant les conditions dans lesquelles certains fonds d’investissement peuvent octroyer des prêts aux entreprises (JORF n° 275 du 26 novembre 2016)

[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »1/4″][vc_single_image image= »9976″ img_size= »640×150″ alignment= »center »][/vc_column][vc_column width= »3/4″][vc_column_text]

PROCÉDURE PÉNALE. Décret n° 2016-1609 du 25 novembre 2016 modifiant l’article D. 76 du code de procédure pénale (JORF n° 276 du 27 novembre 2016)

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PROTECTION DE L’ENFANCE. Décret n° 2016-1638 du 30 novembre 2016 relatif au délai de placement prévu à l’article L. 227-2-1 du code de l’action sociale et des familles (JORF n° 280 du 2 décembre 2016)

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SANTÉ. Décret n° 2016-1606 du 25 novembre 2016 relatif à la déclaration des événements indésirables graves associés à des soins et aux structures régionales d’appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients (JORF n° 276 du 27 novembre 2016)

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SANTÉ. Décret n° 2016-1621 du 28 novembre 2016 relatif à la stratégie nationale de santé (JORF n° 278 du 30 novembre 2016)

[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »1/4″][vc_single_image image= »11861″ img_size= »640×150″ alignment= »center »][/vc_column][vc_column width= »3/4″][vc_column_text]

SANTÉ. Décret n° 2016-1622 du 29 novembre 2016 relatif aux dispositifs de biovigilance et de vigilance en assistance médicale à la procréation (JORF n° 278 du 30 novembre 2016)

[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »1/4″][vc_single_image image= »6469″ img_size= »640×150″ alignment= »center »][/vc_column][vc_column width= »3/4″][vc_column_text]

SERVICE MILITAIRE. Décret n° 2016-1607 du 25 novembre 2016 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel pour les besoins du service militaire volontaire, dénommé « LAGON SMV » (JORF n° 276 du 27 novembre 2016)

[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »1/4″][vc_single_image image= »12052″ img_size= »640×150″ alignment= »center »][/vc_column][vc_column width= »3/4″][vc_column_text]

SÛRETÉ. Décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d’armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP (JORF n° 277 du 29 novembre 2016)

[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »1/4″][vc_single_image image= »11866″ img_size= »640×150″ alignment= »center »][/vc_column][vc_column width= »3/4″][vc_column_text]

TITRES-RESTAURANT. Décret n° 2016-1623 du 29 novembre 2016 relatif à la mise en œuvre des titres-restaurant à Mayotte (JORF n° 278 du 30 novembre 2016)

[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »1/4″][vc_single_image image= »8994″ img_size= »640×150″ alignment= »center »][/vc_column][vc_column width= »3/4″][vc_column_text]

TRANSPORT (OUTRE-MER). Décret n° 2016-1614 du 25 novembre 2016 modifiant le code des transports (JORF n° 276 du 27 novembre 2016)

[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »1/4″][vc_single_image image= »8891″ img_size= »640×150″ alignment= »center »][/vc_column][vc_column width= »3/4″][vc_column_text]

TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE. Décret n° 2016-1608 du 25 novembre 2016 attribuant compétence à des tribunaux de grande instance en matière de procédures prévues par le livre VI du code de commerce applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans (JORF n° 276 du 27 novembre 2016)

[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »1/4″][vc_single_image image= »4587″ img_size= »640×150″ alignment= »center »][/vc_column][vc_column width= »3/4″][vc_column_text]

URBANISMEDécret n° 2016-1613 du 25 novembre 2016 portant modification de diverses dispositions, résultant de la recodification du livre Ier du code de l’urbanisme (JORF n° 276 du 27 novembre 2016)

[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »1/4″][vc_single_image image= »4635″ img_size= »640×150″ alignment= »center »][/vc_column][vc_column width= »3/4″][vc_column_text]

VIN. Décret n° 2016-1586 du 24 novembre 2016 abrogeant l’article 267 octies de l’annexe II au code général des impôts (JORF n° 275 du 26 novembre 2016)

[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column][vc_text_separator title= »CONSEIL CONSTITUTIONNEL » title_align= »separator_align_left » color= »juicy_pink » border_width= »5″][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »1/2″][vc_single_image image= »12069″ img_size= »640×200″ alignment= »center »][vc_column_text]

COUR DE DISCIPLINE BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE. Décision n° 2016-599 QPC du 2 décembre 2016 : Conformité à la Constitution de l’article L. 312-1 du code des juridictions financières.

