[vc_row][vc_column width= »2/3″][vc_column_text]Journal Officiel[/vc_column_text][/vc_column][vc_column width= »1/3″][vc_text_separator title= »L’ESSENTIEL » color= »purple » border_width= »3″][vc_column_text]

[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column][vc_text_separator title= »À LA UNE » title_align= »separator_align_left » color= »purple » border_width= »3″][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »1/2″][vc_single_image image= »6245″ img_size= »640×250″ alignment= »center »][vc_column_text]

SAPEUR-POMPIER. LOI n° 2016-1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires

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AIDE JURIDIQUE. Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique

  • Publics concernés : justiciables, avocats, juridictions judiciaires, fonctionnaires de la police nationale et militaires de la gendarmerie nationale, services chargés du paiement de la contribution de l’État à la rétribution des avocats désignés d’office.
  • Objet : modalités de prise en charge de la médiation au titre de l’aide juridique ; poursuite de la réforme de l’aide juridictionnelle, en lien avec la revalorisation de l’unité de valeur prévue dans le projet de loi de finances pour 2017, avec une révision du barème de l’aide juridictionnelle et une extension du périmètre des protocoles conclus entre les barreaux et les juridictions ; définition de la contribution de l’État à la rétribution des avocats.

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SANTÉ. Décret n° 2016-1871 du 26 décembre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « système national des données de santé »

  • Publics concernés : personnes dont les données sont susceptibles d’être utilisées à des fins de recherches, études, évaluations dans le domaine de la santé et utilisateurs autorisés à traiter ces données.
  • Le décret décrit les modalités de gouvernance et de fonctionnement du système national des données de santé (SNDS) qui a vocation à regrouper les données de santé de l’assurance maladie obligatoire, des établissements de santé, les causes médicales de décès, les données issues des Maisons départementales des personnes handicapées ainsi qu’un échantillon de données de remboursement d’assurance maladie complémentaire. Le présent décret fixe en outre la liste des organismes, établissements et services bénéficiant d’accès permanents aux données du SNDS en raison de leurs missions de service public ainsi que les modalités de ces accès. Ce texte prévoit également des possibilités d’accès ponctuel aux données du SNDS. Enfin, il prévoit l’information des personnes auxquelles les données se rapportent, et leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition qui s’exercent auprès de la caisse d’assurance maladie dont dépend la personne.

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SANTÉ. Décret n° 2016-1872 du 26 décembre 2016 modifiant le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

  • Publics concernés : personnes dont les données sont susceptibles d’être utilisées à des fins de recherches, études, évaluations dans le domaine de la santé et utilisateurs autorisés à traiter ces données.
  • Le décret fixe les modalités de demande d’autorisation de traitement de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche, les études et les évaluations dans le domaine de la santé. Il précise les missions et modalités de fonctionnement de l’Institut national des données de santé (INDS) et du comité d’expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé (CEREES) qui se prononce sur toute demande de mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalités la recherche, l’étude ou l’évaluation dans le domaine de la santé et n’impliquant pas la personne humaine. Le décret prévoit également des procédures simplifiées qui pourront être mise en œuvre en lien avec la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column][vc_text_separator title= »EN BREF » title_align= »separator_align_left » color= »purple » border_width= »3″][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »1/3″][vc_column_text]

APPELLATION D’ORIGINE CONTRÔLÉE. Décret n° 2016-1886 du 26 décembre 2016 précisant les modalités d’application de l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime relatif à la réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d’une appellation d’origine protégée et à l’atteinte substantielle aux conditions de production de l’appellation

  • Publics concernés : autorités approuvant les plans locaux d’urbanisme, les documents d’urbanisme en tenant lieu et les cartes communales.

