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ACTUALITÉ JURIDIQUE
FRANCE
N° 31

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JURIDI-NEWS : UNE PUBLICATION JURI-DILEYC
INFO@JURI-DILEYC.COM

[/vc_column_text][/vc_column][vc_column width= »1/2″][vc_cta h2= »Sommaire »]

  • À la une : Décision d’enquête européenne en matière pénale
  • Mobilité dans la fonction publique
  • Marchés publics : Adaptation des dispositions en matière de commande publique
  • Réforme de l’ordre des vétérinaires
  • Nucléaire : Fermeture de la centrale de Fessenheim
  • En bref : Information sur les prix des prestations de certains services de transport public collectif de personnes ; Urbanisme (certificat d’urbanisme, permis de construire et autorisations d’urbanisme)
  • Notre sélection du JORF (semaine du 8 au 14 avril 2017)
  • Conseil d’État : Sport (rugby)
  • Conventions Collectives : Dernières extensions
  • Librairie : nouveautés de la semaine

[/vc_cta][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column][vc_text_separator title= »À LA UNE : DÉCISION D’ENQUÊTE EUROPÉENNE EN MATIÈRE PÉNALE » title_align= »separator_align_left » color= »mulled_wine » border_width= »5″][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »1/2″][vc_single_image image= »15692″ img_size= »640×200″ alignment= »center »][vc_btn title= »Décret n° 2017-511 du 7 avril 2017 relatif à la décision d’enquête européenne en matière pénale » color= »mulled-wine » align= »center » link= »url:https%3A%2F%2Fwww.legifrance.gouv.fr%2Fjo_pdf.do%3Fid%3DJORFTEXT000034392301||target:%20_blank »][vc_column_text]

Publics concernés : magistrats.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 22 mai 2017.

[/vc_column_text][/vc_column][vc_column width= »1/2″][vc_toggle title= »Interceptions de correspondances émises par la voie de télécommunication » el_id= »1492097131614-b553b582-2cec »]

Art. D. 32-2 du Code de procédure pénale : La notification prévue par l’article 100-8 est faite en utilisant le formulaire figurant à l’annexe C de la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014 concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale.

Art. D. 32-2-1 du Code de procédure pénale : Les notifications émanant de l’autorité compétente d’un État membre de l’Union européenne indiquant qu’une interception de correspondances émises par la voie des communications électroniques réalisée ou devant être réalisée par cet État concerne une adresse de communication utilisée sur le territoire national et une personne qui se trouve sur ce territoire sont adressées au directeur des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice.

Dans le cas où une telle interception n’aurait pas pu être autorisée, dans le cadre d’une procédure nationale similaire, en application des dispositions du présent code, le directeur des affaires criminelles et des grâces peut, dans les 96 heures suivant la réception de la notification, demander soit que l’interception ne soit pas effectuée ou qu’elle soit interrompue, soit que les données interceptées alors que la personne se trouvait sur le territoire national ne soient pas utilisées ou ne soient utilisées que dans les conditions qu’il spécifie et pour les motifs qu’il précise.

[/vc_toggle][vc_toggle title= »Décisions d’enquête européenne : dispositions communes » el_id= »1492097264629-f00eb293-b938″]

Art. D. 47-1-1 du Code de procédure pénale : Le magistrat ayant émis une décision d’enquête européenne ou chargé de l’exécution d’une telle décision consulte directement et par tout moyen approprié, y compris par le biais du système de télécommunications du Réseau judiciaire européen, l’autorité étrangère d’exécution ou d’émission pour faciliter la reconnaissance et l’exécution de la décision, notamment pour régler toute difficulté relative à la transmission ou à l’authenticité d’un document nécessaire à l’exécution de cette décision.

[/vc_toggle][vc_toggle title= »Émission d’une décision d’enquête européenne par les autorités judiciaires françaises : dispositions générales » el_id= »1492097337823-c32cc16d-31da »]

Art. D. 47-1-2 du Code de procédure pénale : Toute décision d’enquête européenne émise par une des autorités judiciaires mentionnées à l’article 694-20 est rédigée en utilisant le formulaire figurant à l’annexe A de la Directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014 concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale.

Elle est traduite, si nécessaire, dans la langue ou dans l’une des langues que l’autorité d’exécution a déclaré accepter.

Elle peut être transmise à l’autorité d’exécution par le biais du système de télécommunications du Réseau judiciaire européen ou par tout moyen permettant de laisser une trace écrite.

Si le magistrat émettant la décision d’enquête européenne ignore l’identité de l’autorité d’exécution, il peut solliciter cette information via les points de contact du Réseau judiciaire européen.

Art. D. 47-1-3 du Code de procédure pénale : Lorsque le magistrat ayant émis la décision d’enquête européenne est informé par l’autorité d’exécution de l’impossibilité de réaliser l’acte demandé ou de la nécessité d’y substituer une autre mesure, il peut retirer ou compléter la décision d’enquête européenne.

Art. D. 47-1-4 du Code de procédure pénale : Si un recours est formé contre la décision d’enquête européenne, le magistrat ayant émis cette décision en informe l’autorité d’exécution, ainsi que de l’issue de ce recours.

Le non-respect de cette obligation d’information ne constitue toutefois pas une cause de nullité.