Les personnes justiciables de la cour de discipline budgétaire et financière ne sont passibles d’aucune sanction si elles peuvent exciper d’un ordre écrit de leur supérieur hiérarchique ou, le cas échéant, du ministre ou de l’élu local compétent. Une telle exemption de responsabilité n’est pas envisageable pour les membres du Gouvernement ou les élus locaux, qui ne sont pas soumis à un pouvoir hiérarchique. Par ailleurs, l’exemption de poursuites dont bénéficient les membres du Gouvernement et les élus locaux est limitée aux actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions ou à l’occasion d’activités accessoires à ces fonctions. De plus, les élus locaux peuvent être poursuivis devant la cour de discipline budgétaire et financière dans trois cas (…).

[/vc_column_text][/vc_column][vc_column width= »1/2″][vc_single_image image= »12070″ img_size= »640×200″ alignment= »center »][vc_column_text]

ÉTAT D’URGENCE. Décision n° 2016-600 QPC du 2 décembre 2016 : Inconstitutionnalité des mots : « À l’exception de celles qui caractérisent la menace que constitue pour la sécurité et l’ordre publics le comportement de la personne concernée, » figurant à la dernière phrase du huitième alinéa du paragraphe I de l’article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016.

Lorsque les données copiées caractérisent une menace sans conduire à la constatation d’une infraction, le législateur n’a prévu aucun délai, après la fin de l’état d’urgence, à l’issue duquel ces données sont détruites. Par conséquent, le législateur n’a, en ce qui concerne la conservation de ces données, pas prévu de garanties légales propres à assurer une conciliation équilibrée entre le droit au respect de la vie privée et l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public.

[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column][vc_text_separator title= »CONSEIL D’ÉTAT » title_align= »separator_align_left » color= »purple » border_width= »5″][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »1/2″][vc_single_image image= »5679″ img_size= »537×418″ alignment= »center »][/vc_column][vc_column width= »1/2″][vc_message message_box_color= »purple » icon_fontawesome= »fa fa-gavel »]

  • Communication de documents (extradition) : CE, 28 novembre 2016, n° 390776
  • Élection : CE, 30 novembre 2016, n° 398717
  • Impôt sur les sociétés : CE, 28 novembre 2016, n° 378793
  • Intérêt à agir (association) : CE, 28 novembre 2016, n° 389423
  • Liste électorale : CE, 2 décembre 2016, n° 388979
  • Propriété intellectuelle : CE, 30 novembre 2016, n° 386023
  • Réfugié : CE, 28 novembre 2016, n° 389733
  • Rescrits fiscaux : CE, 2 décembre 2016, n°s 387613, 387631, 387632, 387633, 387635, 387636, 387637, 387638
  • Taxe professionnelle (décisions QPC du Conseil constitutionnel) : CE, 28 novembre 2016, n° 390638
  • Vétérinaire (procédure disciplinaire) : CE, 30 novembre 2016, n° 381856

[/vc_message][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »1/2″][vc_column_text]

LISTE ÉLECTORALE. Tout électeur, régulièrement inscrit sur une liste électorale, a le droit de prendre communication et copie de la liste électorale d’une commune. La demande doit être adressée à la mairie. Afin d’éviter toute exploitation commerciale des données personnelles que comporte une liste électorale, le pouvoir réglementaire a subordonné l’exercice du droit d’accès à l’engagement, de la part du demandeur, de ne pas en faire un usage commercial. S’il existe, au vu des éléments dont elle dispose et nonobstant l’engagement pris par le demandeur, des raisons sérieuses de penser que l’usage des listes électorales risque de revêtir un caractère commercial, l’autorité compétente peut rejeter la demande de communication de la ou des listes électorales dont elle est saisie. Il lui est loisible de solliciter du demandeur qu’il produise tout élément d’information de nature à lui permettre de s’assurer de la sincérité de son engagement. L’absence de réponse à une telle demande peut être prise en compte parmi d’autres éléments, par l’autorité compétente afin d’apprécier, sous le contrôle du juge, les suites qu’il convient de réserver à la demande dont elle est saisie (CE, 2 décembre 2016, n° 388979).