[/vc_column_text][/vc_column][vc_column width= »1/3″][vc_column_text]

ATTACHÉS D’ADMINISTRATIONS PARISIENNES. Décret n° 2016-1881 du 26 décembre 2016 modifiant le décret n° 2007-767 du 9 mai 2007 portant statut particulier du corps des attachés d’administrations parisiennes

  • Public concerné : fonctionnaires des administrations parisiennes.
  • Objet : le décret modifie les dispositions du décret n° 2007-767 du 9 mai 2007 portant statut particulier du corps des attachés d’administrations parisiennes.

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AVIATION CIVILE. Décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l’aviation civile

  • Publics concernés : personnels appartenant aux corps des ingénieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile, ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne et techniciens supérieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile gérés par la direction générale de l’aviation civile (DGAC).

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COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. Décret n° 2016-1870 du 26 décembre 2016 relatif au service universel des communications électroniques

  • Publics concernés : professionnels (opérateurs du secteur des communications électroniques) et utilisateurs.
  • Le décret vise à adapter la partie réglementaire du code des postes et des communications électroniques relatives au service universel des communications électroniques afin à titre principal de supprimer les dispositions relatives à la composante publiphonie et d’assouplir celles relatives à la composante annuaires imprimés, conformément aux modifications apportées à l’article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

[/vc_column_text][/vc_column][vc_column width= »1/3″][vc_column_text]

COMPTABILITÉ. Arrêté du 26 décembre 2016 portant homologation des règlements n° 2016-04 du 1er juillet 2016, n° 2016-05 du 5 octobre 2016, n° 2016-06 du 14 octobre 2016, n° 2016-07 du 4 novembre 2016, n° 2016-08 du 2 décembre 2016, n° 2016-09 du 2 décembre 2016, n° 2016-10 du 12 décembre 2016, n° 2016-11 du 12 décembre 2016, n° 2016-12 du 12 décembre 2016 de l’Autorité des normes comptables

  • Publics concernés : entreprises industrielles et commerciales, entreprises d’assurance, institutions de prévoyance, sociétés de libre partenariat dont les spécificités sont mentionnées aux articles L. 214-162-1 et suivants du code monétaire et financier, organismes de placement collectif immobilier (OPCI) mentionnés aux articles L. 214-33 et suivants du code monétaire et financier.

[/vc_column_text][/vc_column][vc_column width= »1/3″][vc_column_text]

CONSEILLERS TERRITORIAUX. Décret n° 2016-1880 du 26 décembre 2016 modifiant le décret n° 92-364 du 1er avril 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives

  • Publics concernés : fonctionnaires du cadre d’emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives.
  • Le décret entre en vigueur au 1er janvier 2017, à l’exception de la création d’un 10e échelon au sein du grade de conseiller principal, qui entre en vigueur le 1er janvier 2020 .
  • En application du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique, le décret instaure une durée unique d’échelon et aligne la carrière des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives sur celle des deux premiers grades des attachés territoriaux.

[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column][vc_separator color= »chino »][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »1/3″][vc_column_text]

DÉFENSE. Décret n° 2016-1874 du 26 décembre 2016 modifiant le décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 fixant à compter du 1er janvier 1950 le régime de solde et d’indemnités des militaires entretenus au compte du budget de la France outre-mer dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de La Réunion

  • Publics concernés : personnel militaire envoyé en séjour dans les départements d’outre-mer ou revenant de ces départements.

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ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE. Décret n° 2016-1879 du 26 décembre 2016 pris en application de l’article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire

  • Publics concernés : entreprises de travail temporaire.
  • Objet : le présent décret fixe, pour l’année 2017, le montant minimum de garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire.

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FONDERIE. Arrêté du 22 décembre 2016 relatif au modèle de déclaration de la taxe due au titre des importations, sur le territoire national, de produits de fonderie pour le développement des industries de la fonderie

  • Publics concernés : importateurs établis en France de produits des industries de la fonderie.
  • Objet : définir le modèle de déclaration que les redevables de la taxe doivent remplir et adresser au centre technique industriel de la fonderie dont le sigle est CTIF.

