[vc_row][vc_column width= »2/3″][vc_column_text]Journal Officiel[/vc_column_text][/vc_column][vc_column width= »1/3″][vc_text_separator title= »L’ESSENTIEL » color= »purple » border_width= »3″][vc_column_text]

[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column][vc_text_separator title= »À LA UNE » title_align= »separator_align_left » color= »purple » border_width= »3″][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »1/2″][vc_single_image image= »8728″ img_size= »640×200″ alignment= »center »][vc_column_text]

DOUANES. Décret n° 2016-1845 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions d’extraction, d’acquisition, de transmission et de conservation de contenus illicites mis en ligne par un moyen de communication électronique et pris en application de l’article 67 bis-1 du code des douanes

  • Publics concernés : agents des douanes, personnes morales et personnes physiques.
  • En application de l’article 67 bis-1 du code des douanes, les agents des douanes spécialement habilités peuvent, aux fins de constater des infractions d’importation, d’exportation ou de détention de produits stupéfiants, de tabac manufacturé, d’armes ou de leurs éléments, de munitions ou d’explosifs et de marchandises contrefaisantes, avec l’autorisation du procureur de la République, réaliser sur internet des opérations d’acquisition de ces marchandises. Dans ce cadre, ils peuvent également réaliser des investigations en ligne (participation sous un pseudonyme à des échanges électroniques, extraction et conservation d’éléments de preuve, etc.) et être amenés à prendre connaissance de contenus illicites, sans en être pénalement responsables. Le présent décret définit les conditions d’extraction, d’acquisition, de transmission et de conservation de ces contenus illicites mis à jour dans le cadre d’enquêtes réalisées sur le fondement de l’article 67 bis-1 du code des douanes.

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EMPLOI. Décret n° 2016-1855 du 23 décembre 2016 relatif au parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie et à la garantie jeunes

  • Publics concernés : jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus confrontés à un risque d’exclusion professionnelle.
  • Le décret détermine les modalités du parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie, ainsi que la nature des engagements de chaque partie au contrat. Ce parcours est constitué de phases d’accompagnement pouvant comporter des périodes de formation, des situations professionnelles ou des actions spécifiques, qui font chacune l’objet d’objectifs définis avec le jeune et d’une évaluation à leur terme, en vue de mesurer la progression du jeune vers l’accès à l’emploi et l’autonomie. Le décret fixe également les conditions d’attribution et de versement de l’allocation financière pouvant être versée aux jeunes au titre de cet accompagnement. Il précise les règles propres à la garantie jeunes, qui constitue une modalité spécifique du parcours contractualisé vers l’emploi et l’autonomie d’une durée de douze mois.

[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column][vc_separator color= »chino »][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »1/2″][vc_single_image image= »9551″ img_size= »640×200″ alignment= »center »][vc_column_text]

PERSONNES DÉTENUES. Décret n° 2016-1850 du 23 décembre 2016 relatif à l’insertion par l’activité économique des personnes détenues

  • Publics concernés : personnes détenues en établissement pénitentiaire rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières.
  • Le présent décret permet la mise en œuvre de l’insertion par l’activité économique qui est un dispositif visant à permettre à des personnes détenues rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières de bénéficier d’un parcours d’insertion en milieu fermé. Ce dispositif est mis en œuvre dans les établissements pénitentiaires par des structures d’insertion par l’activité économique offrant des modalités spécifiques d’accueil et d’accompagnement en vue de faciliter une réinsertion socio-professionnelle.

[/vc_column_text][/vc_column][vc_column width= »1/2″][vc_single_image image= »12052″ img_size= »640×200″ alignment= »center »][vc_column_text]

POLICE MUNICIPALE. Décret n° 2016-1861 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l’expérimentation de l’usage de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions

  • Publics concernés : agents de police municipale, administrés, administrations.
  • Le décret autorise à titre expérimental, jusqu’au 3 juin 2018, les agents de police municipale à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions dans les conditions prévues à l’article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure. Il prévoit également les modalités d’autorisation de l’emploi de ces caméras par l’autorité préfectorale. Il autorise la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel issues des enregistrements audiovisuels et notamment leurs finalités, les données enregistrées, les modalités et la durée de leur conservation et les conditions d’accès aux enregistrements.