[/vc_column_text][/vc_column][vc_column width= »1/2″][vc_column_text]

RESCRITS FISCAUX. Une prise de position formelle de l’administration sur une situation de fait au regard d’un texte fiscal en réponse à une demande présentée par un contribuable a, eu égard aux effets qu’elle est susceptible d’avoir pour le contribuable et, le cas échéant, pour les tiers intéressés, le caractère d’une décision. En principe, une telle décision ne peut pas être contestée par le contribuable par la voie du recours pour excès de pouvoir. Toutefois, cette voie de droit est ouverte lorsque la prise de position de l’administration, à supposer que le contribuable s’y conforme, entraînerait des effets notables autres que fiscaux et qu’ainsi, la voie du recours de plein contentieux devant le juge de l’impôt ne lui permettrait pas d’obtenir un résultat équivalent. Lorsqu’une prise de position en réponse à une demande relevant de l’article L. 80 B ou de l’article L. 80 C du livre des procédures fiscales présente le caractère d’une décision susceptible d’un recours pour excès de pouvoir, le contribuable auteur de la demande qui entend la contester doit saisir préalablement l’administration (CE, 2 décembre 2016, n°s 387613, 387631, 387632, 387633, 387635, 387636, 387637, 387638).

[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column][vc_separator color= »chino »][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »1/4″][vc_column_text]

Communication de documents

[/vc_column_text][/vc_column][vc_column width= »3/4″][vc_column_text]

Les minutes des jugements, ordonnances et avis, y compris ceux rendus en matière extraditionnelle, des juridictions que celles-ci détiennent se rattachent à la fonction juridictionnelle. Le litige, partant, auquel a donné lieu le refus opposé par le directeur de greffe d’une cour d’appel à la demande de communication des minutes d’avis rendus en matière d’extradition par la chambre de l’instruction de cette cour relève de la seule compétence de la juridiction judiciaire (CE, 28 novembre 2016, n° 390776).

[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »1/4″][vc_column_text]

Élection

[/vc_column_text][/vc_column][vc_column width= »3/4″][vc_column_text]

L’émission d’un chèque permet en principe, dès lors que son endossement transmet la propriété de la provision, de justifier du règlement effectif par le candidat des dépenses portées au compte de campagne. Il en va toutefois autrement s’il apparaît des circonstances particulières de nature à jeter un doute sur le règlement effectif d’une dépense, notamment si le chèque n’a pas été remis au bénéficiaire ou si le bénéficiaire a accepté de ne pas l’encaisser ou de l’encaisser avec retard (CE, 30 novembre 2016, n° 398717).

[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »1/4″][vc_column_text]

Impôt sur les sociétés

[/vc_column_text][/vc_column][vc_column width= »3/4″][vc_column_text]

La délivrance de l’agrément prévu par les dispositions du 3 de l’article 210 B du code général des impôts constitue un droit pour les sociétés qui remplissent les conditions objectives, nécessaires et suffisantes fixées par ces dispositions. Au nombre de ces conditions, ne figure pas l’obligation de calculer la parité d’échange retenue pour une opération d’apport partiel d’actifs sur la base de la valeur réelle des actifs apportés (CE, 28 novembre 2016, n° 378793).

[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »1/4″][vc_column_text]

Intérêt à agir

[/vc_column_text][/vc_column][vc_column width= »3/4″][vc_column_text]

L’association requérante, qui a pour objet l’insertion sociale et professionnelle des jeunes, ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité pour demander l’abrogation des articles du décret qui, respectivement, approuvent la modification statutaire d’une autre association, ainsi que sa dissolution, abrogent le décret impérial conférant à celle-ci la qualité d’établissement d’utilité publique, autorisent le président d’une fédération à accepter la dévolution de l’actif net résultant de sa liquidation et déclarent que cette dévolution présente le caractère de bienfaisance prévu au 4 de l’article 795 du code général des impôts, alors même que, à cette date, elle était occupant sans droit ni titre des locaux qui lui avaient initialement été donnés à bail (CE, 28 novembre 2016, n° 389423).