[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column][vc_separator color= »chino »][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »1/3″][vc_column_text]

FONDERIE. Arrêté du 22 décembre 2016 relatif au modèle de déclaration de la taxe due par les fabricants établis en France pour le développement des industries de la fonderie

  • Publics concernés : fabricants établis en France de produits des industries de la fonderie.
  • Conformément à l’article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003, modifié par l’article 137 de la loi de finances pour 2016, une taxe est instituée pour le développement de des industries de la fonderie. Le produit de cette taxe est affecté au centre technique industriel de la fonderie pour financer les missions de recherche, de développement, d’innovation et de transfert de technologie qui lui sont dévolues en application de l’article L. 521-2 du code de la recherche.

[/vc_column_text][/vc_column][vc_column width= »1/3″][vc_column_text]

FORMATION PROFESSIONNELLE. Décret n° 2016-1878 du 26 décembre 2016 relatif aux dates et aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services de l’État chargés des compétences transférées aux régions par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale

  • Publics concernés : agents des services de l’État, conseils régionaux.
  • Objet : transfert définitif des services ou parties de services de l’État chargés des compétences transférées aux régions dans le cadre de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.

[/vc_column_text][/vc_column][vc_column width= »1/3″][vc_column_text]

GAZ À EFFET DE SERRE. Arrêté du 16 décembre 2016 fixant pour l’année 2016 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu à l’article R. 229-36 du code de l’environnement

  • Publics concernés : les détenteurs de comptes dans le registre européen de quotas de gaz à effet de serre, c’est-à-dire les exploitants (installations fixes et exploitants d’aéronefs soumis à une contrainte réglementaire dans le cadre du système communautaire des quotas d’émission de gaz à effet de serre) et les non-exploitants (principalement acteurs financiers participant au marché des quotas).
  • Objet : révision annuelle des tarifs appliqués par l’administrateur national du registre européen de quotas de gaz à effet de serre pour l’année en cours.

[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column][vc_separator color= »chino »][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »1/3″][vc_column_text]

HUISSIER DE JUSTICE. Décret n° 2016-1875 du 26 décembre 2016 relatif à la compétence territoriale des huissiers de justice

  • Publics concernés : huissiers de justice, usagers du droit.
  • Le texte tire les conséquences et met en œuvre les dispositions de l’article 54 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques qui a modifié les dispositions de l’article 3 de l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers. Ainsi, par principe, cette compétence sera désormais fixée au ressort de la cour d’appel sous réserve des activités mentionnées aux deuxième et dernier alinéas de l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945 précitée pour lesquelles la compétence est nationale. Le régime des inspections des études d’huissier de justice est adapté en conséquence.

[/vc_column_text][/vc_column][vc_column width= »1/3″][vc_column_text]

IMMOBILIER. Décret n° 2016-1884 du 26 décembre 2016 relatif aux conditions de réalisation et de financement d’opérations immobilières par les offices publics de l’habitat et les sociétés d’habitations à loyer modéré financées par des prêts garantis par les collectivités territoriales et leurs groupements, destinées aux unités de gendarmerie nationale, aux forces de police nationale, aux services départementaux d’incendie et de secours et aux services pénitentiaires

  • Publics concernés : collectivités territoriales et leurs groupements, offices publics de l’habitat et sociétés d’habitations à loyer modéré, fonctionnaires de la police nationale et militaires de la gendarmerie nationale, agents des services départementaux d’incendie et de secours ou des services pénitentiaires.

