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ACTUALITÉ JURIDIQUE
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[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »1/2″][vc_single_image image= »8693″ img_size= »640×350″ alignment= »center »][vc_btn title= »N° 86 DU VENDREDI 1ER JUIN 2018″ color= »peacoc » size= »lg » align= »center » link= »url:https%3A%2F%2Fglobal.juri-dileyc.com%2Fjuridi-news-86%2F||target:%20_blank »][/vc_column][vc_column width= »1/2″][vc_text_separator title= »DERNIER NUMÉRO » color= »purple » border_width= »5″][vc_cta h2= »Sommaire »]

  • À la une : Impôt sur la fortune immobilière
  • République numérique : coffre-fort numérique
  • Nouvelle-Calédonie : consultation sur l’accession à la pleine souveraineté
  • En bref : dispositifs de captation de données informatiques ; allocation pour demandeur d’asile
  • Notre sélection du JORF (semaine du 26 mai au 1er juin 2018)
  • Conseil Constitutionnel : assujettissement des installations de gaz naturel liquéfié à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ; délais de recours et de jugement d’une obligation de quitter le territoire français notifiée à un étranger en détention ; infraction à l’obligation scolaire au sein des établissements privés d’enseignement hors contrat
  • Conseil d’État : assainissement ; commerce ; consommation ; environnement ; fiscalité ; fonction publique ; marchés publics ; santé ; urbanisme / construction
  • Cour de Cassation : bail d’habitation ; peines ; SAFER
  • Conventions Collectives : dernières extensions
  • Librairie : nouveautés de la semaine

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TOUS LES VENDREDIS

[/vc_message][vc_text_separator title= »LES 6 DERNIERS NUMÉROS » color= »chino » border_width= »5″][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »1/3″][vc_single_image image= »19857″ img_size= »640×250″ alignment= »center »][vc_btn title= »N° 85, 25 MAI 2018″ color= »chino » size= »lg » align= »center » link= »url:https%3A%2F%2Fglobal.juri-dileyc.com%2Fjuridi-news-85%2F||target:%20_blank »][vc_column_text]

À la une : Sécurité des réseaux et systèmes d’information. Sport : profil biologique des sportifs. Drones civils : renforcement de la sécurité / formation des télépilotes. Éducation : Parcoursup – Procédure nationale de préinscription / réexamen des candidatures. Notre sélection du JORF (semaine du 19 au 25 mai 2018). Conseil Constitutionnel : absence de rétrocession, dans les délais légaux, de biens préemptés. Conseil d’État : démocratie ; intérêts fondamentaux de la Nation ; procédure administrative ; santé ; travail ; urbanisme. Cour de Cassation : cautionnement ; entreprise en difficulté ; environnement ; extradition ; incapacité. Librairie : nouveautés de la semaine.

[/vc_column_text][/vc_column][vc_column width= »1/3″][vc_single_image image= »19831″ img_size= »640×250″ alignment= »center »][vc_btn title= »N° 84, 18 MAI 2018″ color= »chino » size= »lg » align= »center » link= »url:https%3A%2F%2Fglobal.juri-dileyc.com%2Fjuridi-news-84%2F||target:%20_blank »][vc_column_text]

À la une : Distribution d’assurances. Juridictions sociales : contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale ; personnels administratifs. Politique agricole commune : aides directes. Élections municipales : ressortissants des États membres de l’UE. Services postaux : lettre commandée électronique. Notre sélection du JORF (semaine du 12 au 18 mai 2018). Conseil Constitutionnel : délit d’apologie d’actes de terrorisme ; instruction. Conseil d’État : comptables publics ; domaine public ; électricité ; état de catastrophe naturelle ; fiscalité ; nom ; officiers publics et ministériels ; procédure administrative ; urbanisme. Cour de Cassation : bail commercial ; procédures civiles d’exécution ; propriété immobilière. Conventions Collectives : BOCC n° 2018/11 du 31 mars 2018 ; dernières extensions. Librairie : nouveautés de la semaine.