[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column][vc_text_separator title= »EN BREF » title_align= »separator_align_left » color= »purple » border_width= »3″][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »1/3″][vc_column_text]

AGRICULTURE. Décret n° 2016-1863 du 23 décembre 2016 pris pour l’application de l’article 82 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014

  • Publics concernés : Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) ; groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles (GAMEX), Association des assureurs accidents (AAA), association APRIA-RSA.

[/vc_column_text][/vc_column][vc_column width= »1/3″][vc_column_text]

AGRICULTURE. Décret n° 2016-1864 du 23 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune

  • Publics concernés : agriculteurs.
  • Objet : conditionnalité des aides de la politique agricole commune.

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ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES. Décret n° 2016-1859 du 23 décembre 2016 modifiant l’article R. 40-29 du code de procédure pénale et relatif aux destinataires du traitement d’antécédents judiciaires

  • Publics concernés : police et gendarmerie nationales, organismes de coopération internationale et services de police étrangers.
  • Objet : communication aux organismes de coopération internationale et services de police étrangers des données du traitement d’antécédents judiciaires pour l’exercice de leurs missions en matière de police administrative.

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BANQUE DE FRANCE. Décret n° 2016-1844 du 23 décembre 2016 relatif aux délégations de signature à la Banque de France

  • Publics concernés : agents de la Banque de France.
  • Objet : délégation de signature au sein de la Banque de France.

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BIODIVERSITÉ. Décret n° 2016-1842 du 26 décembre 2016 relatif à l’Agence française pour la biodiversité

  • Publics concernés : personnels et interlocuteurs de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA), de l’établissement public « Parcs nationaux de France » (PNF), de l’Agence des aires marines protégées (AAMP), du groupement d’intérêt public Atelier technique des espaces naturels (ATEN), les agents du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer.
  • Objet : organisation et fonctionnement de l’Agence française pour la biodiversité (AFB).

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BRONZAGE. Décret n° 2016-1848 du 23 décembre 2016 relatif à la formation des professionnels qui mettent un appareil de bronzage à disposition du public ou qui participent à cette mise à disposition

  • Publics concernés : professionnels mettant un appareil de bronzage à disposition du public ou participant à cette mise à disposition, organismes de formation professionnelle continue, établissements publics locaux d’enseignement, établissements d’enseignements privés sous contrat d’association avec l’État, centres de formation d’apprentis sous tutelle du ministère chargé de l’éducation nationale, Centre national d’enseignement à distance, organismes certificateurs, Comité français d’accréditation (COFRAC).

[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column][vc_separator color= »chino »][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »1/3″][vc_column_text]

CARTE MOBILITÉ INCLUSION. Décret n° 2016-1847 du 23 décembre 2016 autorisant la création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la carte mobilité inclusion

  • Publics concernés : personnes handicapées, personnes âgées, conseils départementaux, maisons départementales des personnes handicapées.
  • Objet : création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel par l’Imprimerie nationale et par les conseils départementaux relatif à la carte mobilité inclusion (CMI).

[/vc_column_text][/vc_column][vc_column width= »1/3″][vc_column_text]

CARTE MOBILITÉ INCLUSION. Décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l’article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l’article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l’Imprimerie nationale

  • Publics concernés : personnes handicapées, personnes âgées, maisons départementales des personnes handicapées, conseils départementaux, Imprimerie nationale, représentant de l’État dans le département, services départementaux de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
  • Objet : création de la carte mobilité inclusion, dont la fabrication est confiée à l’Imprimerie nationale.

[/vc_column_text][/vc_column][vc_column width= »1/3″][vc_column_text]

COMMISSAIRES AUX COMPTES. Décret n° 2016-1854 du 23 décembre 2016 relatif au taux de la cotisation prévue à l’article L. 821-6-1 du code de commerce

  • Publics concernés : commissaires aux comptes.
  • Le décret modifie le taux de la cotisation prélevée sur les honoraires facturés par les commissaires aux comptes dans l’exercice de leurs fonctions de contrôle légal des comptes auprès de certaines personnes ou entités.