[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »1/4″][vc_column_text]

Propriété intellectuelle

[/vc_column_text][/vc_column][vc_column width= »3/4″][vc_column_text]

Rejet d’une requête tendant à l’annulation du Décret n° 2014-1100 du 29 septembre 2014 portant création du label « campus des métiers et des qualifications ». La violation des dispositions de l’article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ne peut le cas échéant résulter que d’un usage de ces termes, sans autorisation des propriétaires des marques déjà enregistrées. De telles circonstances ne peuvent découler que de l’attribution du label litigieux, laquelle ne procèdent pas du décret attaqué, qui se borne à en fixer les conditions et modalités, mais des arrêtés conjoints des ministres chargés de l’éducation nationale, de la formation professionnelle, de l’enseignement supérieur et de l’économie susceptibles d’être pris sur son fondement (CE, 30 novembre 2016, n° 386023).

[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »1/4″][vc_column_text]

Réfugié

[/vc_column_text][/vc_column][vc_column width= »3/4″][vc_column_text]

Si, d’une part, la convention de Genève énumère les motifs permettant le retrait du bénéfice du statut de réfugié, cette mesure reste en outre possible, en application des principes gouvernant le retrait des actes administratifs, au cas où les circonstances de l’affaire révèleraient que la demande au vu de laquelle le statut a été conféré à l’intéressé était entachée de fraude. Il revient alors à la Cour nationale du droit d’asile, qui doit se prononcer sur l’ensemble des circonstances de fait et de droit de l’espèce, d’apprécier si le demandeur, qui s’était vu reconnaître la qualité de réfugié sur le fondement de déclarations frauduleuses, est encore en mesure de faire valoir des éléments suffisamment crédibles, tenant à son parcours personnel et aux menaces susceptibles de peser sur lui en cas de retour dans son pays, pour pouvoir conserver sa qualité de réfugié (CE, 28 novembre 2016, n° 389733).

[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »1/4″][vc_column_text]

Taxe professionnelle

[/vc_column_text][/vc_column][vc_column width= »3/4″][vc_column_text]

Doivent être entendues comme des instances introduites à compter de la date de sa publication et non jugées définitivement, pour l’application des décisions du Conseil constitutionnel qui déterminent les modalités d’application dans le temps des déclarations d’inconstitutionnalité qu’il prononce, celles qui n’ont pas donné lieu à des décisions devenues irrévocables (CE, 28 novembre 2016, n° 390638).

[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »1/4″][vc_column_text]

Vétérinaire

[/vc_column_text][/vc_column][vc_column width= »3/4″][vc_column_text]

Alors même que le rapporteur ne délibère pas sur l’affaire qu’il rapporte, l’existence d’une cause de récusation en sa personne entache d’irrégularité la décision prise sur son rapport (CE, 30 novembre 2016, n° 381856).

[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column][vc_text_separator title= »COUR DE CASSATION » title_align= »separator_align_left » color= »chino » border_width= »5″][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »1/3″][vc_single_image image= »4580″ img_size= »640×200″ alignment= »center »][vc_column_text]

AGRICULTURE. L’autorité administrative dispose du droit d’étendre les accords interprofessionnels instituant des cotisations obligatoires. Ces cotisations ne peuvent être obligatoires à l’égard de tous les membres des professions concernées que si les accords qui les prévoient sont adoptés à l’unanimité par les professions représentées dans les organisations interprofessionnelles et peuvent être validés et étendus par les pouvoirs publics par voie d’arrêtés interministériels (Civ. 1ère, 30 novembre 2016, arrêt n° 1342).