[/vc_column_text][/vc_column][vc_column width= »1/3″][vc_column_text]

IMPORTATIONS. Arrêté du 22 décembre 2016 relatif au modèle de déclaration de la taxe due par les fabricants établis en France pour le développement des industries de la mécanique et du décolletage, des matériels et consommables de soudage, de construction métallique, des matériels aérauliques et thermiques

  • Publics concernés : fabricants établis en France de produits des industries de la mécanique et du décolletage, des matériels et consommables de soudage, de construction métallique, des matériels aérauliques et thermiques.
  • Conformément à l’article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003, modifié par l’article 137 de la loi de finances pour 2016, des taxes sont instituées pour le développement des industries de la mécanique et du décolletage, des matériels et consommables de soudage, de construction métallique, des matériels aérauliques et thermiques.

[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column][vc_separator color= »chino »][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »1/3″][vc_column_text]

INSTRUCTION BUDGÉTAIRE. Arrêté du 22 décembre 2016 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux

  • Publics concernés : services publics locaux industriels et commerciaux.
  • Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017 pour les exercices budgétaires ouverts à compter de cette date.
  • Le présent texte vise à actualiser l’instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le cadre.

[/vc_column_text][/vc_column][vc_column width= »1/3″][vc_column_text]

PROPRIÉTÉS FORESTIÈRES. Décret n° 2016-1885 du 26 décembre 2016 relatif aux commissions de la forêt et du bois pour les collectivités d’outre-mer et modifiant certaines dispositions du code forestier

  • Publics concernés : propriétaires forestiers, organisations de producteurs, gestionnaires forestiers professionnels, experts forestiers et autres parties prenantes dans la forêt et le bois, Office national des forêts.
  • Objet : composition des commissions régionales de la forêt et du bois pour les collectivités d’outre-mer.

[/vc_column_text][/vc_column][vc_column width= »1/3″][vc_column_text]

SANTÉ. Décret n° 2016-1873 du 26 décembre 2016 fixant le cahier des charges et la procédure de labellisation des maisons départementales de l’autonomie

  • Publics concernés : personnes âgées et personnes handicapées ; maisons départementales de l’autonomie ; maisons départementales des personnes handicapées ; conseils départementaux ; Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
  • Objet : définition des critères et de la procédure de labellisation des maisons départementales de l’autonomie.

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SERVICES PÉNITENTIAIRES. Décret n° 2016-1877 du 27 décembre 2016 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires de l’outre-mer

  • Publics concernés : personnels pénitentiaires.
  • Objet : organisation, attributions et ressort territorial des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires de l’outre-mer.

[/vc_column_text][/vc_column][vc_column width= »1/4″][vc_column_text]

TABAC. Arrêté du 23 décembre 2016 portant modification de l’arrêté du 13 novembre 1963 modifié pris pour l’application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d’allocations viagères des gérants de débits de tabac

  • Publics concernés : personnes physiques et gérants des sociétés en nom collectif agréés en qualité de gérants de débits de tabac ordinaires.
  • Objet : modification de la valeur d’achat du point.

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TRANSPORT. Arrêté du 15 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques

  • Publics concernés : exploitants de canalisations de transport.
  • Objet : arrêté modifiant diverses dispositions de l’arrêté portant règlement de sécurité des canalisations de transport, dit arrêté « multifluide ».

[/vc_column_text][/vc_column][vc_column width= »1/4″][vc_column_text]

VTC. Arrêté du 23 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 2 février 2016 relatif à la formation et à l’examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur et l’arrêté du 28 septembre 2016 modifiant l’arrêté du 2 février 2016 relatif à la formation et à l’examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur

  • Publics concernés : conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC).
  • Objet : formation des conducteurs et examen d’accès à l’activité de conducteur.