[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column][vc_separator color= »chino »][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »1/3″][vc_column_text]

CONTRAT D’ACCOMPAGNEMENT DANS L’EMPLOI. Décret n° 2016-1856 du 23 décembre 2016 portant fixation du taux de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour la formation des bénéficiaires des contrats d’accompagnement dans l’emploi

  • Publics concernés : collectivités territoriales et leurs établissements publics employant des salariés en contrat d’accompagnement dans l’emploi.
  • Objet : fixation du taux de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour la formation des personnes qu’ils emploient en contrat d’accompagnement dans l’emploi.

[/vc_column_text][/vc_column][vc_column width= »1/3″][vc_column_text]

DÉCHETS. Décret n° 2016-1840 du 23 décembre 2016 relatif au recyclage et au traitement des déchets issus des bateaux et navires de plaisance ou de sport

  • Publics concernés : metteurs sur le marché de bateaux et navires de plaisance ou de sport.
  • Objet : modalités d’application de l’obligation pour les metteurs sur le marché de bateaux et navires de plaisance ou de sport de contribuer ou de pourvoir au recyclage et au traitement des déchets issus de ces produits.

[/vc_column_text][/vc_column][vc_column width= »1/3″][vc_column_text]

ÉNERGIE. Arrêté du 21 décembre 2016 portant publication de la stratégie nationale de recherche énergétique

  • Publics concernés : services de l’État, organismes de recherche et établissements d’enseignement supérieur, régions et autres collectivités territoriales, entreprises du secteur de l’énergie.

[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column][vc_separator color= »chino »][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »1/3″][vc_column_text]

ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ. Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce

  • Publics concernés : juridictions, magistrat coordonnateur, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, Commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, instances professionnelles représentatives des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires, greffiers des tribunaux de commerce ; personnes physiques ou morales entrant dans le champ d’application des dispositions du livre VI du code de commerce.

[/vc_column_text][/vc_column][vc_column width= »1/3″][vc_column_text]

FINANCES PUBLIQUES. Décret n° 2016-1843 du 23 décembre 2016 abrogeant le IV de l’article 6 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019

  • Publics concernés : administrations publiques.
  • Objet : abrogation des dispositions prévoyant la création d’une conférence des finances publiques.

[/vc_column_text][/vc_column][vc_column width= »1/3″][vc_column_text]

FISCALITÉ. Arrêté du 16 décembre 2016 portant déconcentration de la procédure d’agrément prévue au II de l’article 209 du code général des impôts

  • Publics concernés : entreprises déposant des demandes d’agrément au titre du transfert de déficits à la suite d’une fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l’article 210 A du code général des impôts (CGI).

[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column][vc_separator color= »chino »][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »1/4″][vc_column_text]

FONCTION PUBLIQUE. Décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale

  • Public concerné : agents contractuels recrutés en application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de l’article 14 ter de la loi n° 83-645 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

[/vc_column_text][/vc_column][vc_column width= »1/4″][vc_column_text]

FONCTION PUBLIQUE. Arrêté du 21 décembre 2016 relatif à la nomenclature applicable au Centre national de la fonction publique territoriale

  • Publics concernés : Centre national de la fonction publique territoriale.

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FONDS DE SOLIDARITÉ VIEILLESSE. Décret n° 2016-1846 du 23 décembre 2016 fixant le montant des versements dus aux régimes de sécurité sociale par le Fonds de solidarité vieillesse en application du III de l’article L. 135-2 du code de la sécurité sociale

  • Publics concernés : Fonds de solidarité vieillesse (FSV) ; Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) ; Caisse nationale du régime social des indépendants ; caisse centrale de la Mutualité sociale agricole.

[/vc_column_text][/vc_column][vc_column width= »1/4″][vc_column_text]

INSTRUCTION BUDGÉTAIRE. Arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif

  • Publics concernés : communes et établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif.

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INSTRUCTION BUDGÉTAIRE. Arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs

  • Publics concernés : départements et établissements publics administratifs.

[/vc_column_text][/vc_column][vc_column width= »1/3″][vc_column_text]

INSTRUCTION BUDGÉTAIRE. Arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs

  • Publics concernés : collectivités territoriales uniques, métropoles et leurs établissements publics administratifs.