[/vc_toggle][vc_toggle title= »Dispositions particulières à certaines mesures d’enquête » el_id= »1492097447671-a52f9c06-531a »]

Art. D. 47-1-5 du Code de procédure pénale : Lorsqu’il émet une décision d’enquête européenne tendant à la saisie d’éléments de preuve, le magistrat précise dans la décision :

  • 1° Soit que ces éléments doivent lui être transférés ;
  • 2° Soit qu’ils doivent être conservés dans l’État d’exécution afin d’éviter leur destruction, transformation, déplacement ou aliénation jusqu’à une date qu’il fixe, sans préjudice de la possibilité de demander avant cette date le transfert de ces éléments.

Si les éléments de preuve transférés n’ont pas été placés sous scellé par l’autorité d’exécution, ils sont placés sous scellé conformément aux dispositions du présent code. Si l’autorité d’exécution l’a exigé lors du transfert, ces éléments lui sont restitués dès qu’ils ne sont plus nécessaires à la procédure en cours.

Art. D. 47-1-6 du Code de procédure pénale : Pour l’application des articles 694-25 et 694-26, lorsqu’une décision d’enquête européenne implique qu’une personne détenue sur le territoire national fasse l’objet d’un transfèrement temporaire sur le territoire de l’État d’exécution ou inversement, ou d’un transit sur le territoire d’un État tiers, le directeur de l’administration pénitentiaire du ministère de la justice, agissant sur saisine de l’autorité judiciaire nationale, formalise la demande de transfèrement ou de transit, accompagnée de tous les documents nécessaires, en lien avec les autorités compétentes de l’État étranger.

Art. D. 47-1-7 du Code de procédure pénale : Pour l’application des articles 694-25 et 694-26, les modalités pratiques du transfèrement temporaire ou du transit d’une personne, y compris s’il y a lieu le détail de ses conditions de détention dans l’État d’émission ou l’État d’exécution, et les dates limites auxquelles elle doit être transférée du territoire de l’État d’exécution et renvoyée sur ce territoire sont fixées d’un commun accord entre l’État d’émission et l’État d’exécution, en veillant à ce que l’état physique et mental de la personne concernée, ainsi que le niveau de sécurité requis dans l’État d’émission, soient pris en compte.

Art. D. 47-1-8 du Code de procédure pénale : Pour l’application de l’article 694-28, lorsque plus d’un État membre est en mesure de fournir l’assistance technique nécessaire complète pour la même interception de télécommunications, la décision d’enquête européenne est adressée par priorité à l’État membre sur le territoire duquel se trouve ou se trouvera la cible de l’interception.

Le magistrat ayant émis une décision d’enquête européenne tendant à l’interception de télécommunications détermine, d’un commun accord avec l’autorité d’exécution, si l’interception est réalisée en transmettant les télécommunications immédiatement ou à l’issue des opérations.

Il peut également demander une transcription, un décodage ou un déchiffrement de l’enregistrement, sous réserve de l’accord de l’autorité d’exécution.

Art. D. 47-1-9 du Code de procédure pénale : Si la décision d’enquête européenne demande la réalisation d’une audition par l’utilisation de moyens de télécommunication, mais que l’État membre d’exécution ne dispose pas des moyens techniques nécessaires à cette fin, le magistrat ayant émis la décision peut, d’un commun accord avec l’autorité d’exécution, mettre des moyens techniques à la disposition de cette dernière.

[/vc_toggle][vc_toggle title= »Reconnaissance et exécution par les autorités judiciaires françaises d’une décision d’enquête européenne émanant d’un autre État membre  » el_id= »1492097650667-4fb53745-7d98″]

Dispositions générales

Art. D. 47-1-10 du Code de procédure pénale : Le procureur de la République ou le juge d’instruction du tribunal de grande instance territorialement compétent qui est destinataire de la décision d’enquête européenne en accuse réception sans tarder, et en tout état de cause dans un délai d’une semaine à compter de sa réception, en utilisant le formulaire figurant à l’annexe B de la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014 susmentionnée.

Art. D. 47-1-11 du Code de procédure pénale : Si la décision d’enquête européenne est adressée par erreur au procureur général ou à un procureur qui n’est pas territorialement compétent, celui-ci la transmet sans délai au procureur de la République ou au juge d’instruction du tribunal de grande instance territorialement compétent et en informe immédiatement l’autorité d’émission en utilisant le formulaire figurant à l’annexe B susmentionnée.

Art. D. 47-1-12 du Code de procédure pénale : Si la décision d’enquête n’a pas été émise ou validée par une autorité judiciaire, ou si elle n’a pas été rédigée ou traduite en langue française ou si l’annexe A n’est pas complète, la décision est renvoyée à l’autorité d’émission pour régularisation.

Art. D. 47-1-13 du Code de procédure pénale : Les instructions ordonnant l’exécution de la mesure demandée valent reconnaissance de la décision d’enquête et n’ont pas besoin d’être notifiées à l’autorité d’émission.

Art. D. 47-1-14 du Code de procédure pénale : Lorsque les formalités et procédures expressément indiquées par l’autorité d’émission dans la décision d’enquête européenne ne peuvent pas être respectées, le magistrat saisi l’en informe sans tarder par tout moyen permettant de laisser une trace écrite.