[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column][vc_text_separator title= »VOTRE JO : Lois » title_align= »separator_align_left » color= »peacoc » border_width= »3″][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »1/4″][vc_column_text]

Lois

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LOI n° 2016-1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires

[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column][vc_text_separator title= »VOTRE JO : Présidence de la République » title_align= »separator_align_left » color= »peacoc » border_width= »3″][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »1/4″][vc_column_text]

Présidence de la République

[/vc_column_text][/vc_column][vc_column width= »3/4″][vc_column_text]

Arrêté du 27 décembre 2016 portant cessation de fonctions, organisation du cabinet et nomination

[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column][vc_text_separator title= »VOTRE JO : Décrets, arrêtés, circulaires (Textes généraux) » title_align= »separator_align_left » color= »peacoc » border_width= »3″][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »1/4″][vc_column_text]

Premier ministre

[/vc_column_text][/vc_column][vc_column width= »3/4″][vc_column_text]

Arrêté du 22 décembre 2016 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents au sein des services et autorités budgétairement rattachés au Premier ministre

[/vc_column_text][vc_column_text]

Arrêté du 22 décembre 2016 fixant les modalités particulières de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents du groupement interministériel de contrôle

[/vc_column_text][vc_column_text]

Décision du 20 décembre 2016 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre)

[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »1/4″][vc_column_text]

Ministère des affaires étrangères et du développement international

[/vc_column_text][/vc_column][vc_column width= »3/4″][vc_column_text]

Décret n° 2016-1868 du 26 décembre 2016 portant publication du protocole additionnel entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la délivrance du double diplôme du baccalauréat technologique et de l’Esame di Stato di Istituto Tecnico, complémentaire à l’accord du 24 février 2009 relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme de l’Esame di Stato, signé à Florence le 6 mai 2016

[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »1/4″][vc_column_text]

Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat

[/vc_column_text][/vc_column][vc_column width= »3/4″][vc_column_text]

Décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l’aviation civile

[/vc_column_text][vc_column_text]

Arrêté du 9 décembre 2016 modifiant les arrêtés du 31 juillet 2014 modifié portant création de comités techniques du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et du ministère du logement et de l’égalité des territoires, du 31 juillet 2014 portant création de comités techniques au sein de certains établissements publics administratifs relevant du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et du ministère du logement et de l’égalité des territoires, du 10 avril 2015 portant création de comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein des services du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et du ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité et du 10 avril 2015 portant création de comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein de certains établissements publics administratifs du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et du ministère du logement et de l’égalité des territoires et de la ruralité

[/vc_column_text][vc_column_text]

Arrêté du 13 décembre 2016 portant agrément de l’association de surveillance de la qualité de l’air de la région Hauts-de-France

[/vc_column_text][vc_column_text]

Arrêté du 14 décembre 2016 portant agrément de l’association de surveillance de la qualité de l’air de la région Nouvelle-Aquitaine

[/vc_column_text][vc_column_text]

Arrêté du 15 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques

[/vc_column_text][vc_column_text]

Arrêté du 15 décembre 2016 portant agrément de l’association de surveillance de la qualité de l’air de la région Occitanie

[/vc_column_text][vc_column_text]

Arrêté du 16 décembre 2016 fixant pour l’année 2016 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu à l’article R. 229-36 du code de l’environnement

[/vc_column_text][vc_column_text]

Arrêté du 23 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 2 février 2016 relatif à la formation et à l’examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur et l’arrêté du 28 septembre 2016 modifiant l’arrêté du 2 février 2016 relatif à la formation et à l’examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur

[/vc_column_text][vc_column_text]

Arrêté du 23 décembre 2016 modifiant les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Lannion et Paris (Orly)

[/vc_column_text][vc_column_text]

Arrêté du 26 décembre 2016 fixant les modalités d’application du complément de la part liée aux fonctions en application de l’article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l’aviation civile

[/vc_column_text][vc_column_text]

Arrêté du 26 décembre 2016 fixant la liste des sites ou services de la direction générale de l’aviation civile en application de l’arrêté du 26 décembre 2016

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Décision du 21 décembre 2016 portant organisation de la direction de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est

[/vc_column_text][vc_column_text]

Décision du 21 décembre 2016 portant organisation de la direction de la sécurité de l’aviation civile Sud-Ouest

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Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