[/vc_column_text][/vc_column][vc_column width= »1/3″][vc_column_text]

INSTRUCTION BUDGÉTAIRE. Arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 61 des services départementaux d’incendie et de secours

  • Publics concernés : services départementaux d’incendie et de secours.

[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column][vc_separator color= »chino »][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »1/3″][vc_column_text]

INSTRUCTION BUDGÉTAIRE. Arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 71 applicable aux régions

  • Publics concernés : régions et leurs établissements publics administratifs.

[/vc_column_text][/vc_column][vc_column width= »1/3″][vc_column_text]

INTERCEPTIONS JUDICIAIRES. Décret n° 2016-1852 du 23 décembre 2016 modifiant le décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014 relatif à la création de la « Plate-forme nationale des interceptions judiciaires »

  • Publics concernés : magistrats, greffiers, officiers et agents de police judiciaire, agents des douanes et des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires, particuliers.
  • Objet : report de la date limite d’abrogation du décret n° 2007-1145 du 30 juillet 2007 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système de transmission d’interceptions judiciaires ».

[/vc_column_text][/vc_column][vc_column width= »1/3″][vc_column_text]

LOGEMENT (GUYANE). Décret n° 2016-1865 du 23 décembre 2016 relatif à l’Établissement public foncier et d’aménagement de la Guyane

  • Publics concernés : ensemble des collectivités territoriales de la Guyane.
  • Objet : création de l’établissement public foncier et d’aménagement de la Guyane.

[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column][vc_separator color= »chino »][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »1/3″][vc_column_text]

LOGEMENT. Décret n° 2016-1866 du 23 décembre 2016 relatif au délai au-delà duquel un demandeur reconnu prioritaire au titre du droit au logement opposable peut faire un recours devant la juridiction administrative en l’absence de proposition adaptée dans les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d’une agglomération, de plus de 300 000 habitants

  • Publics concernés : les personnes déposant un recours devant la commission de médiation au titre du droit opposable au logement et les demandeurs de logement social.

[/vc_column_text][/vc_column][vc_column width= »1/3″][vc_column_text]

NUCLÉAIRE. Décret n° 2016-1841 du 23 décembre 2016 précisant les modalités de recouvrement de la taxe sur les installations nucléaires de base et des taxes et contributions additionnelles à cette taxe et fixant les coefficients multiplicateurs de la taxe additionnelle « recherche »

  • Publics concernés : exploitants d’installations nucléaires de base ; Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA).
  • Objet : modalités de calcul et de versement de la taxe et des taxes additionnelles auxquelles sont assujetties les installations nucléaires de base en application de l’article 43 de la loi de finances pour 2000.

[/vc_column_text][/vc_column][vc_column width= »1/3″][vc_column_text]

PERSONNES DÉTENUES. Décret n° 2016-1853 du 23 décembre 2016 relatif à l’implantation de structures d’insertion par l’activité économique en milieu pénitentiaire permettant l’accès des personnes détenues à l’insertion par l’activité économique

  • Publics concernés : personnes détenues en établissement pénitentiaire rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières.
  • Objet : définition du cadre juridique de l’intervention des structures d’insertion par l’activité économique dans les établissements pénitentiaires.

[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column][vc_separator color= »chino »][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »1/4″][vc_column_text]

SÉCURITÉ. Décret n° 2016-1860 du 23 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale

  • Publics concernés : agents de la police nationale, militaires de la gendarmerie nationale, administrés, administrations.
  • Objet : autorisation et modalités de mise en œuvre de traitements des données issues des enregistrements audiovisuels provenant des caméras individuelles utilisées par les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale lors de leurs interventions.

[/vc_column_text][/vc_column][vc_column width= »1/4″][vc_column_text]

SÉCURITÉ. Décret n° 2016-1862 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l’expérimentation de l’usage de caméras individuelles par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens

  • Publics concernés : agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP, usagers.
  • Objet : expérimentation de l’emploi de caméras individuelles par les agents des services internes de la SNCF et de la RATP dans le cadre de leurs interventions.