Lorsque la mesure d’enquête indiquée dans la décision d’enquête européenne n’est pas prévue par le présent code ou ne pourrait pas être exécutée dans le cadre d’une procédure nationale similaire, et lorsqu’il n’existe aucune autre mesure d’enquête qui, conformément à l’article 694-38 permettrait d’obtenir le même résultat que la mesure d’enquête demandée, le magistrat saisi informe l’autorité d’émission qu’il n’a pas été possible, pour ces raisons, d’apporter l’assistance demandée.

Art. D. 47-1-15 du Code de procédure pénale : Lorsque l’autorité d’émission a indiqué dans la décision d’enquête européenne qu’en raison de délais de procédure, de la gravité de l’infraction ou d’autres circonstances particulièrement urgentes, un délai plus court que ceux prévus par les articles 694-35 et 694-37 est nécessaire, ou si l’autorité d’émission a indiqué dans la décision d’enquête européenne que la mesure d’enquête doit être exécutée à une date spécifique, le magistrat saisi tient compte au mieux de cette exigence.

S’il n’est pas possible, dans un cas spécifique, de respecter ce délai, le magistrat saisi en informe l’autorité d’émission et le délai est prorogé conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 694-35 et du premier alinéa de l’article 694-37.

Art. D. 47-1-16 du Code de procédure pénale : Si un recours est formé contre la reconnaissance ou l’exécution de la décision d’enquête européenne, le magistrat saisi en informe l’autorité d’émission, ainsi que de l’issue de ce recours.

Art. D. 47-1-17 du Code de procédure pénale : Le non-respect des obligations d’information prévues aux articles D. 47-1-10, D. 47-1-11, D. 47-1-14 et D. 47-1-16 ne constitue pas une cause de nullité.

Dispositions particulières à certaines mesures d’enquête

Art. D. 47-1-18 du Code de procédure pénale : Les dispositions de l’article D. 47-1-7 sont applicables dans le cas, prévu par l’article 694-44, de transfèrement sur le territoire national d’une personne détenue dans l’État d’émission pour les nécessités de l’exécution d’une décision d’enquête européenne.

Art. D. 47-1-19 du Code de procédure pénale : Lorsque, pour l’exécution d’une demande d’enquête européenne émise par un État membre auprès d’un autre État membre, une personne détenue doit transiter par le territoire national, ce transit est autorisé par le directeur des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice sur présentation d’une demande, accompagnée de tous les documents nécessaires. Pendant ce transit, les dispositions du premier alinéa de l’article 694-26 sont applicables.

Art. D. 47-1-20 du Code de procédure pénale : Pour l’application de l’article 694-48, lorsque l’État d’émission sollicite, au titre d’une décision d’enquête européenne, l’audition d’une personne par visioconférence, les modalités pratiques de l’audition, qui doit être réalisée conformément aux dispositions du droit de l’État d’émission, sont préalablement fixées d’un commun accord avec les autorités de cet État, en précisant notamment l’heure et le lieu de l’audition, les données d’identification de la personne entendue ainsi que, s’il s’agit d’une personne suspectée ou poursuivie, les conditions dans lesquelles est garanti l’exercice des droits de la défense.

Il est dressé un procès-verbal indiquant la date et le lieu de l’audition, l’identité de la personne entendue, les identités et qualités de toutes les autres personnes ayant participé à l’audition, les prestations de serment et les conditions techniques dans lesquelles l’audition s’est déroulée. Ce procès-verbal est transmis à l’autorité d’émission.

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TOUT SAVOIR SUR L’ORDONNANCE N° 2016-1636 DU 1ER DÉCEMBRE 2016 (JURIDI-NEWS N° 12)

[/vc_message][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column][vc_text_separator title= »MOBILITÉ DANS LA FONCTION PUBLIQUE » title_align= »separator_align_left » color= »mulled_wine » border_width= »5″][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »1/2″][vc_single_image image= »10389″ img_size= »640×200″ alignment= »center »][vc_btn title= »Ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique » color= »mulled-wine » align= »center » link= »url:https%3A%2F%2Fwww.legifrance.gouv.fr%2Fjo_pdf.do%3Fid%3DJORFTEXT000034420629||target:%20_blank »][vc_column_text]

Explications

[/vc_column_text][vc_toggle title= »Art. 1″ el_id= »1492161643080-ce7df894-f251″]

L’article 1er prévoit que les corps et cadres d’emplois des fonctionnaires relevant de la même catégorie et appartenant à au moins deux fonctions publiques pourront être régis par des dispositions statutaires communes, fixées par décret en Conseil d’État.

Les « cadres inter-fonction publiques » susceptibles d’être créés en application de ces dispositions pourront ainsi prévoir, pour les membres des corps et cadres d’emplois concernés, les mêmes épreuves de concours et la même formation professionnelle. Dans la mesure où les personnels concernés seront amenés à exercer des missions de même nature, ces dispositions statutaires pourront autoriser leurs membres à être nommés ou promus dans un grade pour pourvoir un emploi vacant dans l’un des corps ou cadres d’emplois régi par des dispositions communes : elles favoriseront ainsi la mobilité, entre plusieurs fonctions publiques, d’agents exerçant les mêmes missions.