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Arrêté du 16 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 9 août 2012 fixant la rémunération des intervenants participant à titre d’activité accessoire à des activités de formation et de fonctionnement de jurys relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur

[/vc_column_text][vc_column_text]

Arrêté du 21 décembre 2016 fixant la liste des établissements publics bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l’éducation à compter du 1er janvier 2017

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Ministère de l’économie et des finances

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Décret n° 2016-1870 du 26 décembre 2016 relatif au service universel des communications électroniques

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Arrêté du 20 décembre 2016 fixant la liste des organismes ou fonds pour lesquels est ouvert un compte de suivi des opérations financières au sein de la comptabilité de l’agence centrale des organismes de sécurité sociale

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Arrêté du 21 décembre 2016 portant ouverture de crédits d’attributions de produits

[/vc_column_text][vc_column_text]

Arrêté du 22 décembre 2016 relatif aux dérogations au contrôle de l’État sur les cessions, apports et constitution de sûretés des biens meubles de l’établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes

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Arrêté du 22 décembre 2016 relatif au modèle de déclaration de la taxe due au titre des importations, sur le territoire national, de produits de fonderie pour le développement des industries de la fonderie

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Arrêté du 22 décembre 2016 relatif au modèle de déclaration de la taxe due par les fabricants établis en France pour le développement des industries de la mécanique et du décolletage, des matériels et consommables de soudage, de construction métallique, des matériels aérauliques et thermiques

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Arrêté du 22 décembre 2016 relatif au modèle de déclaration de la taxe due par les fabricants établis en France pour le développement des industries de la fonderie

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Arrêté du 23 décembre 2016 relatif aux prix des prestations de certains services d’aide et d’accompagnement à domicile

[/vc_column_text][vc_column_text]

Arrêté du 23 décembre 2016 portant modification de l’arrêté du 13 novembre 1963 modifié pris pour l’application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d’allocations viagères des gérants de débits de tabac

[/vc_column_text][vc_column_text]

Arrêté du 26 décembre 2016 portant homologation des règlements n° 2016-04 du 1er juillet 2016, n° 2016-05 du 5 octobre 2016, n° 2016-06 du 14 octobre 2016, n° 2016-07 du 4 novembre 2016, n° 2016-08 du 2 décembre 2016, n° 2016-09 du 2 décembre 2016, n° 2016-10 du 12 décembre 2016, n° 2016-11 du 12 décembre 2016, n° 2016-12 du 12 décembre 2016 de l’Autorité des normes comptables

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Arrêté du 26 décembre 2016 portant application, pour le ministère de l’économie et des finances, de l’article 5 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise en place et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et soldes des agents civils de l’État, des magistrats et des militaires

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Ministère des affaires sociales et de la santé

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Décret n° 2016-1871 du 26 décembre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « système national des données de santé »

[/vc_column_text][vc_column_text]

Décret n° 2016-1872 du 26 décembre 2016 modifiant le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

[/vc_column_text][vc_column_text]

Décret n° 2016-1873 du 26 décembre 2016 fixant le cahier des charges et la procédure de labellisation des maisons départementales de l’autonomie

[/vc_column_text][vc_column_text]

Arrêté du 15 décembre 2016 portant ouverture au titre de l’année 2017 d’une session d’examen pour l’obtention du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement des jeunes sourds (CAPEJS)

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Arrêté du 15 décembre 2016 portant ouverture au titre de l’année 2017 d’une session d’examen pour l’obtention du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement des jeunes sourds (CAPEJS)

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Arrêté du 21 décembre 2016 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des médecins (CARMF)

[/vc_column_text][vc_column_text]

Arrêté du 21 décembre 2016 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires

[/vc_column_text][vc_column_text]

Arrêté du 22 décembre 2016 portant modification de l’arrêté du 16 octobre 1995 modifié pris pour l’application de l’article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles

[/vc_column_text][vc_column_text]