[/vc_column_text][/vc_column][vc_column width= »1/3″][vc_single_image image= »19808″ img_size= »640×250″ alignment= »center »][vc_btn title= »N° 83, 11 MAI 2018″ color= »chino » size= »lg » align= »center » link= »url:https%3A%2F%2Fglobal.juri-dileyc.com%2Fjuridi-news-83%2F||target:%20_blank »][vc_column_text]

À la une : Brevet européen. Entrée et séjour des étrangers : droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique. Aides sociales : prestation d’accueil du jeune enfant. Diplomatie : protection consulaire des citoyens de l’UE dans des pays tiers. Notre sélection du JORF (semaine du 5 au 11 mai 2018). Conseil d’État : avis sur un projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace. Cour de Cassation : élections professionnelles ; instruction. Librairie : nouveautés de la semaine.

[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »1/3″][vc_single_image image= »19778″ img_size= »640×250″ alignment= »center »][vc_btn title= »N° 82, 4 MAI 2018″ color= »chino » size= »lg » align= »center » link= »url:https%3A%2F%2Fglobal.juri-dileyc.com%2Fjuridi-news-82%2F||target:%20_blank »][vc_column_text]

À la une : Avocats inscrits aux barreaux d’États non membres de l’UE. Sécurité : Festival international du film de Cannes. Aides sociales : Prime d’activité / RSA. Sécurité sociale : Exploitation de spécialités pharmaceutiques. Agriculture : Organisations de producteurs. Circulation : Véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques. Notre sélection du JORF (semaine du 28 avril au 4 mai 2018). Conseil Constitutionnel : avocat ; emploi des salariés âgés. Conseil d’État : avenir professionnel ; collectivités territoriales ; fausses informations ;  fiscalité. Cour de Cassation : bourse ; contrat d’entreprise ; professions médicales et paramédicales ; prud’hommes ; société civile ; vente. Conventions Collectives : BOCC n° 2018/08 du 10 mars 2018 ; BOCC n° 2018/09 du 17 mars 2018 ; BOCC n° 2018/10 du 24 mars 2018. Librairie : nouveautés de la semaine.

[/vc_column_text][/vc_column][vc_column width= »1/3″][vc_single_image image= »19753″ img_size= »640×250″ alignment= »center »][vc_btn title= »N° 81, 27 AVRIL 2018″ color= »chino » size= »lg » align= »center » link= »url:https%3A%2F%2Fglobal.juri-dileyc.com%2Fjuridi-news-81%2F||target:%20_blank »][vc_column_text]

À la une : Réforme du droit des contrats. Nouvelle-Calédonie : accession à la pleine souveraineté. Médicaments : sécurité de la chaîne d’approvisionnement. Sécurité : Finale 2018 de la Ligue Europa. Notre sélection du JORF (semaine du 21 au 27 avril 2018). Conseil d’État : construction ;  étranger ; fiscalité (bitcoin) ; hébergement d’urgence ; justice ; pension ; permis de conduire ; santé ; travail ; urbanisme. Conventions Collectives : dernières extensions. Librairie : nouveautés de la semaine.

[/vc_column_text][/vc_column][vc_column width= »1/3″][vc_single_image image= »19730″ img_size= »640×250″ alignment= »center »][vc_btn title= »N° 80, 20 AVRIL 2018″ color= »chino » size= »lg » align= »center » link= »url:https%3A%2F%2Fglobal.juri-dileyc.com%2Fjuridi-news-80%2F||target:%20_blank »][vc_column_text]

À la une : Régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat. Nouvelle-Calédonie : consultation sur l’accession à la pleine souveraineté. Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : renforcement du dispositif français. Santé publique : service de soins infirmiers à domicile. Fiscalité : rescrit spécifique (sociétés). Grand conseil coutumier : populations amérindiennes et bushinenges. Notre sélection du JORF (semaine du 14 au 20 avril 2018). Conseil Constitutionnel : concurrence ; groupe fiscalement intégré. Conseil d’État : chambres de commerce ; domaine public ; éducation ; étranger ; fiscalité ; marchés publics ; santé ; travail. Cour de Cassation : entreprise en difficulté. Conventions Collectives : dernières extensions. Librairie : nouveautés de la semaine.