[/vc_toggle][vc_toggle title= »Art. 2″ el_id= »1492161705453-6c80f665-94de »]

L’article 2 renforce l’obligation actuellement faite aux employeurs territoriaux d’assurer la publicité, auprès des centres de gestion ou du Centre national de la fonction publique territoriale, des postes vacants ou susceptibles de l’être. Afin de favoriser l’accessibilité de cette information et de permettre à chaque agent d’identifier aisément les possibilités de mobilité ainsi offertes, il est prévu que les centres de gestion et le Centre national de la fonction publique territoriale rendent accessibles ces publications depuis un espace numérique commun aux administrations mentionnées à l’article 2 du titre Ier du statut général des fonctionnaires.

[/vc_toggle][vc_toggle title= »Art. 3″ el_id= »1492161750311-6a9e12ef-15dc »]

L’article 3 organise la portabilité du compte épargne-temps : il mentionne qu’en cas de mobilité dans la fonction publique – ceci incluant la mobilité entre fonctions publiques – l’agent concerné conserve le bénéfice des droits à congés acquis au titre de son compte épargne-temps.

Cette mobilité ne se traduira donc plus, pour l’agent concerné, par la perte ou le gel de ses droits acquis, puisqu’il pourra alors les utiliser, en partie ou en totalité, selon des modalités qui seront définies par un décret en Conseil d’État.

[/vc_toggle][vc_toggle title= »Art. 4″ el_id= »1492161796667-d032f20a-5eb7″]

L’article 4 concerne les fonctionnaires détachés et renforce les modalités de prise en compte, dans le corps ou cadre d’emplois d’accueil, d’un avancement d’échelon ou de grade obtenus dans un corps ou cadre d’emplois d’origine : les fonctionnaires détachés pourront en effet voir cet avancement immédiatement pris en compte – et non plus à l’occasion du renouvellement de leur détachement.

La règle concernant l’avancement de grade ainsi définie s’applique quelles que soient les modalités d’avancement (concours, examen professionnel ou choix) dont a bénéficié l’agent dans son corps ou cadre d’emplois d’origine.

Dans la fonction publique territoriale, cet avancement de grade sera conditionné par l’existence d’une vacance de l’emploi correspondant dans la collectivité territoriale concernée.

Ces dispositions ne seront applicables que dès lors qu’elles seront favorables à l’agent détaché qui ne sera donc plus contraint d’attendre le renouvellement de son détachement ou sa réintégration pour bénéficier des mesures d’avancement dont il a fait l’objet.

[/vc_toggle][vc_toggle title= »Art. 5″ el_id= »1492161852048-5faccc3e-845f »]

L’article 5 indique que le dispositif d’accès à l’emploi titulaire ouvert aux personnels contractuels occupant les emplois d’établissements publics sortant de la dérogation prévue au 2° de l’article 3 du titre II du statut général des fonctionnaires est prorogé jusqu’en 2020. Ces dispositions favoriseront la titularisation d’agents publics occupant des emplois permanents et le plus souvent recrutés sur « quasi-statuts », qui, accédant par cette voie à un corps de fonctionnaires, bénéficieront de perspectives plus larges de mobilité et pourront occuper des emplois dans les trois versants de la fonction publique.

[/vc_toggle][/vc_column][vc_column width= »1/2″][vc_cta h2= »Notice »]

La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a autorisé le Gouvernement, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi, afin d’adapter et de moderniser les dispositions relatives aux conditions d’affectation et aux positions statutaires, afin de favoriser la mobilité des agents publics à l’intérieur de chaque fonction publique et entre les trois fonctions publiques et de contribuer à la diversification de leur parcours professionnel.

La présente ordonnance comporte diverses dispositions destinées à favoriser la mobilité des fonctionnaires concernant la structuration de certains corps et cadres d’emplois de la fonction publique et les obligations pesant sur les employeurs. Des règles concernant le compte épargne-temps et l’avancement d’échelon et de grade sont également prévues, de même qu’un article visant à favoriser la mobilité des agents contractuels relevant d’établissements publics sortant du champ de la dérogation au principe selon lequel les emplois doivent être occupés par des fonctionnaires.

[/vc_cta][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column][vc_text_separator title= »MARCHÉS PUBLICS : ADAPTATION DES DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COMMANDE PUBLIQUE » title_align= »separator_align_left » color= »mulled_wine » border_width= »5″][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »1/2″][vc_single_image image= »15720″ img_size= »640×200″ alignment= »center »][vc_btn title= »Décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique » color= »mulled-wine » align= »center » link= »url:https%3A%2F%2Fwww.legifrance.gouv.fr%2Fjo_pdf.do%3Fid%3DJORFTEXT000034410634||target:%20_blank »][vc_column_text]

Publics concernés : acheteurs, opérateurs économiques.

Objet : adaptation de la réglementation applicable aux marchés publics, y compris dans les domaines de la défense ou de la sécurité, compte tenu des évolutions législatives récentes.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, l’article 3, le 2° de l’article 5 et l’article 19 ne s’appliquent qu’aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2017, et les articles 9 et 27 ne s’appliquent qu’aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er juillet 2017.

[/vc_column_text][/vc_column][vc_column width= »1/2″][vc_cta h2= »Comprendre le texte »]

Le décret modifie notamment les décrets n° 2016-360 relatif aux marchés publics et n° 2016-361 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité.

Il est pris en application de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine et de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Il procède aux adaptations et simplifications nécessaires à la réglementation relative aux marchés publics et aux marchés publics de défense ou de sécurité.