[/vc_column_text][/vc_column][vc_column width= »1/4″][vc_column_text]

TRANSPORT. Arrêté du 15 décembre 2016 relatif à l’attestation de détachement des salariés roulants et navigants des entreprises de transport

  • Publics concernés : entreprises de transport et entreprises de travail temporaire établies hors de France détachant un salarié roulant ou navigant sur le territoire national, entreprises d’accueil en France de salariés roulants ou navigants détachés.

[/vc_column_text][/vc_column][vc_column width= »1/4″][vc_column_text]

TRAVAIL (MAYOTTE). Décret n° 2016-1857 du 23 décembre 2016 fixant les plafonds et les montants maximum garantis par l’association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés pour les salariés relevant du code du travail applicable à Mayotte

  • Publics concernés : employeurs et salariés relevant du code du travail applicable à Mayotte.
  • Objet : plafonds et montants maximum garantis par l’association pour la gestion du régime d’assurance de créances des salariés.

[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column][vc_text_separator title= »VOTRE JO : Décrets, arrêtés, circulaires (Textes généraux) » title_align= »separator_align_left » color= »peacoc » border_width= »3″][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »1/4″][vc_column_text]

Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat

[/vc_column_text][/vc_column][vc_column width= »3/4″][vc_column_text]

Décret n° 2016-1840 du 23 décembre 2016 relatif au recyclage et au traitement des déchets issus des bateaux et navires de plaisance ou de sport

[/vc_column_text][vc_column_text]

Décret n° 2016-1841 du 23 décembre 2016 précisant les modalités de recouvrement de la taxe sur les installations nucléaires de base et des taxes et contributions additionnelles à cette taxe et fixant les coefficients multiplicateurs de la taxe additionnelle « recherche »

[/vc_column_text][vc_column_text]

Décret n° 2016-1842 du 26 décembre 2016 relatif à l’Agence française pour la biodiversité

[/vc_column_text][vc_column_text]

Arrêté du 13 décembre 2016 portant agrément de l’association de surveillance de la qualité de l’air de la région Grand Est

[/vc_column_text][vc_column_text]

Arrêté du 15 décembre 2016 relatif à l’attestation de détachement des salariés roulants et navigants des entreprises de transport

[/vc_column_text][vc_column_text]

Arrêté du 15 décembre 2016 portant renouvellement de l’agrément de l’association de surveillance de la qualité de l’air de Mayotte

[/vc_column_text][vc_column_text]

Arrêté du 20 décembre 2016 portant modification de l’arrêté du 1er août 2014 relatif à la liste des fonctions et des établissements ou parties d’établissements permettant l’attribution d’une allocation spécifique de cessation anticipée d’activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires du ministère chargé de la mer

[/vc_column_text][vc_column_text]

Arrêté du 20 décembre 2016 portant modification de l’arrêté du 4 mai 2007 relatif à la liste des professions et des établissements ou parties d’établissements permettant l’attribution d’une allocation spécifique de cessation anticipée d’activité à certains ouvriers des parcs et ateliers du ministère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer

[/vc_column_text][vc_column_text]

Arrêté du 20 décembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Comté d’Auvergne et Puy Saint Romain (zone spéciale de conservation)

[/vc_column_text][vc_column_text]

Arrêté du 20 décembre 2016 relatif à l’interdiction d’exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires

[/vc_column_text][vc_column_text]

Arrêté du 21 décembre 2016 portant publication de la stratégie nationale de recherche énergétique

[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »1/4″][vc_column_text]

Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

[/vc_column_text][/vc_column][vc_column width= »3/4″][vc_column_text]

Arrêté du 21 décembre 2016 portant déclassement du domaine public de l’État et désaffectation d’ensembles immobiliers domaniaux sis à Cachan (Val-de-Marne)

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Ministère de l’économie et des finances

[/vc_column_text][/vc_column][vc_column width= »3/4″][vc_column_text]

Décret n° 2016-1843 du 23 décembre 2016 abrogeant le IV de l’article 6 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019

[/vc_column_text][vc_column_text]

Décret n° 2016-1844 du 23 décembre 2016 relatif aux délégations de signature à la Banque de France

[/vc_column_text][vc_column_text]