[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »1/2″][vc_text_separator title= »ANCIENNES ÉDITIONS » color= »chino » border_width= »5″][vc_tta_tour][vc_tta_section title= »N° 79″ tab_id= »1527866832955-d34430d4-7b53″][vc_column_text]

N° 79, VENDREDI 13 AVRIL 2018

  • À la une : Juridictions administratives (téléservice)
  • Culture : modification du code du cinéma et de l’image animée
  • Enchères : désignation de l’autorité administrative
  • Économie : dispositif de gel des avoirs
  • Notre sélection du JORF (semaine du 7 au 13 avril 2018)
  • Conseil Constitutionnel : sociétés
  • Conseil d’État : aide sociale;  archives publiques; domaine public; données personnelles; environnement; étranger; expropriation; fiscalité; monuments historiques; mutualité; nationalité; pénal; santé; sociétés nationales de programme; sport; urbanisme
  • Cour de Cassation : bail; construction; entreprise en difficulté; hypothèque; procédure civile; propriété immobilière; saisie immobilière; vente commerciale
  • Conventions Collectives : BOCC n° 2018/07 du 3 mars 2018
  • Librairie : nouveautés de la semaine

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N° 78, VENDREDI 6 AVRIL 2018

  • À la une : Loi ratifiant diverses ordonnances relatives au renforcement du dialogue social
  • CEDH : ratification du protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
  • Travail : expérimentation d’emplois francs
  • Police judiciaire : application de l’article 15-4 du code de procédure pénale et de l’article 55 bis du code des douanes
  • Notre sélection du JORF (semaine du 31 mars au 6 avril 2018)
  • Conseil Constitutionnel : établissements publics de santé; expropriation pour risques naturels majeurs
  • Conseil d’État : concurrence; fiscalité; fonction publique;  libéralité; logement; marchés publics; permis de conduire; produits phytopharmaceutiques; santé; urbanisme
  • Cour de Cassation : abus de confiance; élection; travail (La Poste)
  • Conventions Collectives : BOCC n° 2018/06 du 24 février 2018
  • Librairie : nouveautés de la semaine

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N° 77, VENDREDI 30 MARS 2018

  • À la une : Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
  • Permis de conduire : réduction du délai probatoire
  • Transports : expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques
  • Droit : tarifs de certains professionnels et fonds interprofessionnel de l’accès au droit
  • Médecine : inscription universitaire des personnes ayant validé la formation du résidanat
  • Notre sélection du JORF (semaine du 24 au 30 mars 2018)
  • Conseil Constitutionnel : cryptologie / crime organisé ; état d’urgence
  • Conseil d’État : action sociale ; administration ; assurances ; collectivités territoriales ; construction ; fiscalité ; fonction publique ; lutte contre la fraude ; marchés publics ; procédure administrative ; responsabilité ; revenu de remplacement ; santé publique
  • Cour de Cassation : accident de la circulation ; assurance construction ; expropriation ; victimes d’infraction
  • Conventions Collectives : BOCC n° 2018/04 du 10 février 2018 ; BOCC n° 2018/05 du 17 février 2018
  • Librairie : nouveautés de la semaine

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N° 76, VENDREDI 23 MARS 2018

  • À la une : Régime d’asile européen
  • Comores : convention d’entraide judiciaire en matière pénale
  • Pollution de l’air : recommandations sanitaires
  • Maladies animales : transport par véhicules routiers d’oiseaux vivants
  • Fibres d’amiante : risque d’exposition
  • Notre sélection du JORF (semaine du 17 au 23 mars 2018)
  • Conseil Constitutionnel : ratification des ordonnances travail
  • Conseil d’État : environnement ;  état de catastrophe naturelle ; impôt sur le revenu ; inspection générale de la justice ; lutte contre les violences sexuelles et sexistes ; sécurité intérieure ; taxe d’enlèvement des ordures ménagères ; taxe foncière
  • Cour de Cassation : bail rural ; concurrence ; copropriété
  • Conventions Collectives : BOCC n° 2018/02 du 27 janvier 2018 ; dernières extensions
  • Librairie : nouveautés de la semaine

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N° 75, VENDREDI 16 MARS 2018

  • À la une : Réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants
  • Établissements ou services médico-sociaux : consommation de soins
  • Assurance : régime de résolution
  • Enseignement supérieur : procédure nationale de préinscription
  • Notre sélection du JORF (semaine du 10 au 16 mars 2018)
  • Conseil Constitutionnel : application du régime d’asile européen
  • Conseil d’État : collectivités territoriales ; énergie ; étranger ;  fiscalité ; marchés publics ; nouveau pacte ferroviaire ; procédure administrative ; procédure civile ; service public
  • Cour de Cassation : accident du travail ; assurances sociales ; entreprise en difficulté
  • Conventions Collectives : dernières extensions
  • Librairie : nouveautés de la semaine

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