Il allège les obligations des collectivités en termes d’ouverture des données des marchés publics, en instaurant un seuil de dispense pour les marchés inférieurs à 25 000 €.

Au-dessus de ce seuil, les obligations pesant sur les collectivités peuvent-être satisfaites par chaque collectivité individuellement, mais également par le moyen de solutions mutuelles ou collectives.

[/vc_cta][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column][vc_text_separator title= »RÉFORME DE L’ORDRE DES VÉTÉRINAIRES » title_align= »separator_align_left » color= »mulled_wine » border_width= »5″][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »1/2″][vc_single_image image= »8971″ img_size= »640×200″ alignment= »center »][vc_btn title= »Décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l’ordre des vétérinaires » color= »mulled-wine » align= »center » link= »url:https%3A%2F%2Fwww.legifrance.gouv.fr%2Fjo_pdf.do%3Fid%3DJORFTEXT000034401884||target:%20_blank »][/vc_column][vc_column width= »1/2″][vc_column_text]

  • Publics concernés : vétérinaires et sociétés d’exercice de la profession de vétérinaires.
  • Objet : réforme de l’ordre des vétérinaires.
  • Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
  • Notice : le décret précise les missions du Conseil national et des conseils régionaux de l’ordre des vétérinaires. Il fixe la composition et le fonctionnement des conseils régionaux de l’ordre des vétérinaires. Il apporte des modifications aux conditions d’inscription, d’omission temporaire et de radiation du tableau de l’ordre des vétérinaires. Il réforme l’organisation du système disciplinaire en créant des chambres régionales de discipline.

[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column][vc_text_separator title= »NUCLÉAIRE : FERMETURE DE LA CENTRALE DE FESSENHEIM » title_align= »separator_align_left » color= »mulled_wine » border_width= »5″][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »1/2″][vc_single_image image= »15693″ img_size= »640×200″ alignment= »center »][vc_btn title= »Décret n° 2017-508 du 8 avril 2017 portant abrogation de l’autorisation d’exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim » color= »mulled-wine » align= »center » link= »url:https%3A%2F%2Fwww.legifrance.gouv.fr%2Fjo_pdf.do%3Fid%3DJORFTEXT000034392174||target:%20_blank »][/vc_column][vc_column width= »1/2″][vc_cta h2= »En résumé »]

Le décret abroge, sur demande de l’exploitant présentée en application de l’article L. 311-5-5 du code de l’énergie, l’autorisation d’exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim dont EDF est titulaire, à compter de la date de mise en service de l’EPR de Flamanville 3 dès lors que cette abrogation est nécessaire au respect du plafonnement de la capacité nucléaire et que la mise en exploitation de l’EPR de Flamanville 3 intervient avant le 11 avril 2020.

[/vc_cta][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column][vc_text_separator title= »EN BREF » title_align= »separator_align_left » color= »mulled_wine » border_width= »5″][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »1/2″][vc_single_image image= »4486″ img_size= »640×200″ alignment= »center »][vc_btn title= »Arrêté du 10 avril 2017 relatif à l’information sur les prix des prestations de certains services de transport public collectif de personnes » color= »mulled-wine » align= »center » link= »url:https%3A%2F%2Fwww.legifrance.gouv.fr%2Fjo_pdf.do%3Fid%3DJORFTEXT000034413636||target:%20_blank »][vc_cta h2= »Points essentiels de l’arrêté »]

Le texte a pour objet de prévoir un cadre harmonisé pour l’affichage des prix des prestations de transport public collectif de personnes à destination des consommateurs indépendamment du mode (ferroviaire ou guidé, routier, maritime, fluvial, aérien). Ne relèvent pas de ce dispositif les services de transport pour lesquels le passager participe à la définition des horaires et des points de départs et d’arrivée (services occasionnels et services de transport public particulier de personnes), les services de transport pour compte propre (services de transport privé) et les services compris dans des forfaits touristiques. Dans le contexte d’un développement de la concurrence, entre mode et au sein de chaque mode, le texte prévoit des règles communes afin d’assurer un niveau élevé de protection des consommateurs et l’équité entre les professionnels. Ces règles portent sur l’affichage du prix final, les conditions d’application des suppléments et des réductions de prix. Elles portent également sur le droit du consommateur au remboursement de certaines taxes en cas d’annulation du transport, y compris de son fait : le consommateur sera informé sur ce droit, et sur le montant remboursable, en fin du processus de réservation de manière claire et apparente ainsi que sur la note remise au consommateur avant paiement ; cette information sera également rappelée si une assurance annulation est proposée au consommateur. Enfin, il est prévu que les caractéristiques des lignes de transport (horaires, arrêts, distance) soient communiquées lors de la réservation et au niveau des points d’arrêts.

[/vc_cta][vc_column_text]

  • Publics concernés : consommateurs, transporteurs publics, opérateurs commercialisant des prestations de services de transport public collectif de personnes pour lesquels les caractéristiques du trajet sont publiées à l’avance, y compris les agents de voyage, et autres acteurs publiant les prix de ces prestations, notamment les comparateurs en ligne.
  • Objet : information du consommateur sur les prix des prestations de services de transport public collectif de personnes pour lesquels les caractéristiques du trajet sont publiées à l’avance ainsi que le droit au remboursement de certaines taxes et redevances.
  • Entrée en vigueur : Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2017.