[/vc_column_text][/vc_column][vc_column width= »1/3″][vc_single_image image= »12072″ img_size= »640×200″ alignment= »center »][vc_column_text]

DROITS FONDAMENTAUX. Une atteinte au droit d’une personne au respect de ses biens doit ménager un juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu, même lorsque se trouve en cause le droit qu’ont les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions. Il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé. La mesure en cause est proportionnelle lorsqu’il apparaît que l’équilibre a été maintenu entre les exigences de l’intérêt général et l’intérêt des individus concernés (Civ. 1ère, 30 novembre 2016, arrêt n° 1342).

[/vc_column_text][/vc_column][vc_column width= »1/3″][vc_single_image image= »8994″ img_size= »640×200″ alignment= »center »][vc_column_text]

TRANSPORT AÉRIEN. Les passagers d’un vol avec correspondance assuré par un même transporteur effectif ont droit à une indemnisation lorsque leur vol arrive à destination finale avec un retard égal ou supérieur à trois heures par rapport à l’heure d’arrivée initialement prévue. Par ailleurs, un problème technique entraînant un retard de vol ne relève pas de circonstances extraordinaires, sauf si ce problème découle d’événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné (Civ. 1ère, 30 novembre 2016, arrêt n° 1340).

[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column][vc_text_separator title= »JURISPRUDENCE SOCIALE » title_align= »separator_align_left » color= »green » border_width= »5″][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »1/2″][vc_single_image image= »4419″ img_size= »640×200″ alignment= »center »][vc_column_text]

HEURES SUPPLÉMENTAIRES. Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas du temps de travail effectif et n’ouvre droit qu’à une contrepartie financière ou en repos s’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail (Soc., 1er décembre 2016, arrêt n° 2226).

[/vc_column_text][/vc_column][vc_column width= »1/2″][vc_single_image image= »11830″ img_size= »640×200″ alignment= »center »][vc_column_text]

RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL. Si le défaut du ou des entretiens prévus par l’article L. 1237-12 du code du travail relatifs à la conclusion d’une convention de rupture entraîne la nullité de la convention, c’est à celui qui invoque cette cause de nullité d’en établir l’existence (Soc., 1er décembre 2016, arrêt n° 2226).

[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column][vc_text_separator title= »CONVENTIONS COLLECTIVES 3.0″ color= »juicy_pink » border_width= »5″][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »2/3″][vc_tta_tour][vc_tta_section title= »BOCC n° 2016/39″ tab_id= »1480682268645-dad11e55-fe64″][vc_column_text]

TABLE DES MATIÈRES
BOCC n° 2016/39 du 15 octobre 2016

  • SALAIRES : Fruits et légumes (expédition et exportation) ; Métallurgie (Calvados) ; Métallurgie (Orne – TEG) ; Métallurgie (Orne – RMH)
  • ADHÉSION : Journalistes
  • CLASSIFICATION : Boucherie, boucherie-charcuterie ; Fruits et légumes (expédition et exportation) 
  • CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE : Médico-techniques (négoce et prestations de services)
  • CQP : Boucherie, boucherie-charcuterie ; Boucherie, boucherie-charcuterie
  • FORMATION : Immobilier
  • OPCA : Parapharmaceutique (fabrication et commerce) ; Plasturgie
  • PARITARISME : Biologie médicale (laboratoires extrahospitaliers)
  • PRÉVOYANCE / SANTÉ : Parapharmaceutique (fabrication et commerce)

[/vc_column_text][/vc_tta_section][vc_tta_section title= »Extensions » tab_id= »1480682269709-5d0ad1b6-6193″][vc_column_text]

[/vc_column_text][/vc_tta_section][/vc_tta_tour][/vc_column][vc_column width= »1/3″][vc_single_image image= »5060″ img_size= »640×200″ alignment= »center » onclick= »custom_link » link= »https://www.juri-dileyc.fr/idcc-1391-manutention-et-nettoyage-sur-les-aeroports/ »][vc_single_image image= »4866″ img_size= »640×200″ alignment= »center » onclick= »custom_link » link= »https://www.juri-dileyc.fr/idcc-2111/ »][vc_single_image image= »4524″ img_size= »640×200″ alignment= »center » onclick= »custom_link » link= »https://www.juri-dileyc.fr/idcc-3127/ »][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column][vc_message message_box_color= »blue »]

INFO@JURI-DILEYC.COM

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