Décret n° 2016-1845 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions d’extraction, d’acquisition, de transmission et de conservation de contenus illicites mis en ligne par un moyen de communication électronique et pris en application de l’article 67 bis-1 du code des douanes

[/vc_column_text][vc_column_text]

Décret n° 2016-1846 du 23 décembre 2016 fixant le montant des versements dus aux régimes de sécurité sociale par le Fonds de solidarité vieillesse en application du III de l’article L. 135-2 du code de la sécurité sociale

[/vc_column_text][vc_column_text]

Décret du 23 décembre 2016 portant classement de la commune de Béziers (Hérault) comme station de tourisme

[/vc_column_text][vc_column_text]

Arrêté du 16 décembre 2016 portant déconcentration de la procédure d’agrément prévue au II de l’article 209 du code général des impôts

[/vc_column_text][vc_column_text]

Arrêté du 23 décembre 2016 fixant pour 2015 le montant des transferts définitifs de compensation entre l’État et la CNRACL prévu par l’article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales

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Arrêté du 23 décembre 2016 fixant pour 2017 les montants et les dates des versements des acomptes relatifs au transfert de compensation entre l’État et la CNRACL prévu par l’article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales

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Ministère des affaires sociales et de la santé

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Décret n° 2016-1847 du 23 décembre 2016 autorisant la création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la carte mobilité inclusion

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Décret n° 2016-1848 du 23 décembre 2016 relatif à la formation des professionnels qui mettent un appareil de bronzage à disposition du public ou qui participent à cette mise à disposition

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Décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l’article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l’article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l’Imprimerie nationale

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Arrêté du 16 décembre 2016 fixant pour 2016 le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie versée à la Haute Autorité de santé

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Arrêté du 21 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 14 mars 2016 modifié fixant les taux de promotion dans divers corps gérés par le ministère des affaires sociales et de la santé, le ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministère des familles, de l’enfance et des droits des femmes et le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports pour les années 2016, 2017 et 2018

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Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics

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Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d’hospitalisation mentionnée à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

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Arrêté du 22 décembre 2016 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles

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Arrêté du 26 décembre 2016 fixant les majorations visées à l’article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale pour l’année 2017

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Ministère de la défense

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Arrêté du 19 décembre 2016 fixant les conditions d’attribution et le nombre de niveaux de qualification de praticien certifié offerts par concours sur titres dans la recherche du service de santé des armées pour l’année 2017

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Arrêté du 21 décembre 2016 pris en application de l’article 37 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

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Décision du 22 décembre 2016 portant délégation de signature (service parisien de soutien de l’administration centrale)

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Ministère de la justice

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Décret n° 2016-1850 du 23 décembre 2016 relatif à l’insertion par l’activité économique des personnes détenues

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Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce

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Décret n° 2016-1852 du 23 décembre 2016 modifiant le décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014 relatif à la création de la « Plate-forme nationale des interceptions judiciaires »

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Décret n° 2016-1853 du 23 décembre 2016 relatif à l’implantation de structures d’insertion par l’activité économique en milieu pénitentiaire permettant l’accès des personnes détenues à l’insertion par l’activité économique

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Décret n° 2016-1854 du 23 décembre 2016 relatif au taux de la cotisation prévue à l’article L. 821-6-1 du code de commerce

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Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

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Décret n° 2016-1855 du 23 décembre 2016 relatif au parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie et à la garantie jeunes

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Décret n° 2016-1856 du 23 décembre 2016 portant fixation du taux de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour la formation des bénéficiaires des contrats d’accompagnement dans l’emploi

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Décret n° 2016-1857 du 23 décembre 2016 fixant les plafonds et les montants maximum garantis par l’association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés pour les salariés relevant du code du travail applicable à Mayotte

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Arrêté du 22 décembre 2016 portant agrément de l’accord de branche du 25 novembre 2016 sur l’emploi des travailleurs handicapés dans la branche Caisse d’Epargne

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Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales

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Décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale

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Arrêté du 6 décembre 2016 portant délégation de signature (bureau des cabinets)

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Ministère de l’intérieur

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Décret n° 2016-1859 du 23 décembre 2016 modifiant l’article R. 40-29 du code de procédure pénale et relatif aux destinataires du traitement d’antécédents judiciaires