[/vc_column_text][/vc_column][vc_column width= »1/2″][vc_single_image image= »15734″ img_size= »640×200″ alignment= »center »][vc_btn title= »Arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et modifiant le code de l’urbanisme » color= »mulled-wine » align= »center » link= »url:https%3A%2F%2Fwww.legifrance.gouv.fr%2Fjo_pdf.do%3Fid%3DJORFTEXT000034413948||target:%20_blank »][vc_cta h2= »Explications »]

L’arrêté vise à actualiser la partie « Arrêtés » du livre IV du code de l’urbanisme afin de tenir compte des modifications législatives et réglementaires intervenues depuis 2015 ou de prendre en compte des mesures de simplification.

I. – Suite aux modifications législatives ou réglementaires :

1°) 5°) et 7°) de l’article 1er de l’arrêté : cette mise à jour permet de tenir compte de la nouvelle numérotation intervenue suite à l’entrée en vigueur de l’ordonnance et du décret relatifs à la recodification du livre 1erdu code de l’urbanisme.
2°) de l’article 1er de l’arrêté : vise à tenir compte de l’entrée en vigueur du décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d’urbanisme
3°) de l’article 1er de l’arrêté : l’ajout de cet alinéa fait suite à l’entrée en vigueur du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale
4°) de l’article 1er de l’arrêté prévoit la Mention du nom de l’architecte auteur du projet architectural sur le panneau d’affichage du permis suite à l’entrée en vigueur de l’article 78 de la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.

II. – Prise en compte de mesures de simplification :

Dans le cadre du chantier de simplification, cet arrêté satisfait à deux demandes. La première prévue au 4°) de l’article 1 concerne la mention sur le panneau d’affichage de la date d’affichage de l’autorisation en mairie ayant pour objectif de sécuriser le point de départ du délai de recours contentieux et de simplifier les recours des tiers (simplification au titre du rapport d’information du Sénat du 23 juin 2016, mesure n° 20). La seconde prévue au 6°) du même article est relative à la réduction du nombre d’exemplaires à fournir de certaines pièces dans le cadre du dépôt d’un dossier de déclaration préalable.

[/vc_cta][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column][vc_text_separator title= »NOTRE SÉLECTION DU JORF » title_align= »separator_align_left » color= »mulled_wine » border_width= »5″][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »1/2″][vc_single_image image= »5844″ img_size= »640×350″ alignment= »center »][/vc_column][vc_column width= »1/2″][vc_tta_accordion][vc_tta_section title= »Semaine du 8 au 14 avril 2017″ tab_id= »1474034320924-913b3dce-1871bc70-4dc1e53b-cc076e3e-2d37″][vc_column_text]

[/vc_column_text][/vc_tta_section][/vc_tta_accordion][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »1/2″][vc_message message_box_color= »purple » icon_fontawesome= »fa fa-coffee »]

VOTRE JO
DU MARDI AU DIMANCHE DÈS 6H

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MATIÈRES : Agents des greffes ; Aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (AFIS) ; Aides sociales ; Bateaux de plaisance à moteur ; Collectivités territoriales ; Commissaire aux comptes ; Contrôle général économique et financier ; Domaine forestier ; Énergie (La Réunion) ; Espace aérien (aéronefs qui circulent sans personne à bord) ; Établissements de soins de suite et de réadaptation ; Établissements publics de santé (exercice d’une activité libérale) ; Fonction publique (attachés territoriaux de conservation du patrimoine; bibliothécaires territoriaux; certains corps relevant du ministre chargé de l’agriculture) ; Fonction publique (déontologie) ; Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d’agriculture ; Immobilier ; Influenza aviaire ; Inspection du travail ; Inspection générale des affaires sociales ; Installations et activités nucléaires intéressant la défense ; Institut national du sport, de l’expertise et de la performance ; Médecine ; Observatoire de la sécurité des moyens de paiement ; Pension militaire d’invalidité ; Placements collectifs ; Professions agricoles ; Prestations familiales ; Santé (protection complémentaire) ; Santé (Wallis-et-Futuna) ; Santé animale ; Sapeurs-pompiers ; Soins ambulatoires ; Sport (certificat médical d’absence de contre-indication à la pratique des disciplines sportives aéronautiques) ; Transport ferroviaire ; Travail social.

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[/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »1/4″][vc_single_image image= »9568″ img_size= »640×150″ alignment= »center »][/vc_column][vc_column width= »3/4″][vc_column_text]

AFFAIRES SOCIALESDécret n° 2017-536 du 13 avril 2017 relatif aux inspecteurs généraux en service extraordinaire à l’inspection générale des affaires sociales (JORF n° 89 du 14 avril 2017)

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AGENTS DES GREFFES. Décret n° 2017-501 du 6 avril 2017 relatif aux conditions de délégation des agents des greffes (JORF n° 84 du 8 avril 2017)

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AGRICULTUREDécret n° 2017-526 du 11 avril 2017 relatif au taux de contribution des chambres d’agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d’agriculture (JORF n° 88 du 13 avril 2017)

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AIDES SOCIALES. Décret n° 2017-532 du 12 avril 2017 relatif à la revalorisation de l’allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial (JORF n° 89 du 14 avril 2017)