Arrêté du 22 décembre 2016 fixant le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière pour l’année 2016

[/vc_column_text][vc_column_text]

Arrêté du 22 décembre 2016 fixant pour l’exercice 2016 les clés de répartition du produit de la contribution sociale généralisée sur les revenus d’activité affecté aux régimes obligatoires d’assurance maladie

[/vc_column_text][vc_column_text]

Arrêté du 22 décembre 2016 fixant le montant de la dotation financière des régimes obligatoires d’assurance maladie du groupement d’intérêt public « Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux » (ANAP) pour l’exercice 2016

[/vc_column_text][vc_column_text]

Arrêté du 23 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 12 mai 2016 modifié fixant pour l’année 2016 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation prévues à l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale et à l’article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale

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Arrêté du 26 décembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics

[/vc_column_text][vc_column_text]

Arrêté du 26 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 31 mai 2016 fixant pour l’année 2016 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d’assurance maladie au fonds d’intervention régional des agences régionales de santé

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Ministère de la défense

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Décret n° 2016-1874 du 26 décembre 2016 modifiant le décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 fixant à compter du 1er janvier 1950 le régime de solde et d’indemnités des militaires entretenus au compte du budget de la France outre-mer dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de La Réunion

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Arrêté du 22 décembre 2016 portant création du comité technique de l’Ecole navale

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Ministère de la justice

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Décret n° 2016-1875 du 26 décembre 2016 relatif à la compétence territoriale des huissiers de justice

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Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique

[/vc_column_text][vc_column_text]

Décret n° 2016-1877 du 27 décembre 2016 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires de l’outre-mer

[/vc_column_text][vc_column_text]

Arrêté du 20 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d’avances auprès des résidences administratives des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d’outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires

[/vc_column_text][vc_column_text]

Arrêté du 20 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d’avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires

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Arrêté du 22 décembre 2016 portant approbation du renouvellement de la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé « Justice coopération internationale »

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Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l’annexe 8-5 au livre VIII du code de commerce

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Arrêté du 22 décembre 2016 ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint au bénéfice des personnels affectés à la maison centrale de Clairvaux

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Arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de l’administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l’outre-mer

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Arrêté du 27 décembre 2016 portant périmètre d’intervention des plates-formes interrégionales du ministère de la justice

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Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

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Décret n° 2016-1878 du 26 décembre 2016 relatif aux dates et aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services de l’État chargés des compétences transférées aux régions par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale

[/vc_column_text][vc_column_text]

Décret n° 2016-1879 du 26 décembre 2016 pris en application de l’article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire

[/vc_column_text][vc_column_text]

Arrêté du 16 décembre 2016 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d’un organisme paritaire agréé pour la prise en charge du congé individuel de formation en application des articles R. 6333-8 et R. 6332-20 du code du travail (FONGECIF Midi-Pyrénées)

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Arrêté du 22 décembre 2016 portant agrément de l’accord de branche du 14 novembre 2016 sur l’emploi des travailleurs handicapés dans la branche Banque Populaire

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Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales

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Décret n° 2016-1880 du 26 décembre 2016 modifiant le décret n° 92-364 du 1er avril 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives

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Décret n° 2016-1881 du 26 décembre 2016 modifiant le décret n° 2007-767 du 9 mai 2007 portant statut particulier du corps des attachés d’administrations parisiennes

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Décret n° 2016-1882 du 26 décembre 2016 modifiant le décret n° 92-366 du 1er avril 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux conseillers territoriaux des activités physiques et sportives

[/vc_column_text][vc_column_text]

Décret n° 2016-1883 du 26 décembre 2016 fixant l’échelonnement indiciaire applicable au corps des attachés d’administrations parisiennes