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Décret n° 2016-1860 du 23 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale

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Décret n° 2016-1861 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l’expérimentation de l’usage de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions

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Décret n° 2016-1862 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l’expérimentation de l’usage de caméras individuelles par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens

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Arrêté du 4 août 2016 portant création de la commune nouvelle de Péguilhan

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Arrêté du 8 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle d’Aurseulles

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Arrêté du 8 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Belle Vie en Auge

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Arrêté du 8 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Caumont-sur-Aure

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Arrêté du 8 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Creully sur Seulles

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Arrêté du 8 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Formigny-la-Bataille

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Arrêté du 8 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle d’Isigny-sur-Mer

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Arrêté du 8 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Laize-Clinchamps

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Arrêté du 8 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Méry-Bissières-en-Auge

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Arrêté du 8 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Moult-Chicheboville

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Arrêté du 8 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Ponts sur Seulles

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Arrêté du 8 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Thue et Mue

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Arrêté du 8 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Valambray

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Arrêté du 9 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Villemaury

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Arrêté du 26 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Veuzain-sur-Loire

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Arrêté du 26 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Val de Drôme

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Arrêté du 26 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle des Monts d’Aunay

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Arrêté du 26 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Dialan sur Chaîne

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Arrêté du 26 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Seulline

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Arrêté du 28 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle des Deux Alpes

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Arrêté du 29 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Fursac

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Arrêté du 30 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle d’Oucques La Nouvelle

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Arrêté du 30 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle des Achards

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Arrêté du 16 novembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Levier

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Arrêté du 18 novembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Châtel-en-Trièves

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Arrêté du 22 novembre 2016 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

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Arrêté du 22 novembre 2016 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

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Arrêté du 23 novembre 2016 portant création de la commune nouvelle du Val

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Arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Rion-des-Landes

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Arrêté du 20 décembre 2016 portant agrément de l’organisme Contrôle Technique Delinselle pour effectuer le contrôle des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d’attractions

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Arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif

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Arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs

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Arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs

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Arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 61 des services départementaux d’incendie et de secours

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Arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 71 applicable aux régions

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Arrêté du 21 décembre 2016 relatif à la nomenclature applicable au Centre national de la fonction publique territoriale

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Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

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Décret n° 2016-1863 du 23 décembre 2016 pris pour l’application de l’article 82 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014

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Décret n° 2016-1864 du 23 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune

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Arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l’étiquetage, la fermeture et l’emballage des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits

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Arrêté du 22 décembre 2016 portant agrément de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural Languedoc-Roussillon – Midi-Pyrénées

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Arrêté du 22 décembre 2016 portant agrément de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural Poitou-Charentes

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Arrêté du 22 décembre 2016 portant agrément de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de l’Ile-de-France

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Arrêté du 22 décembre 2016 portant agrément de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Corse

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Arrêté du 22 décembre 2016 portant agrément de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural Aquitaine Atlantique

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Arrêté du 22 décembre 2016 portant agrément de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural Hauts-de-France

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Arrêté du 22 décembre 2016 portant agrément de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Martinique

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Arrêté du 23 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2017

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Ministère du logement et de l’habitat durable

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Décret n° 2016-1865 du 23 décembre 2016 relatif à l’Etablissement public foncier et d’aménagement de la Guyane

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Décret n° 2016-1866 du 23 décembre 2016 relatif au délai au-delà duquel un demandeur reconnu prioritaire au titre du droit au logement opposable peut faire un recours devant la juridiction administrative en l’absence de proposition adaptée dans les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d’une agglomération, de plus de 300 000 habitants

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Ministère de la culture et de la communication

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Arrêté du 21 décembre 2016 portant fixation du taux de la redevance d’archéologie préventive

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Arrêté du 21 décembre 2016 autorisant, au titre de l’année 2016, l’ouverture d’un concours externe et d’un concours interne pour l’accès au corps d’adjoint technique de 1re classe d’accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture et de la communication

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Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports

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Arrêté du 20 décembre 2016 autorisant au titre de l’année 2017 l’ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de conseillers d’éducation populaire et de jeunesse

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