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BATEAUXArrêté du 6 avril 2017 modifiant l’arrêté du 21 juillet 2011 relatif à l’obtention d’un titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur par équivalence avec un titre ou une qualification professionnelle (JORF n° 88 du 13 avril 2017)

[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »1/4″][vc_single_image image= »9566″ img_size= »640×150″ alignment= »center »][/vc_column][vc_column width= »3/4″][vc_column_text]

COLLECTIVITÉS TERRITORIALESDécret n° 2017-509 du 7 avril 2017 modifiant l’article D. 1611-1 du code général des collectivités territoriales (JORF n° 85 du 9 avril 2017)

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COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. Décret n° 2017-518 du 10 avril 2017 relatif aux dotations de l’État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales (JORF n° 87 du 12 avril 2017)

[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »1/4″][vc_single_image image= »4835″ img_size= »640×150″ alignment= »center »][/vc_column][vc_column width= »3/4″][vc_column_text]

COMMISSAIRE AUX COMPTESDécret n° 2017-540 du 12 avril 2017 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes (JORF n° 89 du 14 avril 2017)

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DÉFENSEDécret n° 2017-539 du 13 avril 2017 modifiant diverses dispositions relatives aux installations et activités nucléaires intéressant la défense (JORF n° 89 du 14 avril 2017)

[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »1/4″][vc_single_image image= »4707″ img_size= »640×150″ alignment= »center »][/vc_column][vc_column width= »3/4″][vc_column_text]

DOMAINE FORESTIERDécret n° 2017-512 du 7 avril 2017 modifiant diverses dispositions du code forestier et du code rural et de la pêche maritime (JORF n° 85 du 9 avril 2017)

[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »1/4″][vc_single_image image= »4707″ img_size= »640×150″ alignment= »center »][/vc_column][vc_column width= »3/4″][vc_column_text]

DOMAINE FORESTIERDécret n° 2017-525 du 11 avril 2017 modifiant le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l’article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques (JORF n° 88 du 13 avril 2017)

[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »1/4″][vc_single_image image= »12409″ img_size= »640×150″ alignment= »center »][/vc_column][vc_column width= »3/4″][vc_column_text]

ÉCONOMIEDécret n° 2017-510 du 7 avril 2017 relatif au Contrôle général économique et financier (JORF n° 85 du 9 avril 2017)

[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »1/4″][vc_single_image image= »10745″ img_size= »640×150″ alignment= »center »][/vc_column][vc_column width= »3/4″][vc_column_text]

ÉNERGIE (LA RÉUNION)Décret n° 2017-530 du 12 avril 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie de La Réunion (JORF n° 89 du 14 avril 2017)

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ESPACE AÉRIENArrêté du 30 mars 2017 modifiant l’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord (JORF n° 84 du 8 avril 2017)

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ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ. Décret n° 2017-523 du 11 avril 2017 modifiant les dispositions relatives à l’exercice d’une activité libérale dans les établissements publics de santé (JORF n° 88 du 13 avril 2017)

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FONCTION PUBLIQUEDécret n° 2017-502 du 6 avril 2017 modifiant les dispositions statutaires applicables aux attachés territoriaux de conservation du patrimoine et aux bibliothécaires territoriaux (JORF n° 84 du 8 avril 2017)

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FONCTION PUBLIQUEDécret n° 2017-506 du 6 avril 2017 relatif à des modalités exceptionnelles de recrutement dans certains corps relevant du ministre chargé de l’agriculture (JORF n° 84 du 8 avril 2017)

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FONCTION PUBLIQUE. Décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique (JORF n° 87 du 12 avril 2017)

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IMMOBILIERDécret n° 2017-521 du 11 avril 2017 relatif aux informations communicables dans le cadre du service « Rechercher des transactions immobilières » (JORF n° 88 du 13 avril 2017)

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INFLUENZA AVIAIREArrêté du 12 avril 2017 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire hautement pathogène (JORF n° 89 du 14 avril 2017)

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INSERTIONDécret n° 2017-542 du 13 avril 2017 relatif à l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (AFIS) (JORF n° 89 du 14 avril 2017)

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INSPECTION DU TRAVAIL. Décret n° 2017-541 du 12 avril 2017 portant code de déontologie du service public de l’inspection du travail (JORF n° 89 du 14 avril 2017)

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MÉDECINEDécret n° 2017-535 du 12 avril 2017 relatif aux conditions d’accès des médecins en exercice au troisième cycle des études de médecine (JORF n° 89 du 14 avril 2017)

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PAIEMENTDécret n° 2017-497 du 6 avril 2017 relatif à l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement (JORF n° 84 du 8 avril 2017)

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PENSION MILITAIRE D’INVALIDITÉDécret n° 2017-524 du 11 avril 2017 relatif aux commissions de réforme des pensions militaires d’invalidité (JORF n° 88 du 13 avril 2017)

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PLACEMENTS COLLECTIFSDécret n° 2017-498 du 6 avril 2017 rendant applicables dans les collectivités du Pacifique et en Nouvelle-Calédonie diverses dispositions en matière de placements collectifs (JORF n° 84 du 8 avril 2017)

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PRESTATIONS FAMILIALESDécret n° 2017-534 du 12 avril 2017 relatif à la revalorisation du montant majoré du complément familial servi en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin (JORF n° 89 du 14 avril 2017)