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Ministère de l’intérieur

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Décret n° 2016-1884 du 26 décembre 2016 relatif aux conditions de réalisation et de financement d’opérations immobilières par les offices publics de l’habitat et les sociétés d’habitations à loyer modéré financées par des prêts garantis par les collectivités territoriales et leurs groupements, destinées aux unités de gendarmerie nationale, aux forces de police nationale, aux services départementaux d’incendie et de secours et aux services pénitentiaires

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Arrêté du 27 juin 2016 portant création de la commune nouvelle de Bourgogne-Fresne

[/vc_column_text][vc_column_text]

Arrêté du 11 juillet 2016 portant création de la commune nouvelle de Puygouzon

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Arrêté du 15 novembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Val Suran

[/vc_column_text][vc_column_text]

Arrêté du 15 novembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Buchy

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Arrêté du 24 novembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Val en Vignes

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Arrêté du 29 novembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Mougon-Thorigné

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Arrêté du 5 décembre 2016 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours pour le recrutement des rédacteurs territoriaux, par le centre de gestion du Calvados (session 2017)

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Arrêté du 14 décembre 2016 portant ouverture des concours externe et interne d’animateur territorial principal de 2e classe par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde – session 2017

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Arrêté du 19 décembre 2016 portant ouverture d’un concours externe, d’un concours interne et d’un troisième concours pour l’accès au grade de rédacteur territorial principal de 2e classe – session 2017

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Arrêté du 20 décembre 2016 portant ouverture des concours externe, interne et 3e concours de rédacteur territorial principal de 2e classe par le centre de gestion d’Ille-et-Vilaine (session 2017)

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Arrêté du 22 décembre 2016 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux

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Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 22 mars 2013 fixant les modalités d’élection au conseil d’administration de l’Ecole nationale supérieure de la police

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Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 1er février 2011 relatif aux missions et à l’organisation de la direction centrale de la police aux frontières

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Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale

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Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale

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Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

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Décret n° 2016-1885 du 26 décembre 2016 relatif aux commissions de la forêt et du bois pour les collectivités d’outre-mer et modifiant certaines dispositions du code forestier

[/vc_column_text][vc_column_text]

Décret n° 2016-1886 du 26 décembre 2016 précisant les modalités d’application de l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime relatif à la réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d’une appellation d’origine protégée et à l’atteinte substantielle aux conditions de production de l’appellation

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Arrêté du 6 décembre 2016 portant délégation de signature (bureau du cabinet)

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Arrêté du 21 décembre 2016 fixant les modalités de stage, d’évaluation et d’admission au certificat d’aptitude pédagogique des personnels d’enseignement et de documentation des établissements mentionnés à l’article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime

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Arrêté du 22 décembre 2016 portant agrément de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Guadeloupe

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Arrêté du 22 décembre 2016 portant agrément de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de La Réunion

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Ministère du logement et de l’habitat durable

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Arrêté du 26 décembre 2016 relatif au calcul des aides personnelles au logement et à l’évaluation forfaitaire des ressources

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Ministère de la culture et de la communication

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Arrêté du 23 décembre 2016 refusant le certificat prévu à l’article L. 111-2 du code du patrimoine

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Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports

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Arrêté du 22 décembre 2016 portant délégation au préfet des Pyrénées-Atlantiques du pouvoir d’approbation des conventions constitutives des groupements d’intérêt public – développement social et urbain des agglomérations bayonnaise et paloise, de leurs renouvellements et de leurs modifications

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Ministère des outre-mer

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Arrêté du 14 décembre 2016 portant délégation de signature (cabinet de la ministre des outre-mer)

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Arrêté du 14 décembre 2016 portant délégation de signature (bureau du cabinet de la ministre des outre-mer)

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Arrêté du 15 décembre 2016 portant modification, application et adaptation à Mayotte d’aides de l’État en matière d’habitation et modifiant les arrêtés du 20 février 1996, du 29 avril 1997 et du 22 mai 1997

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Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

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Arrêté du 26 décembre 2016 portant extension d’avenants et d’un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (n° 1351)

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