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PROFESSIONS AGRICOLESDécret n° 2017-513 du 7 avril 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime (JORF n° 85 du 9 avril 2017)

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SANTÉDécret n° 2017-499 du 6 avril 2017 portant application de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna et modifiant les décrets n° 2016-1066 et n° 2016-1067 du 3 août 2016 (JORF n° 84 du 8 avril 2017)

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SANTÉ. Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation (JORF n° 84 du 8 avril 2017)

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SANTÉDécret n° 2017-533 du 12 avril 2017 portant simplification de l’accès à la protection complémentaire en matière de santé et de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé (JORF n° 89 du 14 avril 2017)

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SANTÉ ANIMALEArrêté du 30 mars 2017 modifiant l’arrêté du 4 avril 2014 portant reconnaissance des organisations vétérinaires à vocation technique (JORF n° 87 du 12 avril 2017)

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SAPEURS-POMPIERSDécret n° 2017-504 du 6 avril 2017 modifiant le décret n° 2012-728 du 7 mai 2012 fixant les modalités d’organisation des concours prévus à l’article 5 du décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels (JORF n° 84 du 8 avril 2017)

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SAPEURS-POMPIERSDécret n° 2017-505 du 6 avril 2017 modifiant le décret n° 2012-729 du 7 mai 2012 fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel prévu à l’article 11 du décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels (JORF n° 84 du 8 avril 2017)

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SAPEURS-POMPIERSArrêté du 6 avril 2017 fixant le taux de l’indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires (JORF n° 84 du 8 avril 2017)

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SOINS AMBULATOIRES. Décret n° 2017-522 du 11 avril 2017 modifiant le décret n° 2016-1012 du 22 juillet 2016 relatif à la mise en place d’un numéro d’appel national d’accès à la permanence des soins ambulatoires (JORF n° 88 du 13 avril 2017)

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SPORTDécret n° 2017-507 du 6 avril 2017 relatif à l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance (JORF n° 84 du 8 avril 2017)

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SPORTDécret n° 2017-520 du 10 avril 2017 relatif au certificat médical d’absence de contre-indication à la pratique des disciplines sportives aéronautiques (JORF n° 87 du 12 avril 2017)

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TRANSPORT FERROVIAIREDécret n° 2017-527 du 12 avril 2017 relatif aux conditions d’aptitude physique et psychologique des personnels habilités aux tâches essentielles de sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains (JORF n° 89 du 14 avril 2017)

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TRANSPORT FERROVIAIREDécret n° 2017-528 du 12 avril 2017 fixant les conditions de la reconnaissance des certificats d’aptitude physique et psychologique délivrés à l’étranger aux personnels habilités à certaines tâches essentielles de sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains (JORF n° 89 du 14 avril 2017)

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TRAVAIL SOCIALDécret n° 2017-537 du 13 avril 2017 relatif à l’agrément des établissements de formation pour dispenser une formation préparant à un diplôme de travail social (JORF n° 89 du 14 avril 2017)

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RUGBY. Suspension de l’exécution de la décision par laquelle le bureau fédéral de la Fédération française de rugby a annulé la décision du bureau national de la Ligue nationale de rugby, qui avait reporté à une date ultérieure les deux matches de la 21ème journée du championnat de France de rugby professionnel de 1ère division devant opposer, d’une part, les clubs de Castres Olympique et du Stade français et, d’autre part, les clubs de Montpellier Hérault Rugby et du Racing 92 (CE, 12 avril 2017, n° 409537).

Dans le cas où l’organisation d’une compétition a été déléguée à une ligue professionnelle, la réglementation et la gestion de cette compétition relèvent, en vertu de l’article R. 132-12 du code du sport, de la seule compétence de la ligue. La fédération ne saurait intervenir dans la réglementation et la gestion de cette compétition et réformer, le cas échéant, les décisions prises par la ligue dans l’exercice de cette compétence, que si ces décisions sont contraires aux statuts de la fédération ou portent atteinte aux intérêts généraux dont la fédération a la charge. Les conditions de mise en œuvre de ce pouvoir de réformation sont, ainsi que le prévoit l’article R. 132-15 du code du sport, précisées par la convention mentionnée à l’article R. 132-9.

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En l’espèce, la réglementation et la gestion du championnat de France de rugby professionnel de 1ère division relèvent de la seule compétence de la Ligue nationale de rugby. La Fédération française de rugby ne saurait intervenir dans la réglementation et la gestion de cette compétition et réformer les décisions prises par la Ligue dans l’exercice de cette compétence, que si ces décisions sont contraires aux statuts de la Fédération ou portent atteinte aux intérêts généraux dont la Fédération a la charge (…). Au demeurant, il apparaît qu’une décision de report de matches, qui permet de retenir pour le classement du championnat des résultats sportifs finalement obtenus sur le terrain, préserve davantage l’équité sportive qu’une décision annulant la décision de report après la date prévue pour les rencontres, avec les incertitudes qui peuvent en découler pour déterminer les résultats à prendre en compte pour ces rencontres et pour établir, en conséquence, le classement de la compétition.

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[/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column][vc_text_separator title= »LIBRAIRIE JURIDIQUE JURI-DILEYC : NOUVEAUTÉS » title_align= »separator_align_left » color= »mulled_wine » border_width= »5″][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »1/2″][vc_column_text]

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